Juger le terrorisme ?(Deuxième partie:qualification d’actes de terrorisme, infractions associées)

terrorI. L’incrimination d’acte de terrorisme

Il importe de distinguer le contexte commun (A) à toute qualification d’actes de terrorisme, directe ou liée à la participation à une association de malfaiteur, et les infractions associées qui en servent de support (B).

A. Le contexte commun: l’entreprise terroriste

Spécifique à la qualification pénale d’actes de terrorisme, la notion « d’entreprise terroriste » n’a pas été déclarée non conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 86-213 DC du 3 septembre 1986, nonobstant les critiques des sénateurs requérants qui estimaient que la référence « à l’élément purement subjectif que constitue le but poursuivi » serait contraire au principe constitutionnel de la légalité des délits et des peines formulé par l’article 8 de la Déclaration des droits de 1789. Le Conseil juge en effet (consid. n° 5) que « la première condition fixée par la loi » contestée « qui renvoie à des infractions qui sont elles-mêmes définies par le code pénal ou par des lois spéciales en termes suffisamment clairs et précis, satisfait aux exigences du principe de la légalité des délits et des peines; que, de même, la seconde condition est énoncée en des termes d’une précision suffisante pour qu’il n’y ait pas méconnaissance de ce principe » 19.

Par suite, pour qualifier pénalement un acte de terroriste, il est désormais nécessaire d’établir d’une part, l’existence d’un lien entre l’acte commis et une entreprise plus vaste à stratégie terroriste (Cass. crim., 7 mai 1987, Bull. crim., n° 186), d’autre part, une finalité propre à cet acte, ayant pour but de troubler gravement l’ordre public par l’intimidation ou la terreur, enfin, depuis l’intervention de la loi du 22 juillet 1996, le caractère intentionnel de cet acte, qui il est vrai, peut se déduire de sa perpétration.

B. Les infractions associées

Dès l’instant où le contexte terroriste est établi, quatre types d’actes de terrorisme sont érigés en catégories d’infractions autonomes par le code pénal, tel qu’il résulte de la modification apportée par la loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne 20 :

1) Le premier type d’actes de terrorisme est défini par l’article 421-1 du code pénal: il inclut ce que nous appellerons, par commodité de langage, le « terrorisme classique », à violence caractérisée, désignant les atteintes volontaires aux personnes et aux biens, à la vie, à l’intégrité physique telles que, par exemple, l’enlèvement, la séquestration, le détournement d’aéronef, de navire, de tout moyen de transport, les vols, destructions, dégradations, les infractions en matière d’informatique, les faux et usages de faux mais aussi en matière de groupes de combat et de mouvements dissous, la fabrication, la détention, ou le transport illégaux d’armes, d’engins meurtriers, explosifs, matériels de guerre, munitions, armes chimiques ou à base de toxines ainsi que le recel du produit de ces infractions.

Comme on peut le constater, il s’agit encore d’un terrorisme d’emprunt (on parle parfois de « terrorisme dérivé ») puisque cette liste de l’article 421-1, d’énumération limitative et désormais enrichie et ouverte à des infractions de nature délictuelle, se réfère à la commission d’infractions déjà existantes et sanctionnées par ailleurs par le code pénal ou des lois particulières 21. Mais on remarquera que la méthode choisie par le législateur est d’opérer par renvoi, certes, mais moins à des qualifications qu’à des catégories d’infractions définies par le code pénal ou des lois particulières. « Bien que le législateur n’ait pas jugé nécessaire d’indiquer les articles d’incrimination, il n’en résulte […] eu égard à la précision des intitulés retenus, aucune incertitude juridique quant aux infractions concernées » souligne en ce sens l’auteur de la circulaire d’application du 14 mai 1993 22. Le Conseil constitutionnel français n’ayant pas été saisi du nouveau code pénal, aucune affirmation constitutionnelle ne peut toutefois être opérée de ce chef, en particulier en matière d’extorsion de fonds 23.

2) Le deuxième type d’actes de terrorisme, défini par l’article 421-2 du code pénal, correspond à ce que l’on peut dénommer « le terrorisme écologique » ou plus largement le « bio-terrorisme » 24. Moins fréquemment évoqué 25, il procède d’une infraction nouvelle et générique, qui à la différence des actes de terrorisme précédents, érigés en infractions spécifiques, incrimine des comportements qui n’ont pas d’équivalent en droit commun. L’infraction générale et autonome crée par l’article 421-2 du nouveau code pénal n’est donc en aucun cas une infraction dérivée de crimes ou délits existants, même si les faits de pollution volontaire sont pourtant déjà sanctionnés en droit français par des textes auxquels il n’est pas ici renvoyé. Ainsi, désormais, selon le code pénal, dès l’instant où le contexte terroriste intentionnel est établi, « constitue également un acte de terrorisme […] le fait d’introduire dans l’atmosphère, sur le sol, dans le sous-sol, ou dans les eaux, y compris celles de la mer territoriale, une substance de nature à mettre en péril la santé de l’homme ou des animaux ou le milieu naturel ».

Cette incrimination extensive présente un champ d’application suffisamment large eu égard non seulement aux termes employés mais aussi au comportement réprimé, la mise en péril du droit constitutionnel à la protection de la santé, l’incrimination incluant tout ce qui est susceptible d’altérer physiquement ou biologiquement l’organisme, sans pour autant que la vie en soit directement menacée. Mais, comme le note fort opportunément le professeur Yves Mayaud, « cette référence écologique rejoint les intérêts fondamentaux de la nation, tels qu’ils sont par ailleurs définis dans le nouveau code pénal au titre des crimes et délits contre la nation et la paix publique (art. 410-1), qui outre les enjeux traditionnels de défense nationale et de sauvegarde des institutions, intègrent désormais l’équilibre naturel et son environnement » 26. Les récentes attaques terroristes au gaz Sarin dans le réseau ferroviaire souterrain du métro de Tokyo ou l’envoi par la poste de lettres contaminées à l’anthrax en constituent hélas d’éloquents exemples.

3) Un troisième et un quatrième type d’actes de terrorisme, au sens du code pénal français, sont définis par ses articles 421-2-1 et 422-2, tels qu’ils sont issus des lois n° 96-647 du 22 juillet 1996 et 15 novembre 2001, réprimant le « terrorisme associatif » (ou plutôt par association de malfaiteurs) et le « terrorisme financier » (ou plutôt par aide au financement du terrorisme)

Ainsi, tout d’abord, « constitue également un acte de terrorisme, le fait de participer à un groupement formé ou à une entente établie en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, d’un des actes de terrorisme mentionnés aux articles précédents ». Le rapporteur du projet de loi devant l’Assemblée nationale n’a pas caché que cette qualification est « d’un intérêt symbolique » 27 en marquant que la seule préparation suffit à consommer le fait de participation punissable. Depuis la réforme du code pénal, tout crime ou délit puni de dix ans d’emprisonnement (ce qui est le cas des actes de terrorisme) n’a nul besoin d’une énumération prédéterminée afin, le cas échéant, de pouvoir être retenu comme étant en relation avec une association de malfaiteurs au sens du droit commun. L’association de terroristes, qui échappe à l’échelle d’élévation des peines propre aux actes de terrorisme (v. infra) demeure punie, comme en droit commun, de dix ans de prison, ce qui préserve à son égard la compétence du tribunal correctionnel, tout en restant soumise, que ce soit en matière de poursuite, d’instruction ou de jugement, aux règles procédurales dérogatoires (v. infra) fixées par l’article 706-16 du code pénal, lequel vise en toute hypothèse l’ensemble des actes de terrorisme.

Il en va toutefois très différemment de la répression du « terrorisme financier », commodité de langage par lequel nous entendons désigner ici les infractions de blanchiment et de délit d’initié en relation avec une entreprise terroriste 28. La constitution d’avoirs illicites et le blanchiment d’argent, notamment issu du trafic de stupéfiant et du produit de la prostitution, étant à la source du financement même des réseaux terroristes internationaux 29, cette mesure s’avérait indispensable. Désormais « constitue également un acte de terrorisme, le fait de financer une entreprise terroriste en fournissant, en réunissant ou en gérant des fonds, des valeurs ou des biens quelconques ou en donnant des conseils à cette fin, dans l’intention de voir ces fonds, valeurs ou biens utilisés ou en sachant qu’ils sont destinés à être utilisés, en tout ou partie, en vue de commettre l’un quelconque des actes de terrorisme prévus au présent chapitre, indépendamment de la survenance d’un tel acte ».

Est ainsi établi un lien précieux et complémentaire entre le code pénal, le code de procédure pénale français et l’application tant de ces nouvelles dispositions que de celles issues de la Convention internationale de New York pour la répression du financement du terrorisme, ouverte à la signature le 10 janvier 2000 et entrée en vigueur le 10 avril 2002 30.

II. La répression du terrorisme…

Par Thierry S.RENOUX

Agrégé des Facultés de droit, professeur à l’Université d’Aix-Marseille, Faculté de droit,
Directeur du LERIJ – GERJC-CNRS UMR

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Publié dans Droit

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