La dépénalisation de l’émission de chèque sans provision en question (Deuxième partie)

Cartes bancaires protégéesIl ne serait d’emblée pas malvenu, de définir « avant tout débat au fond », les notions de chèque et de provision. L’on relèvera utilement à ce propos que le règlement du 19 Septembre 2002 relatif aux systèmes de paiement dans l’espace UEMOA ne définit pas le chèque, ce en dépit de son article 2 consacré à la définition des termes qu’il utilise. En doctrine, ceci dit, le chèque se définit comme: « un titre par lequel, une personne appelée le tireur donne l’ordre à une banque ou à un établissement assimilé (Service des Chèques Postaux, Trésor Public etc.), appelé le tiré, de payer à vue une somme d’argent déterminée soit à son profit, soit au profit d’une troisième personne appelée le bénéficiaire[1]. Il s’agit donc d’une opération triangulaire car mettant en scène trois acteurs ; bien qu’il puisse n’en nécessiter également que deux, à savoir le tireur, lui-même bénéficiaire, et le tiré.

La provision elle désigne la créance de somme d’argent exigible dont le tireur est titulaire dans les livres du tiré. Le plus souvent, cette créance résulte d’un dépôt préalable de fonds en compte et dont les parties sont convenues qu’ils pourraient être mobilisés par voie de chèques. Mais elle peut également résulter d’un contrat d’ouverture de crédit par lequel le tiré aurait pris l’engagement ferme d’honorer l’ordre de paiement du tireur.

Ainsi définie, la provision doit être préalable, c’est-à-dire qu’elle doit exister au moment où le chèque est émis ; elle doit également à cette date se révéler suffisante et disponible. Tel est du moins le principe en matière d’émission de chèque. Ce principe s’explique par l’idée que le bénéficiaire du chèque doit pouvoir, aussitôt après l’émission à son profit, en obtenir paiement immédiat auprès du tiré. La provision doit donc présenter, à l’instant même de l’émission tous les caractères propres à permettre le paiement complet du chèque. Elle doit être maintenue jusqu’au jour de la présentation du chèque au tiré. Le tireur ne peut donc pas la retirer ou donner au banquier des instructions qui auraient pour effet de faire disparaitre ou de réduire la provision avant la présentation du chèque. En réalité dans la pratique, le retrait de la provision n’est pratiquement pas sanctionné quand la provision a disparu après l’émission et a été reconstituées avant la présentation du chèque au paiement. Aussi dans certains pays, une évolution se dessine pour se satisfaire d’une provision non préalable, mais simplement existante à la présentation du chèque. Toutefois, cette option ne semble pas être celle retenue par le législateur communautaire de l’UMOA. Pour celui-ci, le chèque est un instrument de paiement, et comme tel, sa seule délivrance devrait en elle-même être libératoire des engagements ayant donné lieu à son émission. Tous les efforts déployés pour lutter contre l’émission de chèque sans provision visent à éviter que le chèque ne soit détourné de cette nature originelle et passer par la même pour un instrument de crédit, c’est-à-dire, un titre destiné à garantir le paiement. Ainsi donc la provision apparait comme la garantie la plus fondamentale du chèque. Cependant il convient de signaler que dans le cas où la provision est insuffisante, le porteur peut accepter un paiement partiel.

  1. La longue et constante politique répressive de l’émission de chèque sans provision de la Banque Centrale des Etats de l’Afrique de l’Ouest (BCEAO)…

GNAON Nedanlou Ismaël,

Juge d’instruction au Tribunal de

Grande Instance de Fada N’Gourma.

Publicités
À propos

La Voix du Juriste est une start-up du type Legal tech, elle fait la promotion de l’accès à la Justice par l'information et les services juridiques.

Tagged with: , , ,
Publié dans Droit

Laisser un commentaire

Entrez vos coordonnées ci-dessous ou cliquez sur une icône pour vous connecter:

Logo WordPress.com

Vous commentez à l'aide de votre compte WordPress.com. Déconnexion / Changer )

Image Twitter

Vous commentez à l'aide de votre compte Twitter. Déconnexion / Changer )

Photo Facebook

Vous commentez à l'aide de votre compte Facebook. Déconnexion / Changer )

Photo Google+

Vous commentez à l'aide de votre compte Google+. Déconnexion / Changer )

Connexion à %s

Conseil Juridique

Entrez votre adresse mail pour suivre ce site et être notifié par email des nouvelles publications.

Rejoignez 4 782 autres abonnés

Suivez-nous sur Twitter
%d blogueurs aiment cette page :