LE CONTROLE DE LA POLICE JUDICIAIRE PAR LES JURIDICTIONS EN DROIT BURKINABE (Quatrième partie)

gendarmerie-1L’audition du Procureur Général  permettra à la chambre  d’accusation de disposer d’informations pertinentes pour instruire le dossier sur l’OPJ mis en cause. En effet, il ne saurait en être autrement dans la mesure où le parquet du Procureur Général tient un dossier  administratif sur chaque OPJ.De plus, lorsque l’OPJ a commis une infraction à la loi pénale, la chambre d’accusation transmet le dossier au procureur Général pour suite éventuelle à donner. De ce point de vue, il est aisé de constater que le Procureur General a l’opportunité de faire déclencher des poursuites pénales contre l’OPJ fautif.

Enfin, lorsque la chambre d’accusation prend une sanction contre  un OPJ, celle est notifiée au Procureur General pour application en ce sens que l’OPJ relève des parquets de son ressort.

Au total, la surveillance de la police judiciaire s’exerce sur  l’activité administrative dans la mesure où elle permet de s’assurer  que la police judiciaire exerce ses fonctions conformément au code procédure pénale sous peine de sanctions à  infliger  par la chambre d’accusation. Elle peut consister à engager des poursuites pénales contre les OPJ fautifs et de s’assurer de l’effectivité des sanctions.

1-2 Le contrôle  de la Chambre d’accusation (la surveillance des juges)

La chambre d’accusation est la juridiction d’instruction de second degré.

Elle est investie du pouvoir de contrôle de l’activité de la police judiciaire. Ce contrôle se limite au bon exercice de la fonction d’officier de police judiciaire, aux fautes professionnelles pouvant être commises dans l’exercice des fonctions. Dans ce sens, elle peut être soit saisie par le procureur général soit se saisir d’office[4].La chambre d’accusation instruit le dossier par l’audition du procureur général et de l’OPJ. Par la suite, elle fait diligenter une enquête sur les faits qui l’ont saisi.[5]Elle dispose du pouvoir de suspendre l’OPJ à temps ou définitivement d’exercer ses fonctions d’OPJ sur toute l’entendue du territoire national et elle peut transmettre le dossier au Procureur General lorsque les faits sont constitutives d’une infraction.

1-3 : Le juge d’instruction…

Première partie

Deuxième partie

Troisième partie

Antoine KABORE, Magistrat

Procureur du Faso près le Tribunal de Grande Instance de Koudougou,

Diplômé de 3ème cycle en Sciences politiques

Diplômé de l’Académie de Droit Constitutionnel de Tunis

Diplômé du Nuclear Law Institute of Vienna de l’AIEA(Autriche)

À propos

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Publié dans Droit

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