La loyauté de la concurrence entre avocats : états des lieux et prospective au détour de la validité d’une clause(Première partie)

AvocatUne clause de non-concurrence, même non limitée géographiquement, peut toutefois être valable dès lors que ne concernant que des clients prédéfinis sur une période donnée. Il y a lieu de rechercher si cette obligation de non-concurrence est proportionnée aux intérêts légitimes à protéger.

Parmi les principes essentiels dont le respect s’impose à tout avocat figure le principe de loyauté. Loyauté à l’égard des clients, mais aussi loyauté à l’égard des confrères. La concurrence entre avocats doit être loyale et ceux-ci peuvent en encadrer les modalités, notamment, à travers des clauses de non-concurrence. Pour autant, il convient de concilier ce principe avec le principe du libre exercice de la profession d’avocat et, surtout, celui du libre choix de l’avocat par le client. L’équilibre n’est pas toujours simple à trouver et la nécessaire protection des parties faibles justifie que soient prohibées les clauses de non-concurrence au sein de la profession d’avocat (1) s’agissant des contrats de collaborations libérales ou des contrats de travail des avocats salariés (2). Il y a alors lieu d’analyser les clauses des contrats afin d’annuler celles qui s’analyseraient comme portant atteinte à la liberté d’établissement ultérieur qu’il s’agisse de clauses de non-concurrence, de non-rétablissement (3), ou encore de « respect de clientèle » (4). C’est ainsi que dans une affaire qui concernait le contrat de travail d’un avocat salarié comportant deux clauses qualifiées de « respect de la clientèle », qu’une cour d’appel avait validé réformant la décision d’un conseil de l’ordre, et stipulant respectivement, d’une part, que l’avocat ne pouvait, sans accord écrit du cabinet, succéder à celuici dans des dossiers ou des travaux en cours, et, d’autre part, qu’il avait comme seule obligation, avant d’accepter de prêter ses services à un ancien client de son ancien cabinet et pendant la durée de deux ans à compter de la cessation du contrat de travail, d’en aviser celui-ci par lettre recommandée, la Cour de cassation, tout en considérant que la seconde stipulation mettait simplement le cabinet d’avocats en mesure de s’assurer que son ancien client ne le confondait pas avec son ancien salarié, sans que ce client fût contraint à quelque révélation que ce fût sur l’affaire en cours, et donc, sans que ses intérêts fussent lésés, et qu’elle était donc légitime, casse l’arrêt de la cour d’appel en tant qu’il a validé la première stipulation dès lors que celle-ci subordonnait la succession de l’avocat dans les dossiers à l’accord écrit de son ancien employeur, ce qui portait une atteinte excessive au principe du libre choix de l’avocat (5). Pour autant, au-delà de ces interdictions expresses, rien de ne s’oppose à ce que des avocats conviennent entre eux d’une clause de non-concurrence, clause dont il a pu être jugé que dès lors qu’elle est souscrite au profit d’un confrère à l’occasion de la cession des éléments constitutifs de son cabinet, elle doit être, sauf clause contraire expresse, présumée comme étant comprise parmi les droits transmis par le cessionnaire lorsqu’il vient, à son tour, à procéder à la même opération au profit d’un tiers (6). La mise en œuvre de ces clauses, dont le non-respect peut conduire à l’allocation de dommages et intérêts, suppose leur validité. C’est la question de cette validité d’une clause de non-concurrence qui faisait l’objet de l’arrêt commenté. En l’occurrence, un avocat avait, en vue de son intégration comme associé (7), conclu plusieurs conventions avec une structure d’exercice : l’une dite de successeur moyennant paiement d’une indemnité, une autre dite de collaboration d’une durée de quatre ans pour assurer l’efficacité de la présentation de clientèle, et une troisième dite de non-concurrence pendant trois ans. Un tel montage est…

Par:Dominique PIAU

Avocat au barreau de Paris, ancien membre du conseil de l’ordre, membre du Conseil national des barreaux

À propos

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Publié dans Droit
One comment on “La loyauté de la concurrence entre avocats : états des lieux et prospective au détour de la validité d’une clause(Première partie)
  1. Limane N'guessol dit :

    C’est une bonne analyse pour les apprentis juristes que nous sommes. Continuez de nous éclairer
    . Merci

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