Le contrat de mariage(Deuxième partie)

Couple                                 I- Les conditions du contrat de mariage

Au titre des conditions de fond : la validité du contrat de mariage est soumise aux règles de droit commun des contrats : la capacité pour convenir d’un contrat de mariage est celle requise pour se marier c’est-à dire, 20 ans pour les hommes et 17 ans pour les femmes (article 258 du CPF) sauf dispense.

Les incapables (mineurs ou majeurs) peuvent également convenir d’un contrat de mariage dans les mêmes conditions que pour se marier c’est-à dire avec l’assistance des personnes qui assurent la tutelle ou la curatelle pour les majeurs incapables et de celles qui exercent l’autorité parentale pour les mineurs.

Outre la question de capacité, il est à noter que l’article 315 du CPF exige la présence et le consentement simultané des personnes parties au contrat ou leurs mandataires devant le notaire.

Au titre des conditions de forme : en premier lieu, la date du contrat de mariage, le contrat de mariage doit intervenir avant la célébration du mariage (article 315 du CPF). En second lieu, l’article 315 prévoit que le contrat de mariage doit être rédigé par devant notaire ; il s’agit donc d’un acte authentique qui constatera la volonté des parties à la convention matrimoniale si importante et sur les éléments de ladite convention.

II- Le contenu du contrat de mariage

Trois types de dispositions peuvent se retrouver dans le contrat de mariage.

En premier lieu et principalement les dispositions relatives au statut pécuniaire du futur ménage.

Trois questions doivent trouver ici une réponse claire et précise

         1°)    La propriété des biens c’est – dire le mode de regroupement des biens détenus par chacun des époux ou acquis en cours de mariage. Ainsi, les futurs époux peuvent prévoir un régime unique c’est – à dire la communauté universelle : tous les biens acquis avant et pendant le mariage forment le…

Maître Herbé KABORE

NOTAIRE à OUAGADOUGOU

DESS-Droit des Affaires/DEA-Droit Privé Fondamental

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