Le contrat de mariage (Troisième partie et fin)

      mariage   1°)    La propriété des biens c’est – dire le mode de regroupement des biens détenus par chacun des époux ou acquis en cours de mariage. Ainsi, les futurs époux peuvent prévoir un régime unique c’est – à dire la communauté universelle : tous les biens acquis avant et pendant le mariage forment le patrimoine commun des futurs époux. Ils peuvent également convenir d’une pluralité de patrimoines : communauté de meubles et d’acquêts, communauté réduite aux acquêts.

2°)  La deuxième question est celle du mode de gestion des ou du patrimoine. Le régime choisi doit fixer les pouvoirs des futurs époux relativement à l’administration des biens du couple : ou peut convenir que chaque époux est habilité à administrer l’ensemble des biens, ou que chacun est seul habilité à gérer ses biens propres et que les deux agissent conjointement sur le patrimoine familial, etc.

3°) la convention matrimoniale c’est- à dire le contrat de mariage doit fixer le sort du patrimoine commun à la dissolution du mariage (partage égal ou inégal, attribution à l’un ou à l’autre de l’intégralité, etc.).

En second lieu, le contrat de mariage peut contenir des clauses dites de libéralités.

Dans un premier temps, ces clauses peuvent constater les libéralités consenties entre époux en vue du mariage de même que les libéralités consenties aux futurs époux séparément ou ensemble.

Dans un second temps, il peut être prévu des avantages matrimoniaux de trois manières :

  • une clause de prélèvement moyennant indemnité qui permet à l’un des époux de prélever avant partage certains biens communs moyennant indemnité. On peut prévoir aussi que le prélèvement s’opèrera sans indemnité.

  • une clause de partage inégal qui autorise l’attribution au conjoint survivant d’une portion supérieure à la moitié du patrimoine commun.

  • une clause permettant à l’époux survivant d’acquérir ou de se faire attribuer certains biens personnels du prémourant à charge d’en tenir compte dans la succession d’après la valeur que ces biens auront au jour où s’exercera la faculté. Les biens sur lesquels s’exercera cette faculté devront être déterminés dans le contrat de mariage.

En troisième lieu, le contrat de mariage peut contenir les dispositions les plus diverses comme la constatation des dettes de l’un envers l’autre, la reconnaissance d’un enfant naturel eu avant le mariage ou même contenir une liste des biens de chaque futur époux avant le mariage, etc.

La liberté de convenir par contrat de mariage est soumise à un encadrement juridique ainsi que stipulent les articles 311 et 312 du CPF qui réservent le respect des bonnes mœurs, des dispositions d’ordre public contenues dans les articles 298 à 305 du CPF, et des règles relatives à l’autorité parentale et à la tutelle.

Première partie

Deuxième partie

Maître Herbé KABORE

NOTAIRE à OUAGADOUGOU

DESS-Droit des Affaires/DEA-Droit Privé Fondamental

À propos

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Publié dans Droit

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