La compétence « rationae personae » de la Cour Pénale Internationale (Deuxième partie)

648x415_recensement-france-compterait-658-millions-habitants-31-decembre-2012A) Le principe général de la responsabilité individuelle des personnes physiques.

1) Le principe:

Quiconque commet un crime est individuellement responsable, indique l’article 25, et peut être poursuivi.

Cet article apparaît comme l’aboutissement du processus qui est parti de la tentative de l’article 227 du traité de Versailles et qui s’est enrichi des expériences des Tribunal Pénal International pour l’ex-Yougoslavie (TPIY) et Tribunal Pénal International pour le Rwanda(TPIR). Avec cette disposition aucune catégorie de personnes physiques n’a vocation à échapper, sous réserve des autres conditions mises en place par le Statut de la Cour, à sa compétence.

2) L’exception

L’article 26 apporte une pondération importante au  principe de la responsabilité individuelle: «La Cour n’a pas compétence à l’égard d’une personne qui était âgée de moins de dix-huit ans au moment de la commission prétendue d’un crime ».

Cette disposition se trouve au carrefour des faits et des préoccupations contradictoires de la société internationale elle même, ce qui explique et il faut le souligner le débat auquel a donné lieu l’adoption de cet article.

 

  • La préoccupation internationale:

Il s’agit de la protection internationale des enfants, qui se traduit, par exemple, dans la Convention internationale relative aux droits de l’enfant du 20 novembre 1989 (entrée en vigueur le 6 septembre 1990), mais aussi dans:

–  Convention de l’OIT du 17 juin 1999 sur les pires formes de travail des enfants (=esclavage);

Convention sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants ( du 25 octobre1980);

L’idée est que l’enfant est trop souvent une victime que le droit international doit protéger

  • Les faits:

C’est la situation et l‘utilisation des « enfants soldats » ( Libéria; Khmers Rouges; Congo). A l’heure actuelle on considère que plus de 300 000 enfants participent à des conflits dans plus de 30 pays.

La réalité de la violence que certains d’entre eux produisent conduit aussi certains Etats à demander, face à des situations concrètes, que l’on puisse être en mesure d’instaurer des règles de procédures et de fond particulières permettant de poursuivre un mineur sur la base de critères subjectifs, tels que la maturité de la personne poursuivie. Leur requête n’a pas été suivie dans le Statut de la CPI

  1. B) Observations sur certaines catégories de personnes physiques.

 

Il s’agit ici pour nous d’évoquer la situation des gouvernants, des supérieurs hiérarchiques et des exécutants.

  • La situation des gouvernants.

L’article 27 du Statut y fait référence sous l’intitulée du « défaut de pertinence de la qualité officielle». Il y analyse le refus d’exonération, tant au titre de la fonction occupée qu’à celui du régime d’immunités  que peut avoir mis en place, par ailleurs, le droit international pour les titulaires de ces fonctions. En cela, il marque l’aboutissement d’une démarche dont les dernières manifestations se sont concrétisées à l’occasion de l’Affaire Pinochet et des poursuites lancées contre Slobodan Milosevic.

  • Le contenu de l’article 27.

L’article 27 s’articule autour des deux possibilités éventuelles que seraient la qualité officielle et les immunités.

** Pour ce qui est de la qualité officielle, l’art. 27 §1 dispose:

 » Le présent Statut s’applique à tous de manière égale, sans aucune distinction fondée sur la qualité officielle. En particulier, la qualité officielle de chef d’Etat ou de gouvernement, de membre d’un gouvernement ou d’un parlement, de représentant élu ou d’agent d’un Etat n’exonère en aucun cas de la responsabilité pénale au regard du présent Statut, pas plus qu’elle ne constitue en tant que telle un motif de réduction de la peine ».

** Pour ce qui est des immunités le paragraphe 2 de ce même article indique:

 » Les immunités ou règles de procédure spéciales qui peuvent s’attacher à la qualité officielle d’une personne en vertu du droit interne ou du droit international n’empêchent pas la Cour d’exercer sa compétence à l’égard de cette personne ».

2) La situation des chefs militaires et des supérieurs hiérarchiques…

La Plume du Palais

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Publié dans Droit

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