LA HIERARCHIE DANS LA MAGISTRATURE(deuxième partie)

Conseil constitutionnelB. Le principe hiérarchique et les magistrats.

L’administration de la justice est confiée aux magistrats. Au moment d’entrer en fonction et au cours de leur carrière, ceux-ci sont nommés à des fonctions. Un magistrat peut être nommé à une fonction du siège ou à une fonction du parquet. Le principe de la hiérarchie n’a pas le même contenu suivant qu’il est appliqué aux magistrats du siège ou aux magistrats du parquet.

Les magistrats du parquet sont chargés de la  mise en œuvre de l’action publique. Ils sont près les Cours et tribunaux. L’ensemble des magistrats nommés près d’un tribunal forme le  Parquet de cette juridiction. L’une des caractéristiques fondamentales du parquet consiste au fait qu’il est fortement hiérarchisé. Si le fondement d’un tel principe est légal, l’application qu’on en fait est contestable à certains égards.

Le siège de la matière est le code de procédure pénale. En son article 32, le code de procédure dispose que le ministère public est tenu de prendre des réquisitions écrites conformes aux instructions qui lui sont données conformément aux articles 35 et 36. L’article 35 peint le pouvoir d’injonction du ministre de la Justice sur le Procureur Général et l’article 36 en fait de même pour ce qui concerne le pouvoir d’injonction du Procureur général à l’égard des magistrats chargés du ministère public dans son ressort. Mais il convient de faire des remarques importantes sur la forme des injonctions et leur sens.

Les réquisitions du Procureur Général, suit à une injonction du ministre de la Justice doivent être « écrites ». Cela ressort clairement de l’article 35 précité. Le code reste muet sur la forme que peut prendre les injonctions du ministre de la justice à l’adresse du Procureur général. Par contre, le code de procédure pénale indique le sens dans lequel ces injonctions doivent être données. En effet, à la lumière de l’article 35 sus indiqué, le ministre de la justice peut ne pas saisir le Procureur général lorsqu’il a connaissance de la commission d’une infraction. Mais s’il décide de le faire, les injonctions doivent être faites dans le sens d’agir et non dans celui de s’abstenir. Au regard de ce qui précède, on peut dire que la pratique du parquet, à certains moments, s’éloigne de la loi lorsque verbalement ou par téléphone, des instructions sont données dans le sens de ne pas mettre en œuvre l’action publique.

Le principe hiérarchique est-il synonyme d’une d’incorporation, voire de vassalisation du parquet au ministre de la Justice et partant au pouvoir exécutif ? L’affirmer serait excessif. De notre point de vue, l’esprit du Code de procédure pénale est de permettre au Ministre de la Justice, dans le cadre de la mise en œuvre de la politique pénale définie par l’exécutif, de donner des instructions idoines aux représentants du Ministère public. Du reste, dans les juridictions, le principe de la hiérarchie dans l’action n’ôte pas toute espace de liberté aux magistrats du parquet. En effet, l’article 32 leur reconnaît le droit de développer librement les observations orales qu’il croit convenables au bien de la justice. La liberté de parole qui leur est ainsi accordée est encadrée par le bien de la Justice. Il reste à savoir ce que recouvre ou doit recouvrer cette notion de « bien de la justice ». Mais il faut souligner que l’usage de ce droit nécessite du courage et de la personnalité car les magistrats du parquet, auteurs d’une démarcation de mauvais alois devant sa hiérarchie, pourraient en payer les frais. Concrètement, une insubordination hiérarchique au parquet pourrait compromettre une carrière promise à un bel avenir.

Peut-on espérer un affranchissement de cette subordination hiérarchique ? D’aucuns le souhaitent et plaident pour une coupure du lien ombilical qui relie le parquet à l’exécutif. Dans les faits, ce lien s’étire davantage  ou se renforce au gré des situations politiques selon le choix de l’exécutif. Cette question touche dans le fond l’indépendance de la justice d’une manière générale. Cette indépendance se conçoit dans le cadre de la séparation des pouvoirs et permet à la justice de se tenir à équidistance entre l’exécutif et le législatif. Avec le principe de la subordination hiérarchique du Parquet, on peut déduire que seuls les juges peuvent et doivent être indépendants. Mais alors surgit cette interrogation : un juge indépendant suffit-il à faire une justice indépendante, si le parquet, le ministère public, l’organe qui a le pouvoir, au moins en matière criminelle, de mettre en mouvement la justice, ne l’est pas ? Les magistrats du ministère public assurent l’égalité des citoyens devant la loi pénale. Ils doivent pour cette raison exercer leurs fonctions de façon autonome par rapport au pouvoir politique. Ainsi le principe selon lequel les juges ne sont soumis qu’à la seule autorité de la loi doit s’appliquer aussi aux magistrats du ministère public. C’est le lieu de signaler que la France dont le Burkina Faso a hérité de l’organisation judiciaire a été critiquée par la Cour européenne des Droits de l’homme par rapport au manque d’indépendance des magistrats avec les motifs suivants :

Le principe hiérarchique s’applique également aux magistrats du siège. En effet, chaque juge occupe une position hiérarchique qui s’exprime par un grade duquel dépend parfois la fonction qu’il est appelé à exercer. Un président de Cour d’appel a un rang plus élevé qu’un président du tribunal de grande instance et un  conseiller de Cour d’appel occupe un rang plus élevé qu’un juge au siège. Il faut souligner que la subordination hiérarchique ne s’étend en aucun cas à la prise de décision qui relève de la seule conscience de chaque juge. Un président de tribunal ne peut enjoindre à un juge placé sous son autorité de décider dans tel sens et s’il le tente, il appartient au juge concerné de prendre ses responsabilités en ne servant que la Loi seule.

II. La mise en œuvre du principe hiérarchique dans la magistrature au Burkina Faso

 

Sur le plan règlementaire, le principe de la hiérarchie apparait dans les textes de référence organisant la magistrature et les juridictions au Burkina Faso. Mais il est intéressant de scruter les critères qui permettent sa mise en œuvre à travers la jurisprudence du Conseil supérieur de la magistrature et la pratique au sein des juridictions (A) sans omettre de mettre en relief l’attitude de ceux qui en sont les titulaires (B).

 

  1. Les critères de mise en œuvre du principe hiérarchique…

La Plume du Palais

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Publié dans Droit

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