La compétence « rationae personae » de la Cour Pénale Internationale

cour-pénale-internationale La CPI est aujourd’hui l’objet de plusieurs critiques de la part des milieux intellectuel, et politique africains qui la trouve uniquement tourné vers le continent noir .Pour notre part, et sans rentrer dans ce débat qui ne peut être épuisé ici l’espace étant exigu, nous pensons que   la question fondamentale qui mérite que l’on se pose est de savoir si elle agit dans les limites de ses compétences et conformément à la mission qui lui est confiée par le Statut de Rome.   D’ailleurs quel est le but de CPI ?

La réponse à cette question se trouve aisément au préambule du statut de Rome  où il est dit avec clarté :

 » Déterminés à mettre un terme à l’impunité des auteurs de ces crimes et à concourir ainsi à la prévention de nouveaux crimes. Rappelant qu’il est du devoir de chaque Etat de soumettre à sa juridiction criminelle les responsables …Sont convenu s de ce qui suit ».

Ce qui a été convenu apparaît donc dès le premier article du Statut:

 » Il est créé une Cour pénale internationale en tant qu’institution permanente, qui peut exercer sa compétence à l’égard des personnes pour les crimes les plus graves ayant une portée internationale, au sens du présent Statut ». Mais de quelles personnes s’agit t-il ? Ce qui nous conduit inéluctablement à nous interroger sur la compétence personnelle de la CPI.

Une meilleure connaissance de la compétence personnelle de la CPI passe obligatoirement et il faut le reconnaitre par l’examen des catégories de personnes poursuivies (I), des conditions de la responsabilité pénale individuelle et des motifs d’exonération de la responsabilité pénale de ces personnes(II).

 

I- Les catégories de personnes poursuivies

L‘article 25 du statut de Rome dispose :

« 1. La Cour est compétente à l’égard des personnes physiques en vertu du présent Statut.

« 2. Quiconque commet un crime relevant de la compétence de la Cour est individuellement responsable et peut être punie conformément au présent statut ».

Cet article pose un principe général qui, se situant au terme d’une évolution historique, remet en cause  l’argument exonératoire selon lequel agissant au nom de l’Etat, ses représentants, officiels, subordonnés seraient libérés de toute responsabilité individuelle. Nous examinerons rapidement ce principe général avant d’examiner la situation de quelques catégories d’individus concernés.

 

A) Le principe général de la responsabilité individuelle des personnes physiques…

La Plume du Palais

 

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Publié dans Droit

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