Burkina Faso: quelles sont les personnes assujetties à la déclaration d’intérêt et de patrimoine ?

achiveAu nom de l’assainissement et la transparence de la vie publique, nombreux sont les Etats qui contraignent leurs autorités politiques et administratives à la publication de déclaration d’intérêt  et de patrimoine. C’est un mécanisme qui participe à la prévention et la lutte contre la corruption.

Ainsi, pourrait-on se demander qu’est-ce qu’une déclaration de patrimoine ?

Une déclaration de patrimoine est un écrit qui précise les biens immobiliers, mobiliers ainsi que les comptes en banques détenus par une personne. Cette déclaration est remplie en fin et en début de mandat par les personnes assujetties.

Sous la transition, la liste des personnes soumises à cette obligation a été rallongée. Du militaire au civil, du Président du Faso au Président d’associations, tous y passent. Exceptionnellement et en dehors des personnes assujetties, tout agent public peut être amené à accomplir cette formalité sur demande par toute autorité de poursuite, d’instruction ou de jugement.

Quelles sanctions encourent les contrevenants ?

Toute personne assujettie à la déclaration de patrimoine qui, à l’échéance des délais prévus dans la loi, et trois mois après un rappel par exploit d’huissier notifié, à la diligence de l’Autorité supérieure de contrôle d’Etat, à personne ou à domicile réel, n’aura pas rempli cette formalité, est privée d’un quart de ses émoluments jusqu’à ce qu’elle fournisse la preuve de l’accomplissement de cette formalité. L’Autorité supérieure de contrôle d’Etat a pour obligation de produire ce rappel dans un délai de soixante  jours.

En outre, la loi précise que Toute personne qui, sciemment, fait une déclaration incomplète, inexacte ou fausse, ou a formulé de fausses observations dûment constatées, est privée du tiers de ses émoluments avec poursuites judiciaires.

Découvrons maintenant la liste de personnes assujetties.

Selon l’article 13 de loi n° 004-2015/CNT portant prévention et répression de la corruption au Burkina Faso, Les personnes tenues à la déclaration d’intérêt et celle de leur patrimoine sont :

A- Les membres du pouvoir exécutif :

le Président du Faso ; le Premier ministre ; les ministres ;

les ministres délégués ;

les secrétaires d’Etat.

B – Les membres du pouvoir législatif :

les parlementaires

C – Les membres du pouvoir judiciaire :

les premiers présidents, les présidents de chambres et les conseillers de la Cour de cassation, du Conseil d’Etat, de la Cour des comptes et du Tribunal des conflits ;

les membres des parquets et commissariats du gouvernement des hautes juridictions ;

les présidents et conseillers des Cours d’appel ;

les procureurs généraux près les Cours d’appel et leurs substituts ;

les procureurs du Faso et les substituts  du procureur du Faso;

les commissaires du gouvernement près les tribunaux administratifs et leurs adjoints ;

les présidents des tribunaux et les autres magistrats.

D – Les autres  personnalités politiques et administratives :

les ambassadeurs et les représentants permanents du Burkina Faso près les organisations internationales ;

les consuls généraux ;

les secrétaires généraux de la Présidence du Faso, du Premier ministère, du Conseil des ministres, des ministères, du Parlement, et des institutions et les directeurs de cabinet du Président du Faso, du Premier ministre, du Président du Parlement, et des institutions, des ministres et des secrétaires d’Etat ;

le chef de file de l’opposition politique ;

le premier responsable de tout parti politique ;

les greffiers en chef titulaires de charges.

E –     Les   membres   des   institutions  et   des   autorités  administratives indépendantes  :

le Président et les membres du Conseil constitutionnel ;

le Président du Conseil économique et social ;

le Président du Conseil supérieur de la communication ;

le Médiateur du Faso ;

le Président de la Commission de l’informatique et des libertés ;

le  contrôleur  général  et  les  contrôleurs  de  l’Autorité  supérieure  de contrôle d’Etat ;

le  Président  et  les  membres  de  la  Commission  électorale  nationale indépendante.

le Grand chancelier des ordres nationaux ;

le      Président      de     l’Autorité      de      régulation      des      communications

électroniques et des postes (ARCEP) ;

le Président et les membres de l’Autorité de régulation de la commande publique ;

le  Président  de  la  Commission  de  la  réconciliation  nationale  et  des réformes et les présidents des sous-commissions.

F – Les représentants des collectivités territoriales :

les Présidents et Vice-présidents des conseils régionaux ;

les Présidents des délégations spéciales ;

les maires et les adjoints aux maires ;

les membres des commissions d’attribution des parcelles.

G  – Les  personnes occupant des  emplois de  l’administration civile  et militaire

les Présidents et Vice-présidents des universités publiques ;

le premier responsable du CNRST ;

l’Inspecteur général des finances et les inspecteurs ;

le Président et les membres statutaires de la CENTIF ;

les     directeurs     généraux     des     sociétés     d’Etat,     des     entreprises     et établissements  publics d’Etat ;

les  directeurs  généraux  et  directeurs  régionaux  des  administrations déconcentrées ;

les directeurs généraux des administrations centrales ;

les directeurs des affaires financières ;

les directeurs de la commande publique et les personnes responsables de

la commande publique ;

les ordonnateurs, les comptables publics patents et les     administrateurs ou gestionnaires de crédit ;

le Président et les membres du Conseil d’administration des institutions publiques et entreprises publiques ;

les personnes   responsables de structures bénéficiant de financements publics nationaux ou étrangers ;

le chef d’Etat-major général des armées ;

le chef d’Etat-major particulier de la Présidence du Faso ;

les chefs d’Etat-major des armées de terre, de l’air, de la gendarmerie nationale et les autorités militaires ayant rang de chef de l’Etat-major;

les adjoints des chefs d’Etat-major ;

les chefs de corps et assimilés ;

l’inspecteur général des forces armées nationales ;

le directeur central de l’intendance militaire ;

les commandants des régions militaires, aériennes et de gendarmerie ;

les inspecteurs de l’administration des finances ; les inspecteurs de l’administration des impôts ; les inspecteurs de l’administration des douanes;

les inspecteurs de l’administration de la direction générale du trésor et de

la comptabilité publique ;

les inspecteurs de l’administration des eaux et forêts ;

les inspecteurs de l’administration pénitentiaire ;

le coordonnateur  national de la lutte contre la fraude et les membres permanents ;

les inspecteurs généraux et les inspecteurs techniques des départements

ministériels ;

les directeurs centraux de la police nationale ; les agents affectés au contrôle des frontières ; les agents chargés de la lutte contre la drogue ;

les agents chargés de la lutte contre la corruption et la fraude ;

les chefs de projets ou de programmes à gestion autonome ;

le directeur de la brigade nationale de lutte anti-fraude de l’or.

H      Les      responsables        d’organes        de      presse,      les      responsables d’organisations associatives et autres :

les directeurs d’organes de presse ;

le premier  responsable  d’organisations  associatives et d’organisations non gouvernementales qui reçoivent des financements étrangers.

Les autres agents publics peuvent être appelés à déclarer leurs patrimoines sur requête de l’Autorité supérieure de contrôle d’Etat ou toute autre autorité de poursuite, d’instruction ou de jugement.

 

Source:loi n° 004-2015/CNT portant prévention et répression de la corruption au Burkina Faso

Clément GANEMTORE

Directeur de Publication

 

 

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