Sanction disciplinaire : elle ne doit pas être liée à l’exercice du mandat

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En tant que représentant du personnel, l’employeur peut vous infliger une sanction disciplinaire. Toutefois, elle ne doit pas venir sanctionner l’exercice de votre mandat. Si c’est le cas, vous pouvez demander au juge l’annulation de cette peine.

Sommaire

  • Ce qu’on décidé les juges
  • La sanction liée aux heures de délégation d’un représentant du personnel peut être annulée

Un conducteur poids lourds a été désigné représentant syndical au comité d’entreprise. Une procédure de licenciement a été engagée contre lui, mais l’inspecteur du travail a refusé de donner son autorisation à ce licenciement. Entre temps, un avertissement lui a été notifié puis il a été licencié, l’inspecteur ayant finalement donné son consentement. Le salarié conteste cet avertissement, il estime que cette sanction est liée à l’exercice de son mandat. En effet, l’employeur punit le fait que le salarié ne l’ai pas prévenu de son absence de son poste dans le cadre de ses heures de délégation.

Une sanction liée à l’utilisation des heures de délégation peut-elle être contestée ?

Ce qu’on décidé les juges

Pour la Cour de cassation, une sanction disciplinaire ne pouvant être prononcée qu’en raison de faits constituant un manquement du salarié à ses obligations professionnelles envers l’employeur, la sanction infligée au salarié pour des faits concernant l’exercice de son mandat

La sanction liée aux heures de délégation d’un représentant du personnel peut être annulée

L’employeur dispose d’un pouvoir de direction. A ce titre, il peut sanctionner un salarié s’il commet un manquement à ses obligations professionnelles (article L1331-1 du Code du travail).

En tant que représentant du personnel, vous êtes, dans l’exécution de votre travail, soumis au pouvoir disciplinaire de l’employeur dans les conditions de droit commun (Cass.Soc. 21 juillet 1993 n°91-40432).

Faire annuler l’autorisation de licenciement de l’Inspecteur du travail

Permettre au salarié protégé de contester l’autorisation de licenciement

Toutefois, en tant que salarié protégé, la sanction ne doit pas être en lien avec votre mandat. Par exemple, le retard reproché à des salariés qui concerne l’exercice de leurs pouvoirs représentatifs ne peut justifier une sanction disciplinaire (Cass.Soc. 30 juin 2010, n°09-66792).

Ainsi, un salarié sanctionné pour ne pas avoir prévenu l’employeur de son absence de son poste pour exercer ses heures de délégation peut demander l’annulation de cette sanction. Ces heures correspondent à un quota d’heures mensuelles qui permet au titulaire d’un mandat d’exercer ses fonctions de représentation. En l’espèce l’avertissement a été annulé par les juges car il est lié à l’exercice du mandat.

Attention néanmoins, en cas de faute dans l’exercice de votre mandat, vous pouvez être tout de même sanctionné mais que si vous abusez de vos prérogatives ou si vous manquez à vos obligations professionnelles (Cass.Soc. 30 juin 2010, n°09-66792).

Le Conseil de prud’hommes peut vérifier la régularité de la procédure disciplinaire et si les faits qui vous sont reprochés sont de nature à justifier une sanction (article L1333-1 du Code du travail). L’employeur doit alors présenter les éléments qu’il a retenus pour prendre cette décision. Les juges peuvent demander toute mesure d’instruction qu’ils jugent utiles.

Ils peuvent alors annuler toute sanction irrégulière, qui soit injustifiée ou disproportionnée à la faute commise (article L1333-2 du Code du travail).

Si vous êtes titulaire d’un mandat dans votre entreprise et que votre employeur vous inflige une mesure disciplinaire qui est afférente à votre rôle de représentant du personnel, vous pouvez la contester et demander son annulation.

Cette démarche est très importante, même lorsqu’il ne s’agit que d’un simple avertissement, car cette sanction va rester dans votre dossier disciplinaire et pourra servir à l’appui de toute autre sanction plus lourde. Cela est d’autant plus important si votre convention collective soumet le licenciement pour faute à 2 avertissements préalables car dans ce cas, vous aurez déjà un avertissement versé à votre dossier disciplinaire.

Notez que si votre employeur ne peut pas vous sanctionner si vous avez omis de l’informer que vous quittiez votre poste pour exercer votre mandat, vous avez l’obligation de le prévenir, en amont, pour éviter toute désorganisation de l’entreprise et pour qu’il puisse comptabiliser vos heures de délégation (Circ. DRT n°13 du 25 octobre 1983). Cette information préalable peut prendre la forme de bons de délégation à remplir.

 

Référence : Cass.Soc. 12 janvier 2016, n°13-26318

Par: Cloé Pisano, Juriste

À propos

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