Le Conseil national de la transition (CNT), dans le cadre du contrôle de l’action gouvernementale, a adopté le 30 juin 2015, à l’unanimité1 , la Résolution n°019- 2015/CNT portant création d’une Commission d’enquête parlementaire (CEP) sur la fraude fiscale, l’impunité fiscale, les restes à recouvrer des régies de recettes ainsi que les chèques revenus impayés du Trésor sur les années 2012, 2013 et 2014. Ainsi, à l’issue de ces travaux, la CEP a proposé les pistes de solutions suivantes aux pratiques de chèques impayés du Trésor:
- Envisager la création d’une structure spéciale au sein de la Recette Créances Diverses exclusivement consacrée aux chèques impayés ;
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Procéder à la création d’une commission ad hoc chargée de l’apurement du portefeuille des chèques impayés.
Pour réduire le flux des chèques impayés, la mission recommande :
- l’ouverture dans les plus brefs délais de comptes bancaires au profit des différents Receveurs des RAF ;
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l’utilisation des chèques de banque par les usagers pour le paiement des droits et taxes ; – la création au sein de la DGTCP d’une base de données des émetteurs de chèques impayés du Trésor consultable à distance par les receveurs et les caissiers ; 30
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Veiller à l’application stricte des notes n°2015-01853/MEF/Cab du 27/07/2015 et n°2015/MEF/SG/DGTCP/AJT/RCD du 30/06/2015 relatives au suivi des chèques impayés prises suite à l’audition par la CEP du ministre de l’Economie et des Finances le 27 juillet 2015 ;
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En cas de régularisation des opérations de dédouanement, exiger l’émission de nouveaux chèques pour le paiement des droits et taxes liquidés sur les déclarations en douane avant le remboursement des consignations ;
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Transmettre dans les délais les chèques encaissés au Trésor public ;
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Exiger l’émission de chèques distincts pour chaque opération en douane sans possibilité de compensation entre les comptes des opérateurs.
Pour l’assainissement du portefeuille des chèques impayés déjà constitué :
- poursuivre et sanctionner administrativement et ou pénalement pour l’exemple les agents publics, les banques, les émetteurs indélicats mis en cause par l’analyse du portefeuille des chèques impayés du Trésor ;
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pour les créances prescrites et pour lesquelles les actions sont éteintes, il peut être envisagé leur inscription en non-valeur ;
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procéder dans un bref délai, à une vaste campagne d’envergure nationale de recouvrement des créances de l’Etat notamment sur les chèques impayées;
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engager des poursuites contre tous les auteurs des infractions constatées (comptes clôturés, fausses certifications, fausses signatures, chèques sans signature et dissimulation d’identité) dans le portefeuille de chèques impayés du RCD ; 31
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engager des poursuites contre toutes les banques pour lesquelles des chèques certifiés présentés dans les délais sont revenues impayés;
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veiller à réduire le temps de traitement des chèques chez les comptables du Trésor et à les présenter sous leur responsabilité dans les délais réglementaires à l’encaissement;
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la prestation de serment pour le receveur des douanes et des impôts au Tribunal de grandes instances dès leur rentrée en fonctions ;
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l’obligation de recourir aux compensations bilatérales en cas de rejet des chèques par le système interbancaires de compensation automatisé de l’UEMOA ;
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la formation des receveurs sur le système de paiement dans les Etats membres de l’UEMOA ;
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la formation continue des RAF en comptabilité publique.
Source: Extrait du rapport de synthèse de la CEP
