LE CONTRÔLE DE LA POLICE JUDICIAIRE PAR LES JURIDICTIONS EN DROIT BURKINABE (Cinquième partie)

police1-3 : Le juge d’instruction

Il est réel que dans le code de procédure pénale, il n’est pas fait de référence express aux rapports fonctionnels existants entre le  juge d’instruction et les OPJ. Or tout le monde convient que celui-ci délègue ses compétences aux OPJ dans le cadre des commissions rogatoires ou  les instruit dans le cadre de l’exécution de ses mandats (mandat d’amener, mandat de comparution, mandat d’arrêt).

Si l’on peut s’accorder sur le fait que cette autorité judiciaire ordonne aux OPJ, il ne dispose cependant pas d’argument ou de moyens juridiques pour influencer leur activité professionnelle. Il est raisonnable de dire que le juge d’instruction ne peut recourir qu’au procureur du Faso, au procureur général ou à la chambre d’accusation.

2- Un contrôle théorique dans la réalité  ineffectif

La police judiciaire n’a de fondement légal que  dans le code de procédure pénale. Dans cette mesure, on peut se satisfaire que sur le papier, toutes les garanties existent pour que le contrôle de la police iudiciaire par les autorités judiciaires soit réel. Mais qu’en est- il en réalité ?

2-1 L’affranchissement administratif de la police judiciaire

L’organisation des unités de police judiciaire rend hypothétique sa soumission aux autorités judiciaires. En effet, si pour les questions relatives à la police judiciaire, les autorités judiciaires doivent être les premières saisies, il y a que l’organisation administrative des officiers de police judiciaires qui les fait dépendre totalement d’une hiérarchie administrative ayant une haute main sur leur carrière pose problème.

La justice n’influence en rien la nomination ou la désignation des personnels OPJ. Elle ne dispose d’aucun moyen légal pour apprécier leur travail, les noter, les déplacer.

Cette situation fait que des lors qu’il y a en fait contrariété de vision entre les instructions des autorités judiciaires et celles des autorités administratives ou militaires des OPJ, rarement l’OPJ ne se risque à désobéir à son supérieur hiérarchique administratif. Les cas où les ordres et instructions  des autorités judiciaires sont restés lettre morte sont  légion.

Dans les procès-verbaux, si la formule veut que le Procureur du Faso soit  la première autorité informée des infractions et procédures d’enquête en cours dans son  ressort, la réalité est que la plupart des affaires sont traitées dans les  sous unités de police judiciaire sans qu’il en soit informé. Il en est de même des mesures de garde à vue et de leur éventuelle prolongation. A ce propos, le bel exemple béninois pourrait inspirer l’action des parquets burkinabè en matière de contrôle de la police judiciaire.

La mauvaise compréhension des rôles respectifs des directeurs de la police  judiciaire et des chefs administratifs des OPJ crée une concurrence d’instructions  qui à l’état actuel du fonctionnement des institutions de notre pays  ne permet pas à la justice  d’affirmer son autorité. Là, se trouve le problème essentiel à résoudre pour  un bon fonctionnement de notre chaine pénale.

L’impuissance administrative n’est pas le seul handicap des autorités judiciaires. A cela, on peut ajouter leur incapacité matérielle  à assurer un tel contrôle.

2-2 Le dénuement  matériel du ministère public…

Première partie

Deuxième partie

Troisième partie

Quatrième partie

Antoine KABORE, Magistrat

Procureur du Faso près le Tribunal de Grande Instance de Koudougou,

Diplômé de 3ème cycle en Sciences politiques

Diplômé de l’Académie de Droit Constitutionnel de Tunis

Diplômé du Nuclear Law Institute of Vienna de l’AIEA(Autriche)

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