La dépénalisation de l’émission de chèque sans provision en question. (Troisième partie)

  1.  a checkLa longue et constante politique répressive de l’émission de chèque sans provision de la Banque Centrale des Etats de l’Afrique de l’Ouest (BCEAO).

A ce jour, quatre (04) textes majeurs sont intervenus pour réglementer l’usage des chèques dans le paysage bancaire burkinabè sous l’égide de l’Union Monétaire Ouest Africaine (UMOA). Il s’agit :

  • Dans un premier temps de la loi uniforme UMOA de 1975 sur le chèque. Celle-ci a été incorporée dans l’ordonnancement juridique burkinabè par l’ordonnance n° 75-45 PRES. MJ du 15 septembre 1975 portant réglementation du chèque;
  • Puis de la loi uniforme sur les instruments de paiement adoptée en 1995 dans le cadre de l’UMOA-BCEAO. Cette loi prise en application de l’article 14 du Traité du 14 Novembre 1973 instituant l’Union Monétaire Ouest Africaine (UMOA). Elle a été incorporée dans l’ordre juridique burkinabè par la loi 037/97/AN du 17 décembre 1997 intitulée: « Loi uniforme sur les instruments de paiement dans l’UMOA : chèque, carte de paiement, lettre de change, billet à ordre » et publiée au Journal Officiel du Burkina Faso n° 10 du 05 Mars 1998 ;
  • Ensuite du Règlement N° 15/2002/CM/UEMOA du 19 septembre 2002 relatif aux systèmes de paiement dans l’espace UEMOA. A noter que les dispositions de la loi 37-97, à l’exception de ses dispositions pénales (art. 83 à 90 et 106 à 108), ont été abrogées par l’art. 244 du règlement n° 15/2002/CM/UEMOA ;
  • Et enfin de la loi uniforme UMOA n° 2008-48 du 3 septembre 2008, intégrée au dispositif normatif interne par la loi N° 021-2009/AN du 12 Mai 2009 portant loi uniforme relative à la répression des infractions en matière de chèques, de cartes bancaires et d’autres instruments et procédés de paiement promulguée par décret No   2009-397/PRES du 03 juin 2009 ;

L’ensemble des textes ayant précédé la loi uniforme de 2008 ont prêché le même évangile: « Face au phénomène grandissant des chèques revenant impayés, la seule solution qui vaille, c’est la répression ». La loi uniforme de 1997 nous en fournit l’illustration. Celle-ci incriminait en son article 83 al. 1er, non seulement le tireur mais aussi le mandataire qui aurait émis un chèque sans provision. Il faut ici noter que contrairement aux règles classiques du droit pénal qui prévoient en général deux éléments constitutifs d’une infraction (l’élément moral et l’élément matériel), le délit d’émission de chèque sans provision lui en comportait trois.

Le premier élément était constitué par l’acte matériel d’émission. Il s’agit de la naissance du chèque, soit que le tireur après l’avoir rempli s’en dessaisit au profit du bénéficiaire, soit le tireur désigné bénéficiaire présente le chèque en paiement au tiré.

Le deuxième élément se rattachait à l’absence de provision.

Le troisième élément dit moral lui s’analysant dans la mauvaise foi sous-jacente à l’émission du chèque sans provision. En d’autres termes, il s’agissait de rechercher si le tireur avait délibérément émis un ordre de paiement sur un compte qu’il savait  pourtant insuffisamment ou non-approvisionné. L’infraction étant établie, quid de la répression?

En vertu de la loi uniforme de 1997, le délit d’émission de chèque sans provision était puni d’une peine d’emprisonnement d’un (1) an à trois (3) ans et d’une amende de cent mille (100.000) à deux millions cinq cent mille (2.500.000) francs CFA ou de l’une de ces deux peines seulement.  L’article 83, dernier alinéa, de la loi uniforme précisait quant à lui que, lorsque le tireur avait la qualité de commerçant, l’amende ci-dessus pouvait être portée à trois millions (3.000.000) de francs CFA.

En outre, une peine complémentaire devait être prononcée. Il s’agissait de l’interdiction judiciaire d’émettre des chèques lorsque la condamnation était intervenue sur la base des articles 83 et 84 de la loi uniforme. A ce propos, l’article 85 de cette loi faisait obligation au Tribunal d’interdire au condamné d’émettre des chèques, pour une durée d’un à cinq ans. Cette interdiction était assortie d’une injonction adressée au condamné d’avoir à restituer, aux banquiers dont il est le client, les formules de chèques encore en sa possession.

Par ailleurs, une peine complémentaire facultative pouvait être prononcée. Il s’agissait de la publication dans les journaux, aux frais du condamné, des extraits de la décision portant interdiction.

Il faut dire que dans la pratique cependant, une simple convocation à la Police, à la Gendarmerie ou au Parquet permettait, dans la majeure partie des cas, au créancier de se faire rembourser le chèque sans provision.

Comme relevé plus haut, ce dispositif répressif a aujourd’hui vécu; aussi convient-il à présent de se pencher sur les tenants et les aboutissants de l’évolution législative intervenue.

  1.   La dépénalisation du chèque sans provision : licence accordée aux escrocs en col blanc ou volonté de promouvoir la bancarisation…

GNAON Nedanlou Ismaël,

Juge d’instruction au Tribunal de

Grande Instance de Fada N’Gourma.

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