Modifier un contrat d’assurance

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1.     La modification demandée par l’assuré

Selon l’article L. 112-2 al. 5 du Code des assurances, lorsque l’assuré fait par lettre recommandée une proposition à l’assureur en vue de prolonger ou modifier le contrat, ou de remettre en vigueur un contrat suspendu, cette proposition est considérée comme acceptée par l’assureur s’il ne la refuse pas dans les 10 jours après qu’il l’ait reçue (ceci n’est pas applicable aux assurances sur la vie).

La lettre recommandée n’étant qu’une formalité de preuve, elle n’est pas une condition nécessaire à la validité de la proposition de l’assuré. En pratique d’ailleurs, elle est très souvent faite par courrier simple, ce qui pose problème en cas de litige, lorsque l’assureur n’a pas répondu par l’affirmative et conteste être engagé, puisqu’il risque d’être très difficile pour l’assuré de prouver la date à laquelle l’assureur a reçu le courrier.

En dehors de cette question de preuve, l’assureur se trouve donc lié par les modifications proposées par l’assuré s’il ne répond pas dans les dix jours (on commence à compter au lendemain de la date de réception) et ceci que les bureaux de l’assureur soient ouverts ou fermés. C’est un délai très bref qui peut mettre l’assureur en difficulté en raison de la quantité de courrier à traiter, tout particulièrement à certaines périodes, par exemple lorsqu’il y a des ponts. C’est pourquoi les instances professionnelles militent en faveur du rallongement du délai. Cela étant, il existe une parade pour les assureurs : il suffit d’envoyer automatiquement, à la réception d’un courrier de demande de modification, une lettre de refus, quitte à ensuite examiner la proposition et à revenir vers l’assurer pour accepter.

L’article L. 112-2 est imprécis. On peut alors avoir une interprétation restrictive ou extensive de la modification proposée par l’assuré. Cette interprétation est faite au cas par cas par la Cour de cassation :

  • Les propositions relatives à la durée du contrat ne posent aucune difficulté, qu’il s’agisse de prolonger un contrat à durée déterminée sans clause de tacite reconduction (rare) ou de remettre en vigueur un contrat conventionnellement suspendu. L’article L. 112-2 n’est bien sûr pas applicable au cas de suspension de la garantie par l’assureur pour non paiement de la prime.
  • Concernant les propositions relatives aux risques garantis, on pourrait estimer qu’une proposition qui serait en cohérence avec les conditions initiales (par exemple reporter la garantie sur un véhicule équivalent ou changer l’usage d’un véhicule) serait recevable, alors que celle qui revient à modifier le contrat en profondeur (par exemple en garantissant des risques nouveaux) seraient soumises à une acceptation expresse. Actuellement, depuis un arrêt de la Cour de cassation du 7 juillet 1992, la jurisprudence a une interprétation extensive de la modification. Ainsi, elle estime que toute modification proposée, même celle ajoutant un risque nouveau ou une garantie nouvelle, est recevable selon la procédure simplifiée de l’art. L. 112-2. Le risque est donc grand pour les assureurs. Il faut être très vigilant.

Au terme des 10 jours et en l’absence de refus, la modification rentre en vigueur.

Se pose alors la question du tarif. Si celui-ci était en possession de l’assuré au moment de la conclusion du contrat initial, il lui est applicable sans difficulté. On considère qu’il l’accepte tacitement. Malheureusement, vu l’imprécision de la loi, on risque de se heurter à des difficultés lorsque la modification ne correspond à rien dans le tarif initial. L’assuré peut alors contester devoir le nouveau montant calculé par l’assureur.

Nous avons vu qu’au terme du délai de 10 jours, la modification prend effet. Son contenu pourra être prouvé par la lettre initiale de modification ou pas tout autre document démontrant la prise en compte par l’assureur de cette modification. Cependant, habituellement et pour se conformer à l’obligation que lui impose l’art. L. 112-3 al. 5 du Code des assurances, l’assureur fera signer à l’assuré un avenant (rédigé selon les mêmes règles que la police), qui fera corps avec la police qui demeurera applicable à tous les points qui n’auront été modifiés.

 

2.     La modification apportée par l’assureur

Les assureurs peuvent vouloir apporter des modifications au contrat pour plusieurs raison. Par exemple, ils peuvent vouloir remplacer des conditions générales anciennes par le nouveau modèle-type. Par exemple, lorsque des gens résident depuis longtemps au même endroit, leur contrat d’assurance habitation peut être très ancien et contenir des clauses qui ne sont pas favorables à l’assureur (par ex., pas de plafond de prise en charge des frais de relogement). L’assureur va alors envoyer à l’assuré un nouveau contrat qui « annule et remplace » l’ancien, même si le terme est inexacte puisque l’annulation supposerait d’une part un vice de formation et d’autre part un effet rétroactif, ce qui n’est pas le cas. En réalité, s’agit d’une résiliation suivie de la conclusion d’un nouveau contrat. Il peut aussi être question par exemple d’augmenter des tarifs. Ces différents points sont à examiner.

Lorsqu’il s’agit d’augmenter les garanties tout en augmentant les tarifs, l’assuré doit en être clairement informé de sorte à avoir la possibilité de refuser cette garantie supplémentaire et l’augmentation qui va avec.

Si la modification consiste à diminuer une garantie, alors il faudra là aussi, encore plus qu’avant, une acceptation expresse de l’assuré pour que la modification prenne effet. Rappelons qu’une clause dans le contrat initial qui donnerait pouvoir à l’assureur de procéder d’office à des baisses de garanties serait une clause abusive réputée non écrite (Code de la consommation, art. R. 132-1, 3°).

Par ailleurs, les contrats d’assurance comportent souvent une clause selon laquelle l’assureur se réserve le droit de modifier son tarif. Cela étant, une telle modification doit être acceptée par l’assuré pour être valable. En général, la police initiale stipule que l’augmentation est acceptée si l’assuré ne s’y oppose pas. Le plus souvent, l’augmentation tarifaire est simplement notifiée en même temps que l’avis d’échéance qui correspond généralement à la date de renouvellement du contrat par tacite reconduction. Ce sera alors en payant spontanément la prime majorée que l’assuré exprimera son consentement à l’augmentation.

 

Par Marc-Olivier HUCHET

Avocat au barreau de Rennes
En savoir plus sur http://www.juritravail.com/Actualite/assurance-de-biens/Id/232191#3dkVzSOych4pyp4j.99

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Publié dans Droit

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