Il est de principe qu’un fonctionnaire ne peut mener une activité commerciale à coté de son activité de fonctionnaire. Et pourtant, ils sont nombreux ces fonctionnaires qui exercent parallèlement à leurs fonctions des activités lucratives. En dehors de ces activités autorisées, le fonctionnaire peut-il créer une entreprise? Découvrons ensemble dans quel cas un fonctionnaire peut-il créer une entreprise. En la matière, que dit la loi?
Selon l’article 40 de la loi n°081-2015/CNT portant Statut général de la Fonction publique d’Etat, nous citons: »Le fonctionnaire est tenu de consacrer l’intégralité de son activité
professionnelle à l’exercice de son emploi, d’être présent à son service
pendant les heures légales de travail et d’accomplir par lui-même les tâches
qui lui sont confiées.
Le fonctionnaire ne peut exercer des activités commerciales ou lucratives
autres que la commercialisation de ses productions littéraires, scientifiques
et artistiques et agro-pastorales non industrielles, ni avoir par lui-même ou
par personnes interposées, sous quelque dénomination que ce soit, à
l’intérieur ou à l’extérieur du pays des intérêts dans une entreprise dont il a
ou avait l’administration, la gestion ou le contrôle.
Toutefois, le fonctionnaire peut être autorisé, dans des conditions définies
par décret pris en Conseil des ministres, à effectuer des expertises ou des
consultations se rapportant à sa compétence, à donner des enseignements
se rattachant à ses compétences, à faire de la production agro-pastorale non
industrielle ou d’oeuvres scientifiques, littéraires ou artistiques. »
Cet article fixe la base des activités qui sont autorisés ou pas au fonctionnaire. Mais à la question de savoir si le fonctionnaire peut-il créer une entreprise? l’article 40 n’est pas très explicite. Voici ce que vous devez savoir:
- un fonctionnaire ne peut pas être gérant majoritaire ou minoritaire d’une SARL ,
- un fonctionnaire ne peut pas être entrepreneur individuel,
- un fonctionnaire ne peut pas être président d’une SA.
Cela veut également dire que :
- un fonctionnaire peut être associé d’une SARL dont il n’est pas le gérant,
- un fonctionnaire peut être actionnaire d’une SA dont il n’est pas le président.
Nous espérons que cet article a permis de dissiper vos doutes et vous a situé sur vos possibilités en matière de création d’entreprise en tant que fonctionnaire? telle était l’ambition de cette publication.
Clément GANEMTORE
Directeur de Publication
La Voix du Juriste est une start-up du type Legal tech, elle fait la promotion de l’accès à la Justice par l'information et les services juridiques.
Bonjour et merci de rafraîchir nos mémoires..cette précision permettra à tous les fonctionnaires qui veulent entreprendre de situer bien avant leurs responsabilités et ce soit de démissionner ou peut être prendre la disponibilité ou attendre carrément à la retraite..merci
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La prise de participation dans une entreprise ou une société pouvant être considérer comme un investissement, est-ce qu’il est permis à un fonctionnaire d’effectuer les démarches de création d’une entreprise avant d’en confier la gestion à une tierce personne ?
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