Jurisprudence: L’engagement d’un illettré par acte sous seing privé est nul

illetreUne personne illettrée ne peut s’engager valablement que par acte authentique en qualité de caution envers un créancier professionnel, selon un arrêt rendu il y a quelques semaines par la première chambre civile de la cour de cassation.

Une personne « à la limite de l’illettrisme », selon une attestation fournie par un huissier de justice et longuement citée dans le moyen à l’appui du pourvoi, mais assurant les fonctions de gérant et propriétaire de divers biens immobiliers via une société civile immobilière, s’était portée caution personnelle et solidaire de sa société, Six Fours Terrassements, qui était titulaire d’un compte bancaire professionnel dans les livres de la Banque populaire.

La société ayant fait l’objet d’une liquidation judiciaire, la banque a alors actionné la caution mais les juges du fond(1) ont estimé, pour la débouter de ses demandes, que la banque s’était « livrée à un simulacre en faisant écrire à la première personne du singulier un [engagement] qui ne concernait pas le scripteur », considérant que la rédaction par la banque de la mention manuscrite ne démontrait pas que « l’information légale [avait] bien été apportée à la caution ».

Selon la cour d’appel d’Aix, un illettré ne peut se porter caution par un acte sous seing privé, ce qu’approuve la cour de cassation(2) en disant pour droit que« la personne physique qui ne se trouve pas en mesure de faire précéder sa signature des mentions manuscrites exigées par les articles L. 341-2 et L. 341-3 du code de la consommation destinées à assurer sa protection et son consentement éclairé, ne peut valablement s’engager que par acte authentique en qualité de caution envers un créancier professionnel ».

Source: http://www.lextimes.fr

À propos

La Voix du Juriste est une start-up du type Legal tech, elle fait la promotion de l’accès à la Justice par l'information et les services juridiques.

Tagged with: , ,
Publié dans Actualité internationale

Laisser un commentaire

Entrez vos coordonnées ci-dessous ou cliquez sur une icône pour vous connecter:

Logo WordPress.com

Vous commentez à l'aide de votre compte WordPress.com. Déconnexion / Changer )

Image Twitter

Vous commentez à l'aide de votre compte Twitter. Déconnexion / Changer )

Photo Facebook

Vous commentez à l'aide de votre compte Facebook. Déconnexion / Changer )

Photo Google+

Vous commentez à l'aide de votre compte Google+. Déconnexion / Changer )

Connexion à %s

Conseil Juridique

Entrez votre adresse mail pour suivre ce site et être notifié par email des nouvelles publications.

Rejoignez 4 421 autres abonnés

Publicité
Suivez-nous sur Twitter
%d blogueurs aiment cette page :