Putschtape: Soro peut-il être poursuivi par la Justice internationale même étant en exercice?

SoroSuite à l’affaire des enregistrements sonores consécutive au putsch du 16 septembre mettant en cause Guillaume SORO, le Président de l’Assemblée Nationale ivoirienne, on s’est demandé si une suite judiciaire à l’échelle internationale pouvait être donnée à cette affaire. La grande difficulté est que M. Guillaume SORO est en exercice, donc couvert par des immunités, ce qui pose la question de la responsabilité pénale des dirigeants en exercice. Nous allons tenter de répondre à cette question à la lumière du Droit International.

Sur le principe d’une immunité pénale pour les dirigeants en exercice[i]

Quoi qu’il en soit, ces immunités et privilèges attachés aux dirigeants comme à leurs agents en poste à l’étranger disparaissent lorsque la preuve est apportée que ces personnes ont commis, ordonné de commettre ou se sont rendus complices – y compris par leur abstention d’empêcher l’acte criminel – d’infractions internationales graves. Dans notre cas, les preuves sont assez éloquentes sur l’implication de ce dernier.

Aujourd’hui les dirigeants ne sont plus appréhendés comme pouvant être identifiés à leur Etat, même si dans certaines situations cérémonielles ou diplomatiques, ils sont perçus comme la personnification de leur Etat. (…) L’immunité dont le chef d’Etat bénéficie est donc distinguable de l’immunité souveraine reconnue à l’Etat.

Dès lors, l’argument tiré du respect de la souveraineté étatique pour justifier l’exonération pénale des dirigeants en exercice n’est pas fondé.

Ainsi, c’est bien la responsabilité individuelle qui a été retenue par l’article 27 du Statut de la CPI, l’inculpation d’un criminel, fut-il un chef d’Etat, ne pouvant être interprétée ni comme la mise en cause d’un gouvernement étranger, ni comme un acte d’ingérence dans les affaires intérieures d’un Etat étranger.

Le jus cogens

La Convention de Vienne sur le droit des traités du 23 mai 1969 a consacré l’existence de normes impératives. Aux termes de son article 55, « une norme impérative du droit international général est une norme acceptée et reconnue par la communauté internationale des Etats dans son ensemble, en tant que norme à laquelle aucune dérogation n’est permise et qui ne peut être modifiée que par une nouvelle norme (…) ayant le même caractère ».

Parmi la liste de faits appartenant au jus cogens figurent notamment les actes d’agression, les crimes de génocide, les atteintes aux droits fondamentaux de la personne humaine.

Cela signifie qu’aucun Etat ne peut déroger à ces principes fondamentaux reconnus « supérieurs » par la communauté internationale et qu’il a l’obligation formelle, et non facultative, de s’y conformer. Cela impose aux Etats le devoir de poursuivre, juger ou extrader les auteurs de crimes relevant du jus cogens et l’universalité de la compétence juridictionnelle.

Ne pas accorder l’impunité aux auteurs de tels crimes s’analyse ainsi comme une obligation erga omnes, c’est-à-dire une obligation l’égard de tous les Etats-parties.

L’inexistence d’un principe de non-immunité des dirigeants d’un Etat en cas de crime international grave

L’histoire des relations internationales le prouve à l’évidence. Les jugements des tribunaux militaires internationaux de Nuremberg et de Tokyo exclurent eux aussi l’impunité des dirigeants : dans son arrêt du 1er octobre 1946, le tribunal de Nuremberg, a souligné que « la protection que le droit international assure aux représentants de l’État ne saurait s’appliquer à des actes criminels. Les auteurs de ces actes ne peuvent invoquer leur qualité officielle pour se soustraire à la procédure normale et se mettre à l’abri du châtiment« .

Puis, l’ONU, lorsqu’elle codifia les principes issus de ces jugements en 1950, adopta le principe n° 1 selon lequel « toute personne qui commet un acte qui constitue un crime selon le droit international est responsable de ce chef et justifie un châtiment » et le principe n° 3 qui indique que « le fait que l’auteur d’un crime international a agi en qualité de chef d’Etat ou de fonctionnaire ne dégage pas sa responsabilité en droit international ».

Les articles 25 et 27 du statut de Rome indiquent clairement que c’est l’auteur direct du crime qui voit sa responsabilité engagée, qu’il s’agit d’une responsabilité pénale individuelle classique qui ne doit pas se transformer en une responsabilité politique. Ainsi, les chefs de gouvernement et d’Etat peuvent voir leur responsabilité pénale engagée s’il est prouvé qu’ils ont ordonné la commission de crimes énoncés dans le Statut.

Sur le plan jurisprudentiel, et hormis le cas Pinochet, d’autres exemples montrent à quel point la communauté internationale est aujourd’hui encline à faire prédominer la justice pénale sur les immunités et privilèges.

Il nous semble donc que le principe d’immunité des chefs d’Etat et de gouvernement étrangers en exercice souffre de quelques nécessaires exceptions pour le rendre compatible avec les autres principes fondamentaux reconnus et exigés par la communauté internationale dans le domaine des droits de l’homme et de la dignité humaine : la première des conséquences réside selon nous dans la levée de cette immunité dès lors qu’un dirigeant est reconnu auteur ou complice d’un crime international grave.

Au regard de ce qui précède, on peut affirmer sans se tromper qu’au regard de l’état actuel du Droit International M. Guillaume SORO peut-être poursuivi même étant en exercice. Ceci étant dit, Pour quelle infraction le serait-il ?

Selon l’article 8 bis adopté à Kampala définit le crime d’agression individuel comme la planification, la préparation, le lancement ou l’exécution par une personne effectivement en mesure de contrôler ou de diriger l’action politique ou militaire d’un État, d’un acte d’agression qui, par sa nature, sa gravité et son ampleur, constitue une violation manifeste de la Charte des Nations Unies. Reste à savoir si les faits reprochés au Président de l’Assemblée Nationale de Côte d’Ivoire, comme témoignent ces enregistrements accablants, peuvent recevoir une telle qualification ?

En tout état de cause, une action de la cour Pénale Internationale n’est pas envisageable pour l’instant bien que par une modification de son statut soit intervenue le 11 juin 2010, prenant en compte notamment une définition du crime d’agression et le régime de l’exercice de la compétence de la Cour à l’égard de ce crime. Mais, la Cour ne pourra exercer sa compétence à l’égard du crime qu’à partir du 1er janvier 2017, date à compter de laquelle les États parties devront prendre une décision pour activer la compétence, il ne reste que l’action des juridictions internes.

 

[i] Cf l’article de Ghislaine Doucet

 

Clément GANEMTORE

Directeur de Publication

À propos

La Voix du Juriste est une start-up du type Legal tech, elle fait la promotion de l’accès à la Justice par l'information et les services juridiques.

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Publié dans Actualité, Droit

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