LA HIERARCHIE DANS LA MAGISTRATURE (Troisième partie et fin)

laurent-PodaII. La mise en œuvre du principe hiérarchique dans la magistrature au Burkina Faso

Sur le plan règlementaire, le principe de la hiérarchie apparait dans les textes de référence organisant la magistrature et les juridictions au Burkina Faso. Mais il est intéressant de scruter les critères qui permettent sa mise en œuvre à travers la jurisprudence du Conseil supérieur de la magistrature et la pratique au sein des juridictions (A) sans omettre de mettre en relief l’attitude de ceux qui en sont les titulaires (B).

 

  1. Les critères de mise en œuvre du principe hiérarchique.

Deux critères sont souvent avancés lorsqu’il s’agit de mettre en œuvre le principe hiérarchique dans la magistrature. Il s’agit du principe de l’ancienneté et de celui du mérite. L’ancienneté désigne le nombre d’années totalisées dans l’exercice d’une profession, en l’occurrence celle de la magistrature. Elle est facile à calculer et a pour point de départ l’intégration dans le corps de la magistrature et pour point d’arrivée la date à laquelle on voudrait la calculer. L’accès aux grades supérieurs ou la nomination à certains postes, autant dans les juridictions qu’au niveau de la chancellerie, est, statutairement tributaire de l’ancienneté requise pour ces grades ou ces postes. En se référant à la loi organique portant statut du corps de la magistrature, notamment en son article 20, il apparait que la hiérarchie judiciaire comporte quatre grades : le troisième grade qui comporte trois échelons, le deuxième grade qui comporte trois échelons, le premier grade qui comporte quatre échelons et le grade exceptionnel qui comporte quatre échelons également. Le passage d’un échelon à un autre dure deux ans de façon automatique. Théoriquement on peut dire qu’il faut 28 années de service pour atteindre le plafond de la hiérarchie judiciaire. Mais en pratique, il est possible que cela ne soit pas le cas car le passage d’un grade à un autre n’est pas automatique. Ce n’est pas parce que l’on a franchi tous les échelons d’un grade donné que l’on est promu au grade qui lui est immédiatement supérieur. Un tel  passage dépend de la décision de la commission d’avancement du Conseil supérieur de la magistrature qui, pour l’inscription au tableau d’avancement prend en compte non seulement l’ancienneté requise pour postuler au grade concerné mais également la note chiffrée attribuée au magistrat. La promotion au grade supérieur résulte de la décision du la commission d’avancement du Conseil supérieur de la Magistrature qui se réfère aux appréciations faites par les supérieurs hiérarchiques du magistrat concerné et surtout à l’arrêté du ministre de la justice portant fixation du nombre de places à pourvoir dans le grade indiqué. En clair, l’avancement se fait au choix et si le nombre de place disponible dans le grade concerné est inférieur au nombre des candidats à la promotion, le Conseil supérieur classe les candidats et ne retient que le nombre indiqué par l’arrêté du Garde des Sceaux. Les magistrats qui se trouvent au bas de l’échelle de classement Ce faisant, le nombre d’années civiles totalisées peut ne pas conférer le grade qui aurait pu lui correspondre.

Parmi les facteurs pouvant perturber l’ascension d’un magistrat vers le pinacle de sa carrière, il en existe deux qui méritent une attention particulière. Il s’agit de la note chiffrée nécessaire pour figurer au tableau d’avancement et de l’arrêté de contingentement du ministre de la justice.

En ce qui concerne la note chiffrée, il faut dire que les notes des magistrats sont produites suivant une longue chaine d’appréciation au bout de laquelle de trouve le ministre de la justice. Les magistrats sont notés de manière chiffrée par le ministre de la Justice sur la base des observations faites par les chefs de Cours et Tribunaux. Ce système recèle l’inconvénient que le notateur final ne connait pas suffisamment toujours ceux qu’il note et par conséquent le travail qu’ils font. Par conséquent, il n’est pas exclu que l’élément déterminant de la note soit le commentaire favorable ou défavorable d’un conseiller ou d’un confident occasionnel le subjectivisme, bien regrettable, dans l’évaluation des magistrats. En effet, comment dans un tel système, dissocier la réalité de la délation ou de l’incertitude ? Pour corriger cette faiblesse du système de notation, les réformes en cours feraient œuvre utile en confiant aux chefs de Cours la responsabilité de la note chiffrée. Ils sont mieux indiqués pour le faire « objectivement ».

En ce qui concerne l’arrêté portant fixation des places à pourvoir dans le grade concerné, sa légalité est contestable et il peut donner l’occasion au Garde des Sceaux d’opérer un excès de pouvoir ou un détournement d’institution dont peuvent être victimes les magistrats « récalcitrants ». En effet, le ministre de la Justice ne justifie pas pourquoi le nombre de places disponibles dans le grade concerné. Confère t-il avec le ministre des finances pour voir ce que le budget de l’Etat peut supporter en termes de charges relativement aux avancements ou le fait-il de manière discrétionnaire sans se fonder sur des critères objectifs vérifiables ? L’interrogation demeure d’autant plus qu’il est arrivé que le ministre rapporte son arrêté avant la tenue de la Commission d’avancement ou lors même pendant la tenue de la dite commission, généralement sur intervention d’une personne influente. Ces attitudes nous permettent de dire que la légalité de cet arrêté est sujette à caution. Cela peut préjudicier à l’avancement d’un magistrat qui serait recalé par la commission d’avancement et partant à son ancienneté par rapport à ses promotionnaires qui auraient réussi à franchir le grade concerné. En effet, le magistrat recalé devrait attendre au minimum un an pour tenter de nouveau de franchir le grade de référence et pendant ce temps ses promotionnaires ont totalisé un an d’ancienneté dans le grade supérieur où ils ont été promus.

Le critère du mérite a pour socle primaire le classement fait à l’issue de la formation théorique et pratique à l’école de magistrature. Cette référence ne vaut que pour les élèves magistrats qui ont été déclarés aptes et qui ont été intégrés dans le corps de la magistrature. Elle devient caduque lors du passage d’un grade à un autre. En effet, lors de ce passage, les magistrats promus sont classés en fonction des notes chiffrées et des appréciations faites par leurs supérieurs hiérarchiques. C’est ce classement qui désormais tient lieu de référence.

Le critère du mérite ne présente d’utilité que lorsque les magistrats en concours pour un poste donné ont la même ancienneté. A cet égard, le conseil supérieur de la magistrature s’est montré fébrile en nommant des magistrats plus jeunes comme supérieurs hiérarchiques de magistrats plus vieux même si pour faire passer ces nominations, l’avis informel des magistrats anciens a été requis. L’accord donné dans ces circonstances ressemble fortement à une vente ou à renonciation de ses droits d’ainesse.

Dans les juridictions les pratiques sont diverses. Le problème hiérarchique se pose avec acuité dans les juridictions où il y a plusieurs juges d’instruction dans le cadre de la désignation du doyen d’entre eux. Ainsi si certains présidents appliquent le critère de l’ancienneté en se référant à l’âge civil des magistrats concernés, d’autres préfèrent le critère du mérite. Cette préférence va à l’encontre du principe hiérarchique même si elle peut se justifier d’une part par le fait que l’ancienneté n’est pas forcément gage de compétence et d’autre part par une volonté de primer le talent et de rendre justice au magistrats moins vieux dont le tort consiste paradoxalement  au fait qu’il est intelligent et qu’il a embrassé malheureusement une carrière avec des collègues plus vieux que lui. Dans le même temps, il ne faut aduler le critère du mérite à cause des insuffisances constatées dans l’appréciation et la notation des magistrats tout au long de leur carrière. Une solution idoine nous parait être une utilisation judicieuse des ressources humaines, en responsabilisant aussi les meilleurs chaque promotion même au cas où ils seraient plus jeunes que certains de leurs collègues, en les nommant dans des juridictions où ils seraient les plus anciens. Pour ce faire, le Conseil supérieur de la Magistrature doit faire preuve de circonspection, d’indépendance être indépendant et se laisser guider par l’intérêt de la justice dans toutes ses décisions.

L’examen des critères concourant à la hiérarchisation des magistrats permet d’envisager l’exercice du pouvoir hiérarchique par ses dépositaires.

 

  1. L’exercice du pouvoir hiérarchique par ses titulaires

Outre la déférence qu’elle emporte au profit des supérieurs, la hiérarchie transparait à travers les pouvoirs de nature administrative dont ceux-ci disposent. Ces pouvoirs appartiennent aux chefs de juridiction ou aux chefs des formations juridictionnelles. Il leur appartient aux chefs de juridiction d’organiser le service en répartissant le travail ou en formant les chambres au sein des juridictions. Ils doivent veiller au respect de  la discipline par ceux qui se trouvent sous leur autorité. C’est ainsi qu’ils peuvent adresser des lettres d’explications à ceux qui prendraient des écarts avec les règles déontologiques tels que la méconnaissance du principe hiérarchique manifesté par un comportement ou un langage discourtois.

Le constat est que parfois les supérieurs hiérarchiques démissionnent, soit par manque de personnalité, soit par complaisance par rapport au contrôle attendu d’eux sur le comportement des magistrats placés sous leur autorité. Cela prive le principe hiérarchique de tout effet fonctionnel et la discipline se délite dans la magistrature.

Au terme de cette réflexion, il apparait que la magistrature est un corps fortement hiérarchisé. La hiérarchie existe aussi bien entre les juridictions que les magistrats chargés de les animer.  C’est au niveau des magistrats que les problèmes de hiérarchie se posent et le conseil supérieur de la magistrature ne dispose pas encore de jurisprudence bien établie pour les solutionner.

La Plume du Palais

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Publié dans Droit

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