Prescription de l’action en responsabilité : contractuelle ou délictuelle ?

cassation2L’associé d’une société civile immobilière, en tant que tiers, doit rechercher la responsabilité délictuelle des architectes en invoquant un manquement dans l’exécution de ce contrat lorsque l’action est prescrite.

Une société civile immobilière (SCI) a confié à des architectes la maîtrise d’oeuvre pour l’édification d’un ensemble immobilier. Après la mise en liquidation judiciaire de la SCI, son gérant et associé a été condamné à payer une certaine somme en sa qualité d’avaliste de lettres de changes souscrites dans le cadre de cette opération et une autre somme en comblement de passif.
Invoquant des manquements par les architectes à leurs obligations contractuelles, ce dernier les assigne, ainsi que leur assureur, afin d’obtenir la réparation de son préjudice.

Le 21 juin 2013, la cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion juge irrecevable comme prescrite son action engagée contre les architectes.

Le 2 juin 2015, la Cour de cassation rejette le pourvoi du gérant.
Elle énonce que la qualité d’associé du demandeur, tenu aux dettes sociales, ne modifiait pas sa qualité de tiers audit contrat et qu’il pouvait, en tant que tiers, rechercher la responsabilité délictuelle des architectes en invoquant un manquement dans l’exécution de ce contrat pour obtenir la réparation de son préjudice, et non pas leur responsabilité contractuelle, de sorte que son action, ayant été engagée plus de dix ans après la manifestation du dommage, était prescrite.

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Publié dans Actualité internationale
One comment on “Prescription de l’action en responsabilité : contractuelle ou délictuelle ?
  1. sawadogo dit :

    l associe et le gerant de la sci sont des tiers au contrat conclu par elle. en effet ils ne peuvent pas intenter une action en responsabilite contractuelle meme en dehors de toute prescription. je dis cela parce que en vous lisant j ai l impression que leur action en resp contractuelle serait operante si elle ne se heurtait pas a la prescription. c est juste ma modeste contribution. une decision bien a commenter. merci a vs.. SB. juriste drt des aff

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