Paiement des congés payés en cas de licenciement pour faute lourde

 

licenciementRappelons que la faute lourde est caractérisée par l’intention de nuire à son employeur ; elle implique la volonté du salarié de lui porter préjudice dans la commission du fait fautif et ne résulte pas de la seule commission d’un acte préjudiciable à l’entreprise. Tel est le cas par exemple lorsqu’un salarié incite ses collègues et les clients de son employeur à quitter l’entreprise pour les détourner vers une autre société (Cass. Soc. 18 décembre 2013).

Jusqu’à présent, un licenciement pour faute lourde était privatif de toute indemnité, de licenciement et de congés payés. Désormais, le salarié licencié pour faute lourde pourra prétendre au paiement de l’indemnité compensatrice de ses congés payés acquis et non pris, dans tous les contentieux prud’homaux en cours à la date du 2 mars 2016.

 

Par Marie-Véronique Lumeau

Avocat au barreau de Paris

 

Sources :

Cons. Const. 2 mars 2016, n°2015-523 QPC

Cass. Soc. 18 décembre 2013, n° 12-15.009

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