L’article 40 de la loi n°081-2015/CNT autorite t-il le fonctionnaire à créer une entreprise?

Juriststore.com

Il est de principe qu’un fonctionnaire ne peut mener une activité commerciale à coté de son activité de fonctionnaire. Et pourtant, ils sont nombreux ces fonctionnaires qui exercent parallèlement à leurs fonctions des activités lucratives. En dehors de ces activités autorisées, le fonctionnaire peut-il créer une entreprise? Découvrons ensemble dans quel cas un fonctionnaire peut-il créer une entreprise. En la matière, que dit la loi?

Selon l’article 40 de la loi n°081-2015/CNT portant Statut général de la Fonction publique d’Etat, nous citons: »Le fonctionnaire est tenu de consacrer l’intégralité de son activité
professionnelle à l’exercice de son emploi, d’être présent à son service
pendant les heures légales de travail et d’accomplir par lui-même les tâches
qui lui sont confiées.
Le fonctionnaire ne peut exercer des activités commerciales ou lucratives
autres que la commercialisation de ses productions littéraires, scientifiques
et artistiques et agro-pastorales non industrielles, ni avoir par lui-même ou
par personnes interposées, sous quelque dénomination que ce soit, à
l’intérieur ou à l’extérieur du pays des intérêts dans une entreprise dont il a
ou avait l’administration, la gestion ou le contrôle.
Toutefois, le fonctionnaire peut être autorisé, dans des conditions définies
par décret pris en Conseil des ministres, à effectuer des expertises ou des
consultations se rapportant à sa compétence, à donner des enseignements
se rattachant à ses compétences, à faire de la production agro-pastorale non
industrielle ou d’oeuvres scientifiques, littéraires ou artistiques. »

Juriststore.com

Cet article fixe la base des activités qui sont autorisés ou pas au fonctionnaire. Mais à la question de savoir si le fonctionnaire peut-il créer une entreprise? l’article 40 n’est pas très explicite. Voici ce que vous devez savoir:

  • un fonctionnaire ne peut pas être gérant majoritaire ou minoritaire d’une SARL ,
  • un fonctionnaire ne peut pas être entrepreneur individuel,
  • un fonctionnaire ne peut pas être président d’une SA.

Cela veut également dire que :

  • un fonctionnaire peut être associé d’une SARL dont il n’est pas le gérant,
  • un fonctionnaire peut être actionnaire d’une SA dont il n’est pas le président.

Nous espérons que cet article a permis de dissiper vos doutes et  vous a situé sur vos possibilités en matière de création d’entreprise en tant que fonctionnaire? telle était l’ambition de cette publication.

Clément GANEMTORE

Directeur de Publication

Publicités
À propos

La Voix du Juriste est une start-up du type Legal tech, elle fait la promotion de l’accès à la Justice par l'information et les services juridiques.

Tagged with: , , ,
Publié dans Actualité, Droit
2 comments on “L’article 40 de la loi n°081-2015/CNT autorite t-il le fonctionnaire à créer une entreprise?
  1. Makido dit :

    Bonjour et merci de rafraîchir nos mémoires..cette précision permettra à tous les fonctionnaires qui veulent entreprendre de situer bien avant leurs responsabilités et ce soit de démissionner ou peut être prendre la disponibilité ou attendre carrément à la retraite..merci

    J'aime

  2. Georges dit :

    La prise de participation dans une entreprise ou une société pouvant être considérer comme un investissement, est-ce qu’il est permis à un fonctionnaire d’effectuer les démarches de création d’une entreprise avant d’en confier la gestion à une tierce personne ?

    J'aime

Laisser un commentaire

Entrez vos coordonnées ci-dessous ou cliquez sur une icône pour vous connecter:

Logo WordPress.com

Vous commentez à l'aide de votre compte WordPress.com. Déconnexion / Changer )

Image Twitter

Vous commentez à l'aide de votre compte Twitter. Déconnexion / Changer )

Photo Facebook

Vous commentez à l'aide de votre compte Facebook. Déconnexion / Changer )

Photo Google+

Vous commentez à l'aide de votre compte Google+. Déconnexion / Changer )

Connexion à %s

Conseil Juridique

Entrez votre adresse mail pour suivre ce site et être notifié par email des nouvelles publications.

Rejoignez 4 782 autres abonnés

Suivez-nous sur Twitter
%d blogueurs aiment cette page :