La dépénalisation de l’émission de chèque sans provision en question (Sixième partie et fin)

Cartes bancaires protégées      Pour en revenir au contexte burkinabè, on pourrait bien s’exclamer à propos de l’émission de chèque sans provision: « le délit est mort, vive le délit ». En effet, a contrario de l’émission de chèque sans provision qui n’est plus pénalement répréhensible que sous quelques rares hypothèses, la simple acceptation en connaissance de cause, elle demeure blâmable. Ainsi, selon l’article 2 f, est puni d’un emprisonnement de trois ans et d’une amende de 2 000 000 de francs CFA « toute personne qui accepte de recevoir ou d’endosser, en connaissance de cause, un chèque sans provision ». Bien étrange option du législateur communautaire, il faut l’avouer, que celle de châtier le complice tout en élargissant l’auteur principal.

Au surplus, les circonstances de l’affaire aidant, le ministère public pourra toujours poursuivre l’émission de chèque sans provision sous la qualification d’escroquerie. On relèvera à ce sujet, la position de la Cour de Cassation française pour qui : « la remise d’un  chèque régulier, mais sans  provision préalable, ne peut à elle seule constituer une manœuvre au sens de l’article 405 du code pénal »[1]. La Chambre criminelle de la Cour de cassation vient rappeler ce principe dans un arrêt du 1er juin 2005  en cassant l’arrêt qui lui était déféré et déclarant au sujet d’un prévenu ayant émis à son nom vingt-trois chèques sans  provision d’un montant total de 17 527 euros sur une période de sept jours: « qu’il ne ressort, à la charge du demandeur, que la constatation d’allégations mensongères qui, bien que formulées par écrit et de façon réitérée, ne peuvent constituer des manœuvres frauduleuses ». Ainsi apparait-il que l’émission de chèque sans provision est assimilée à un simple mensonge. Comme le soutient madame le professeur M.-L. Rassat: «les simples mensonges du mis en cause sont insuffisants pour constituer l’escroquerie, s’ils ne sont accompagnés d’aucun fait extérieur ou acte matériel, d’aucune mise en scène ou intervention de tiers, ayant pour but de donner force et crédit aux allégations mensongères»[2]. Du coup, pour être punie sous la qualification d’escroquerie, l’émission de chèques sans provision doit être accompagnée de manœuvres frauduleuses. Selon MM. Chauveau et Hélie, l’expression de manœuvres frauduleuse « suppose une certaine combinaison de faits, une machination préparée avec plus ou moins d’adresse, une ruse ourdie avec plus ou moins d’art ».[3]

Enfin, conformément à l’article 97 du Règlement n° 15/ 2002, le tireur d’un chèque sans provision encourt une peine d’interdiction bancaire qui, selon l’article 113 du Règlement, concerne « la non délivrance de chèques autres que celles qui sont remises de fonds pour le tireur auprès du tiré ou pour une certification ou des chèques de banques ». Selon Jean Aloïse NDIAYE, Magistrat, Auditeur à la Cour suprême du Sénégal, Doctorant en droit privé et science criminelle : « Cette sanction peut s’avérer redoutable pour une société commerciale et pour les délinquants d’affaires qui seront privés d’un instrument important de paiement dans leurs transactions. De même, le fait d’être fiché en qualité d’interdit peut fortement atteindre l’image et par conséquent la crédibilité du chef d’entreprise ou du commerçant »[4]. De la sorte, l’article 2, troisièmement de la loi uniforme de 2008 martèle-t-il:« Est passible d’une peine d’emprisonnement de trois ans et d’une amende de 2 000 000 de francs CFA, le tireur qui, au mépris de l’injonction qui lui est adressée en application de l’article 115 du Règlement, émet un ou plusieurs chèques ». Ledit article 115 du Règlement n° 15/2002/CM/UEMOA lui énonce que: « Le banquier tiré doit, en l’absence de régularisation dans le délai d’un mois à partir de la date d’envoi de la lettre d’avertissement : aviser la Banque Centrale de l’incident le 4e jour ouvrable suivant la date d’expiration du délai ;  signifier au titulaire du compte qu’il lui est interdit, pendant une période de cinq (5) ans, d’émettre des chèques autres que ceux qui permettent exclusivement le retrait de fonds par le tireur auprès du tiré, ou ceux qui sont certifiés. »  Il s’agit là d’une mesure qui s’applique au titulaire d’un compte ou à son mandataire qui a émis un chèque sans provision. L’objectif visé est d’interdire au tireur indélicat d’émettre des chèques pendant une durée de cinq (5) ans à compter d’un incident de paiement pour défaut de provision relevé sur le compte dont il est titulaire. Plus concrètement, cette interdiction d’émettre des chèques se matérialisera par l’injonction faite au tireur de restituer, à tous les banquiers dont il est le client, les formules de chèques en sa possession et en celle de ses mandataires.

De plus, faut-il le rappeler, l’immunité pénale accordée au tireur d’un chèque sans provision, ne le blanchit pas au regard de la loi. En effet, les sanctions civiles peuvent encore lui être appliquées au moyen de deux procédures simplifiées de recouvrement que sont la procédure d’injonction de payer et celle du certificat de non-paiement.

La messe en tout cas semble dite pour les victimes de chèques sans provision. Il ne reste donc plus au législateur burkinabè qu’à reformuler l’article 478 du Code pénal afin de l’expurger de son alinéa premier qui dispose: «Est puni d’un emprisonnement de un à cinq ans et d’une amende égale à la moitié du montant du chèque sans pouvoir être inférieure à 5.000 francs :

– celui qui émet un chèque sans provision préalable, disponible et suffisante ; »

En guise de conclusion, ainsi que l’on fait Filiga M. SAWADOGO et Alain TRAORE dans leur ouvrage paru avant la réforme[5], on peut encore aujourd’hui se demander: « Si, en effet, il y’a de nombreux chèques sans provision malgré les incriminations et les sanctions pénales, que va-t-il se passer s’il n’y a plus aucune sanction de ce type ? »

GNAON Nedanlou Ismaël,

Juge d’instruction au Tribunal de

Grande Instance de Fada N’Gourma.

[1] Cass. crim., 8 juin 1912, DP 1913, 1, p. 154.

[2]  M.-L. Rassat, J.-Cl. Pénal, art. 313-1 à 313-3, Fasc. 20, n° 13.

[3] Cité in Dalloz, coll. Jurisprudence générale, vol. 44, v° Vol et  escroquerie, 1863, n° 746.

[4] Feu le délit d’émission de chèque sans provision: essai de réflexion sur une dépénalisation passée presque inaperçue, Aloïse NDIAYE in www.ums.sn .

[5] Filiga Michel SAWADOGO et Alain TRAORE, supra note 2.

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Publié dans Droit
One comment on “La dépénalisation de l’émission de chèque sans provision en question (Sixième partie et fin)
  1. TRAORE dit :

    Bonjour j’observe avec grand intérêt vos publications sur l’émission de chèque sans provision et d’ailleurs je prépare un mémoire de master sur le même thème!!! Franchement je suis de plus en plus confus en vous lisant et je me rends compte que vous vous focalisez plus sur le droit français. Nulle part vous ne mentionnez quel article dépénalise l’émission de chèque sans provision dans l’espace l’UEMOA et particulièrement au BURKINA. Je vous informe que la loi uniforme de 2009 est venue aggraver les sanctions en ce qui concerne ce délit. Avec tout mes respects,je vous remercie!!!!

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