La dépénalisation de l’émission de chèque sans provision en question.(Quatrième partie)

  1. chequeLa dépénalisation du chèque sans provision : licence accordée aux escrocs en col blanc[1] ou volonté de promouvoir la bancarisation ?

L’option prise par la banque centrale de ne faire ressortir la sanction de l’émission des chèques sans provision qu’aux seuls tribunaux civils a déconcerté plus d’un observateur. Les « procureurs de la rue » ont vite fait de voler dans les plumes du législateur en suspectant celui-ci de connivence avec les hommes d’affaires arrivistes dont l’ambition le dispute au manque de scrupule.

A ce jour, l’émission de chèque sans provision n’est plus pénalement réprimée que lorsque l’émetteur a agi de mauvaise foi; c’est-à-dire, lorsque « le tireur ou mandataire, en connaissance de cause, émet un chèque domicilié sur un compte clôturé » ou lorsque « le tireur, après l’émission d’un chèque, retire tout ou partie de la provision, par transfert, virement ou quelque moyen que ce soit, dans l’intention de porter atteinte aux droits d’autrui … ». (Article 2 de la loi uniforme n°2008-48 du 03 septembre 2008).

Pour curieux que cela puisse paraitre, l’on ne retrouve nulle part dans l’exposé des motifs de la loi uniforme de 2008 les considérants ayant présidé à la dépénalisation de l’émission de chèque sans provision dans les Etats membres de l’UEMOA.

Cependant, le colloque consacré à cette question à l’occasion de la rentrée 2011 de la conférence du stage du barreau de Dakar nous en fournit quelques explications. On y apprend ainsi que le délit d’émission de chèques sans provision a été dépénalisé dans les huit (8) pays de l’espace UEMOA pour répondre à l’exigence de modernisation des systèmes de paiement tels que les virements électroniques. En outre, la campagne menée à l’époque par la BCEAO pour une meilleure bancarisation dans les Etats de l’espace UEMOA expliquerait également cette réforme. Dépénaliser reviendrait à faire chuter un épouvantail, ceci, en vue de mieux attirer les acteurs économiques dont la méfiance vis-à-vis du système bancaire découle du fait que la plupart des citoyens préfèrent la monnaie dite fiduciaire (billets et pièces de monnaie) à la monnaie scripturale. En quelque sorte, l’on a estimé à la BCEAO que le fait pour les populations de savoir que tirer un chèque sans provision pouvait les conduire en prison, avait plutôt pour effet de les dissuader purement et simplement d’ouvrir des comptes en banque.

La directrice des Affaires juridiques de la BCEAO, Mme Aminata Fall Niang, elle expliquait que la réforme part du constat que le chèque qui se doit d’être considéré comme un instrument de paiement, a malheureusement été dévié au fil des ans de sa nature originelle par des escrocs de haut vol. Toute chose qui commandait que soient réformés les textes en vigueur sur l’émission de chèques sans provision. Il s’avérait donc nécessaire, selon elle, de créer de nouveaux instruments pour sécuriser les transactions…

[1] La dépénalisation de chèques sans provisions est une véritable licence accordée délibérément aux escrocs en col blanc, Mandiaye Gaye article paru sur le site Seneweb.com

GNAON Nedanlou Ismaël,

Juge d’instruction au Tribunal de

Grande Instance de Fada N’Gourma.

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2 comments on “La dépénalisation de l’émission de chèque sans provision en question.(Quatrième partie)
  1. DJA Coffi Hilaire dit :

    Qu’il soit poursuivi au plan civil ou pénal, l’émetteur de chêques sans provision finira pas payer ce qu’il doit à son ou ses déviteurs. Le poursuivre au civil, à mon humble avis, ne reste pas peu de chose. Pour ma part, c’est loin d’être une licence accordée au délinquant en col blanc.

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  2. DJA Coffi Hilaire dit :

    Par cet acte, le législateur vient éviter la prison au délinquant en col blanc mais pas le paiement d’une allocation en dommages et intérêts. La contrainte par corps semble être plus efficace que l’allocation, mais il n’en ne demeure pas moins vrai que le résultat recherché demeure le même, le paiement de la somme indiquée sur le chèque.

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