Le contrat de mariage(Première partie)

Happy couple       La notion de contrat de mariage est intimement liée à celle des régimes matrimoniaux dont l’objet est de fixer le sort des patrimoines des candidats au mariage.

Préalablement à la célébration du mariage, il est légitime de se préoccuper d’au moins trois soucis qui ont trait aux biens, c’est-à-dire aux patrimoines puisque toute personne a nécessairement un patrimoine quelle que soit sa consistance.

En premier lieu, chacun des futurs époux ayant un patrimoine avant le mariage, quelle sera l’incidence du statut de marié sur ce patrimoine ?

La vie en commun va probablement occasionner des acquisitions communes, donc un patrimoine commun au sujet duquel se pose la question de son étendu, ou son contenu.

En second lieu : quel est le pouvoir de chacun des époux sur leur patrimoine constitué avant leur union et celui acquis au cours de l’union ?

En troisième lieu : dans tous les cas, bon gré ou mal gré, le mariage sera dissout entre temps soit du vivant des époux, soit au décès de l’un d’eux, se posera alors la question du sort des différents patrimoines.

Toutes les questions ci-dessus sont réglées par le choix des régimes matrimoniaux dont certains nécessitent un contrat de mariage. L’article 310 du Code des Personnes et de la Famille (CPF) stipule qu’à défaut de contrat de mariage, ou de déclaration d’option pour la séparation de biens, les époux seront placés sous le régime de la communauté d’acquêts. Les futurs époux ont donc la possibilité de ne pas se soumettre à aucun des régimes légaux (communauté de biens ou séparation de biens) et convenir d’un autre régime qu’ils façonneront ; c’est cette possibilité que permet l’article 311 du CPF en ces termes : « les époux peuvent faire quant à leurs biens, toutes les conventions pourvu qu’elles ne soient pas contraires aux bonnes mœurs, ni aux dispositions qui suivent ». L’instrument juridique par lequel s’exerce cette possibilité évoquée à l’article 311 du CPF est le contrat de mariage, dont à présent il faut fixer les conditions avant d’indiquer le contenu.

I- Les conditions du contrat de mariage…

Maître Herbé KABORE

NOTAIRE à OUAGADOUGOU

DESS-Droit des Affaires/DEA-Droit Privé Fondamental

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