Le droit des successions internationales évolue en août

deux-devisesAujourd’hui, plusieurs lois peuvent s’appliquer à une succession en cas de décès à l’étranger ou de biens immobiliers détenus à l’étranger.

Dès lors qu’une personne décède dans un pays autre que celui de sa nationalité ou de sa résidence ou en laissant des biens, mobiliers et/ou immobiliers dans un pays autre que celui de sa nationalité ou de sa résidence, on parle alors de succession internationale. Dans ce cas, il faut déterminer quelle loi sera applicable à sa succession.

Mobilier/Immobilier

Aujourd’hui,  en cas de décès à l’étranger, c’est la loi civile du dernier domicile du défunt qui s’applique pour les successions de biens mobiliers (comptes bancaires, parts de société, œuvres d’art, mobilier…) et celle du pays où sont situés les biens immobiliers pour ces derniers. Ces successions internationales sont fréquentes puisque les notaires les estiment à 450 000 par an dans l’Union Européenne, soit une sur dix.

Nouveau règlement européen

Le 17 août prochain marquera l’entrée en application du règlement européen sur les successions internationales. Ce règlement a été signé par tous les pays de l’Union Européenne à l’exception du Danemark, du Royaume-Uni et de l’Irlande. A partir du 17 août, une seule loi sera applicable à la succession et sera celle de la dernière résidence habituelle du défunt, pour l’ensemble de ses biens.

Un choix possible dès aujourd’hui

Mais le nouveau règlement européen sur les successions permet, à tout citoyen résident à l’étranger ou envisageant de le faire, de choisir dès aujourd’hui la loi du pays dont il a la nationalité pour régir sa succession le moment venu. Une personne ayant plusieurs nationalités aura le choix entre ces différentes lois pour régir sa succession. Dans ce cas, la loi la plus favorable pourra être choisie en fonction de son patrimoine.

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