LE CONTROLE DE LA POLICE JUDICIAIRE PAR LES JURIDICTIONS EN DROIT BURKINABE (Deuxième partie)

Police1- La gestion de l’activité de la police judiciaire, une mission exclusivement dévolue aux autorités judiciaires

Le code de procédure pénale et toutes les lois spéciales en matière de recherche d’infractions posent le postulat  de l’intervention des autorités judiciaires pour encadrer cette activité. Cette intervention peut être le fait du ministère public (1-1) ou des magistrats du siège (1-2).

1-1L’encadrement de l’activité de la police judiciaire par le ministère public.

a- La direction du Procureur du Faso

Le Procureur du Faso au sens de l’article 12 du code de procédure pénale, a la haute main sur l’activité de la police judiciaire. A cet effet, la connaissance de toute infraction par toute personne habilitée par la loi doit être immédiatement  dénoncée au procureur et toute procédure initiée sur ce fondement doit lui être transmise pour suite à donner. Cela s’applique aux cas de découverte de cadavre dans laquelle, il peut recevoir  délégation de pouvoir  du Procureur afin de mener toutes les recherches nécessaires pour la manifestation de la vérité.

L’information immédiate et obligatoire du Procureur du Faso est une prescription légale  insusceptible de dérogation pour la police judiciaire. En effet, cette prescription permet à cette autorité judiciaire  d’instruire, d’orienter les officiers enquêteurs.Il dispose par la même de l’occasion du pouvoir de contrôler les mesures privatives de liberté que viendraient à prendre les officiers enquêteurs, d’autoriser certains actes, ou encore de dessaisir  l’OPJ présent sur le terrain.

Il apprécie la pertinence ou l’opportunité  pour les OPJ de maintenir les objets saisis lors des perquisitions. Lorsque l’agent enquêteur (l’OPJ), dans le cadre d’une infraction flagrante, estime qu’une personne est susceptible de lui fournir des informations relatives à l’infraction, il peut les convoquer et les entendre .En cas de  refus de différer à ces instructions, le Procureur saisi peut faire comparaitre les intéressés au moyen de la force publique.

b- La surveillance du Procureur Général…

Première partie

Par la Plume du Palais

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Publié dans Droit

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