Condamnation pénale disproportionnée d’un avocat pour des propos écrits critiquant un juge

AvocatL’affaire concerne des expressions employées par un avocat dans une demande écrite, portant des
jugements de valeur à l’encontre d’un juge et lui imputant des conduites blâmables.
La Cour estime que, bien que graves et discourtoises, les expressions utilisées par Me Rodriguez Ravelo avaient été présentées par écrit et n’étaient connues que du juge et des parties. Ces propos portaient sur la manière dont le juge conduisait l’instance et avaient été réalisés dans un contexte de défense des intérêts de son client.
La Cour considère que la condamnation pénale de Me Rodriguez Ravelo est de nature à produire un effet dissuasif sur les avocats chargés de défendre leurs clients. Les juridictions pénales espagnoles n’ont donc pas ménagé un juste équilibre entre la nécessité de garantir l’autorité du pouvoir judiciaire et celle de protéger la liberté d’expression. La sanction qui a frappé l’avocat n’était donc pas proportionnée au but légitime poursuivi et n’était, dès lors, pas nécessaire dans une société démocratique.

Télécharger l’arrêt:AFFAIRE RODRIGUEZ RAVELO c. ESPAGNE

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Publié dans Droit

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