Visite de l’inspecteur du travail : les 4 points de contrôle

inspection

L’inspecteur du travail peut exercer des contrôles inopinés au sein de l’entreprise. Vous pouvez donc à tout moment recevoir la visite de l’inspecteur du travail dans vos locaux. Affichages obligatoires, conformité des documents et des registres sont des points susceptibles d’être contrôlés. Si l’employeur n’a pas satisfait à ses obligations, il est considéré comme étant en infraction. Savez-vous quels sont les principaux points de contrôle ? Soyez vigilant car à partir du 1er juillet 2016, les pouvoirs de l’inspecteur du travail sont étendus et certaines sanctions sont alourdies.

Sommaire

  • La conformité des locaux, des consignes et des affichages obligatoires
  • Les documents à tenir à la disposition de l’inspecteur du travail
  • La vérification des contrats de travail
  • Les conditions de travail des salariés
  • Et le rôle des délégués du personnel lors du contrôle de l’inspecteur du travail ?

Conformément aux dispositions du Code du travail, l’inspecteur du travail est compétent pour veiller à l’application des dispositions légales (Articles du Code du travail, Lois, Décrets …) et conventionnelles (droits des salariés issus de la convention collective applicable à l’entreprise ou des accords collectifs de travail, signés au niveau de l’entreprise par exemple) en matière de droit du travail (1).

Dossier conseillé :

Recevoir l’inspecteur du travail et faire face au contrôle de l’inspecteur

Ces dispositions lui confèrent un pouvoir étendu en matière de respect des droits des salariés. L’inspecteur du travail constate toute infraction relative au non-respect par l’employeur des dispositions légales et conventionnelles.

La conformité des locaux, des consignes et des affichages obligatoires

L’employeur doit obligatoirement veiller à la sécurité des salariés et afficher, de manière accessible à tous, certains textes de loi ou certaines informations.

L’inspecteur veille au respect des consignes de sécurité (de l’utilisation des machines ou de la manipulation des produits) et recherche les possibles infractions.

Il vérifie également la présence des informations dont l’affichage est obligatoire.

Il peut ainsi contrôler le temps de travail des salariés, en consultant l’affichage des horaires de travail des salariés, qui doit obligatoirement être apposé sur les panneaux d’affichage de l’entreprise. A défaut, l’employeur peut être condamné pour délit d’obstacle aux fonctions de l’inspecteur du travail (2).

Les documents à tenir à la disposition de l’inspecteur du travail

L’inspecteur du travail, lors de sa visite, vérifie les documents que l’employeur doit obligatoirement tenir à sa disposition (3).

Il s’agit notamment :

  • du registre unique du personnel,
  • des bulletins de paie des salariés. L’inspecteur du travail, en vérifiant les bulletins de salaire, peut constater des éventuels faits de discriminations, d’inégalité salariale entre les femmes et les hommes … (4),
  • du règlement intérieur

L’inspecteur du travail peut aussi, lors de sa visite, vérifier les documents qui lui permettent de constater toute infraction relative au prêt de main d’œuvre ou au marchandage ou encore au travail dissimulé. Par exemple, l’employeur peut être amené à lui fournir, sur sa demande, l’accusé de réception de la déclaration préalable à l’embauche délivrée par l’URSSAF ou encore les contrats de travail.

La vérification des contrats de travail

L’inspecteur peut demander à consulter les doubles des contrats de travail de chaque salarié travaillant dans l’entreprise, dans le but de vérifier qu’il n’y a pas de travail illégal (5).

Cela lui permet aussi de s’assurer de leur conformité, notamment pour les CDD et contrats à temps partiels.

A titre d’exemple, l’inspecteur du travail peut vérifier qu’un CDD comporte bien un motif de recours prévu par le Code du travail. Il peut, par ailleurs, contrôler la conformité de la rémunération par rapport aux tâches réellement accomplies par le salarié.

L’inspecteur du travail peut aussi vérifier les conventions de stage des éventuels stagiaires auxquels l’entreprise a recours. Il s’assure ainsi qu’aucun stagiaire n’est affecté à une tâche régulière correspondant à un poste de travail permanent pour faire face à un accroissement temporaire de l’activité de l’organisme d’accueil, pour occuper un emploi saisonnier ou pour remplacer un salarié ou un agent en cas d’absence ou de suspension de son contrat de travail (6).

Les conditions de travail des salariés

L’agent de contrôle peut vérifier les conditions de travail des salariés lors d’une visite dans les locaux de l’entreprise.

S’il constate que les salariés, dans l’exercice de leurs fonctions, se trouvent dans une situation dangereuse en raison notamment de l’exposition à une substance chimique cancérogène, mutagène ou toxique, l’article L4721-8 du Code du travail, il mettra en demeure l’employeur de remédier à la situation.

Si cette mise en demeure ne mène à rien, il pourra ordonner l’arrêt temporaire de l’activité.

L’ordonnance du 7 avril 2016 (7), issue de la Loi 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dite Loi Macron (8), rajoute le contrôle par l’inspecteur des moyens de prévention mis en place par l’employeur en cas d’exposition de ses salariés à des substances chimiques.

Il procède également à des analyses et des mesures d’exposition à ces substances (9).

 

Et le rôle des délégués du personnel lors du contrôle de l’inspecteur du travail ?

Le délégué du personnel est compétent pour intervenir auprès de l’inspecteur du travail et il est l’un de ses interlocuteurs au sein de l’entreprise.

DP, intervenez auprès de l’inspecteur du travail

C’est pourquoi le délégué du personnel est compétent pour accompagner l’inspecteur du travail lors de ses visites dans les locaux de l’entreprise.

Les contrôles opérés par l’inspecteur du travail peuvent avoir lieu :

  • suite à la demande du délégué du personnel. Dans ce cas, l’inspecteur du travail l’avertit de sa visite et le délégué du personnel peut décider de l’accompagner tout le long du contrôle (10) ;
  • à sa propre initiative. Dans ce cas il peut proposer au délégué du personnel de l’accompagner, mais ce n’est pas une obligation. S’il le fait, libre au délégué du personnel de l’accompagner ou non lors du contrôle.

 

Noëmie BESSON

Juriste Rédactrice web

À propos

La Voix du Juriste est une start-up du type Legal tech, elle fait la promotion de l’accès à la Justice par l'information et les services juridiques.

Publié dans Droit

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