Pourquoi la dot est-elle interdite au Burkina Faso ? (Deuxième partie et fin)

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En effet, l’article 244 est une condition de fond de la validité du mariage, mais pour l’instant aucun mariage n’a été annulé ou empêché pour non-respect à cette règle. Il y a de quoi croire que c’est la définition occidentale de la dot qui est ici retenue, puisque pour la circonstance, l’absence de sanction s’explique par le faite qu’au Burkina Faso, aucun cas de biens apportés par la femme ou la famille de la femme à titre de dot n’a encore été notifié. Sauf, pour prévenir les travers de la mondialisation, le législateur burkinabè n’aura pas brillé par sa clairvoyance. Cet argument reste peu satisfaisant, puisque le code des personnes et de la famille (CPF) burkinabè ne vaut que sur le territoire burkinabè. Et on se demande comment peut-on reprendre un concept étranger dans une loi nationale sans apporter la précision qui évite les équivocations ? On ne s’étonne pas devant l’incompréhension et la polémique que suscite cette disposition du CPF. Si cette hypothèse ne semble pas convaincre, explorons la seconde qui est fondée sur l’article 1066 du CPF et qui pourrait détenir les clés de notre mythe.

  • la tentative d’abolition d’une pratique coutumière

Nous avons envisagé la tentative d’abolir la pratique coutumière de la dot à la lecture de l’article 1066 du CPF qui dispose que Les coutumes cessent d’avoir force de loi dans les matières régies par le présent code. On convient que l’article 1066 ne s’adresse pas uniquement aux pratiques liées au mariage, mais à l’ensemble des coutumes liées aux matières traitées par le code des personnes et de la famille. Ce qui nous permet de dire que l’article 244 est également visé par l’article 1066 du CPF. Nous pouvons soutenir alors la thèse de l’abolition de la dot, encore appelé le prix de la fiancé.

ardoise codeDe plus en plus souhaitée par les jeunes « célibataires », l’abolition de la dot par le législateur pourrait s’expliquer à travers une volonté de faire disparaître une pratique jugée « rétrograde » ou d’annihiler la « surfacturation » ou la surenchère de la dote dans une Afrique devenue capitaliste. En effet, La dote est devenue un moyen d’enrichissement pour certaine famille ; en somme, un business rentable. Cela contribue à une certaine légitimation de la domination du mari sur la femme. Il ne pouvait en être autrement, car cela s’interprète comme un transfert de propriété des mains de la famille de la mariée aux mains de l’époux. La dot serait la contrepartie à verser par le mari. D’où peut-être l’expression «  le prix de la fiancé ». Pourtant dans ces aspects coutumiers, la dot revêt de valeurs nobles. Ainsi, dans de nombreuses coutumes, la dot est la part contributive qui scelle l’alliance entre les deux familles, partant du principe qu’au Burkina Faso, le mariage est l’union de deux familles. Juriststore.com

La sincérité de cette pratique est observée et prouvée, lorsque les fiançailles n’aboutissent pas au mariage et que la femme se remet dans une seconde union. Afin d’organiser les fiançailles du nouveau prétendant, la première dot doit être restituée au propriétaire. Si les intentions des députés burkinabè étaient d’abolir cette pratique au regard de l’article 1066 cité plus haut, on comprend pourquoi cet article reste inappliqué. De nos jours, son application demeure davantage hypothétique devant la montée du conservatisme et le resserrement sur les valeurs africaines. Cette abrogation de faite de cet article ne doit-elle pas conduire à une révision du CPF pour la rendre plus conforme au droit positif ? Ce serait un bon départ  pour débarrasser nos textes de leurs contradictions. Cette interpellation est ainsi faite au législateur post-insurrectionnel.

Clément GANEMTORE

Directeur de publication

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Publié dans Actualité, Droit

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