La dépénalisation de l’émission de chèque sans provision en question (Cinquième partie)

smallLa directrice des Affaires juridiques de la BCEAO, Mme Aminata Fall Niang, elle expliquait que la réforme part du constat que le chèque qui se doit d’être considéré comme un instrument de paiement, a malheureusement été dévié au fil des ans de sa nature originelle par des escrocs de haut vol. Toute chose qui commandait que soient réformés les textes en vigueur sur l’émission de chèques sans provision. Il s’avérait donc nécessaire, selon elle, de créer de nouveaux instruments pour sécuriser les transactions, d’autant plus que les tribunaux sénégalais étaient souvent engorgés en procédant au traitement des délits d’émission de chèques sans provision[1].

Dans le relatif silence de la banque centrale, à titre de droit comparé, l’on pourrait utilement se rapporter à l’expérience française qui a sans doute fait école auprès de la BCEAO. Paris ne s’est pas construit en un jour, ainsi que le processus de décriminalisation de l’émission de chèque sans provision en France fut long et laborieux. Gatien-Hugo RIPOSSEAU nous apprend dans son mémoire en vue de l’obtention d’un Master II en Droit pénal et sciences criminelles soutenu en 2004 à l’Université de Poitiers qu’:

            « Une première réforme fut mise au point par la loi du 3 janvier 1972 dont l’application partielle sur le plan pénal, se solda par un échec. Cette loi a tout d’abord contraventionnalisé l’émission des chèques sans provision d’une valeur inférieur à 1000 francs français (contravention de 5e classe, tout en gardant la qualification délictuelle pour les chèques d’une valeur égale ou supérieure à 1000F. On espérait ainsi diminuer l’embouteillage des juridictions pénales, la régularisation instituée à cette occasion devant entraîner la disparition d’une infraction sur trois ; mais il est apparu que l’application totale de la loi eût conduit à multiplier par sept le nombre des poursuites pénales, et que les tribunaux pourraient y faire face encore moins facilement que par le passé.

            Face à cet échec, la loi du 3 janvier 1975 a eu pour objectif d’amender substantiellement le droit tel qu’il résultait de la loi du 3 janvier 1972 et a opéré une dépénalisation encore un peu plus poussée de l’émission de chèques sans provisions. Elle n’a pas décriminalisé l’émission de chèques sans provisions, puisqu’elle a pris le parti de garder le délit qui y est attaché ; néanmoins, celui-ci est compris comme devant être rare, étant donné qu’ « il sera seulement celui de l’escroc confirmé » selon les termes de VASSEUR M.  La loi de 1975 non seulement, ne fait plus état de l’exigence de « mauvaise foi », abandonnée par la loi de 1972, mais elle abandonne également l’emploi de l’adverbe ambigu « frauduleusement », qui avait eu la préférence du législateur de 1972. Le délit d’émission sans provision qui subsiste, est celui du tireur qui émet un chèque sans provision dans l’intention de porter atteinte aux droits d’autrui, l’intention devant être clairement caractérisée. Le délit d’émission de chèque sans provision a ainsi vu son champ d’application considérablement réduit par cette loi de 1975. Cette initiative législative de 1975 n’a cependant pas enrayé l’augmentation du nombre de chèques sans provision : ainsi, en 1986, on déplorait presque neuf millions de chèques sans provision, ce chiffre dépassant même les douze millions en 1990.

Ce processus de dépénalisation entamé depuis de nombreuses années déjà, aura pour terme la loi n° 91-1382 du 30 décembre 1991 relative à la sécurité des chèques et des cartes de paiement (elle-même quelque peu modifiée par une loi du 16 juillet 1992)».

Pour en revenir au contexte burkinabè, on pourrait bien s’exclamer à propos de l’émission de chèque sans provision: « le délit est mort, vive le délit ». En effet, a contrario de l’émission de chèque sans provision qui n’est plus pénalement répréhensible que sous quelques rares hypothèses, la simple acceptation en connaissance de cause, elle demeure blâmable. Ainsi, selon l’article 2 f, est puni d’un emprisonnement de trois ans et d’une amende de 2 000 000 de francs CFA « toute personne qui accepte de recevoir ou d’endosser, en connaissance de cause, un chèque sans provision ». Bien étrange option du législateur communautaire, il faut l’avouer, que celle de châtier le complice tout en élargissant l’auteur principal…

[1] Quotidien sénégalais Le Soleil du 11 Mars 2011.

GNAON Nedanlou Ismaël,

Juge d’instruction au Tribunal de

Grande Instance de Fada N’Gourma.

 

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