Que recouvrent ces termes: ministres d’État, ministres, ministres délégués et secrétaires d’État?

paul

Il n’existe pas, juridiquement, de hiérarchie entre les membres du Gouvernement. Certes, aux termes de l’article 63 de la Constitution, le Premier ministre dirige et coordonne l’action du Gouvernement. Mais il n’est pas le supérieur hiérarchique de ses ministres, il n’a pas de moyens de les contraindre à prendre une mesure qu’ils se refusent à exécuter. À l’évidence, toutefois, le Premier ministre dispose d’une prédominance politique au sein du Gouvernement.

Entre les ministres eux-mêmes, il n’existe pas non plus de hiérarchie, mais différentes catégories peuvent être recensées :

  • le titre de ministre d’État a soit une portée honorifique , soit une portée politique  ;
  • les ministres proprement dits sont à la tête d’un département ministériel, dont les contours varient selon les gouvernements ;
  • les ministres délégués peuvent exercer leurs fonctions soit auprès du Premier ministre, soit auprès d’un ministre afin de prendre en charge plus particulièrement certaines de ses attributions ;
  • les secrétaires d’État peuvent, eux aussi, exercer leurs fonctions auprès du Premier ministre ou d’un ministre. Ils peuvent également être autonomes à la tête d’un département ministériel. Les secrétaires d’État se distinguent des autres membres du Gouvernement, car ils assistent généralement au Conseil des ministres uniquement lorsque l’ordre du jour comporte une question concernant leur département ministériel.
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Publié dans Actualité, Droit
2 comments on “Que recouvrent ces termes: ministres d’État, ministres, ministres délégués et secrétaires d’État?
  1. Nikiema Christophe dit :

    POURQUOI ALORS PARLE T ON DE SUPER MINISTRE?

    J'aime

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