Principes fondamentaux relatifs à l’indépendance de la magistrature

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L’actualité judiciaire au Burkina Faso est marquée par des décisions controversées relatives à l’enquête sur le putsch de septembre 2015, notamment à l’annulation du mandat d’arrêt contre M. Guillaume SORO et la détention de Me Mamadou TRAORE. Nous avons jugé nécessaire de partager les travaux du septième Congrès des Nations Unies pour la prévention du crime et le traitement des délinquants qui s’est tenu à Milan du 26 août au 6 septembre 1985 et confirmés par l’Assemblée générale dans ses résolutions 40/32 du 29 novembre 1985 et 40/146 du 13 décembre 1985, en ce qu’il a édicté les principes fondamentaux relatifs à l’indépendance de la magistrature.

Ces principes viennent pour rappeler à chaque acteur son rôle dans une bonne administration de la justice. Quel objectif pourrait-on viser à travers de l’édiction de tels principes ? Selon ces initiateurs: « Les principes directeurs ci-après ont été élaborés pour aider les Etats Membres à assurer et à promouvoir l’indépendance de la magistrature; ils devaient être pris en considération et respectés par les gouvernements dans le cadre de la législation et de la pratique nationales et être portés à l’attention de juges, des avocats, du pouvoir exécutif et législatif et du public. On a établi ces principes en pensant surtout aux juges de carrière, mais ils s’appliquent aussi, le cas échéant, aux juges non professionnels. »

Ces principes sont énoncés en 20 points.

Indépendance de la magistrature

  1. L’indépendance de la magistrature est garantie par l’Etat et énoncée dans la Constitution ou la législation nationale. Il incombe à toutes les institutions, gouvernementales et autres, de respecter l’indépendance de la magistrature.
  2. Les magistrats règlent les affaires dont ils sont saisis impartialement, d’après les faits et conformément à la loi, sans restrictions et sans être l’objet d’influences, incitations, pressions, menaces ou interventions indues, directes ou indirectes, de la part de qui que ce soit ou pour quelque raison que ce soit.
  3. Les magistrats connaissent de toute affaire judiciaire et ont le pouvoir exclusif de décider si une affaire dont ils sont saisis relève de leur compétence telle qu’elle est définie par la loi.
  4. La justice s’exerce à l’abri de toute intervention injustifiée ou ingérence, et les décisions des tribunaux ne sont pas sujettes à révision. Ce principe est sans préjudice du droit du pouvoir judiciaire de procéder à une révision et du droit des autorités compétentes d’atténuer ou de commuer des peines imposées par les magistrats, conformément à la loi.
  5. Chacun a le droit d’être jugé par les juridictions ordinaires selon les procédures légales établies. Il n’est pas créé de juridictions n’employant pas les procédures dûment établies conformément à la loi afin de priver les juridictions ordinaires de leur compétence.
  6. En vertu du principe de l’indépendance de la magistrature, les magistrats ont le droit et le devoir de veiller à ce que les débats judiciaires se déroulent équitablement et à ce que les droits des parties soient respectés.
  7. Chaque Etat Membre a le devoir de fournir les ressources nécessaires pour que la magistrature puisse s’acquitter normalement de ses fonctions.

Liberté d’expression et d’association

  1. Selon la Déclaration universelle des droits de l’homme, les magistrats jouissent, comme les autres citoyens, de la liberté d’expression, de croyance, d’association et d’assemblée; toutefois, dans l’exercice de ces droits, ils doivent toujours se conduire de manière à préserver la dignité de leur charge et l’impartialité et l’indépendance de la magistrature.
  2. Les juges sont libres de constituer des associations de juges ou d’autres organisations, et de s’y affilier pour défendre leurs intérêts, promouvoir leur formation professionnelle et protéger l’indépendance de la magistrature.

Qualifications, sélection et formation

  1. Les personnes sélectionnées pour remplir les fonctions de magistrat doivent être intègres et compétentes et justifier d’une formation et de qualifications juridiques suffisantes. Toute méthode de sélection des magistrats doit prévoir des garanties contre les nominations abusives. La sélection des juges doit être opérée sans distinction de race, de couleur, de sexe, de religion, d’opinion politique ou autre, d’origine nationale ou sociale, de richesse, de naissance ou de situation; la règle selon laquelle un candidat à la magistrature doit être ressortissant du pays concerné n’est pas considérée comme discriminatoire.

Conditions de service et durée du mandat

  1. La durée du mandat des juges, leur indépendance, leur sécurité, leur rémunération appropriée, leurs conditions de service, leurs pensions et l’âge de leur retraite sont garantis par la loi.
  2. Les juges, qu’ils soient nommés ou élus, sont inamovibles tant qu’ils n’ont pas atteint l’âge obligatoire de la retraite ou la fin de leur mandat.
  3. La promotion des juges, lorsqu’un tel système existe, doit être fondée sur des facteurs objectifs, notamment leur compétence, leur intégrité et leur expérience.
  4. La distribution des affaires aux juges dans la juridiction à laquelle ils appartiennent est une question interne qui relève de l’administration judiciaire.

Secret professionnel et immunité

  1. Les juges sont liés par le secret professionnel en ce qui concerne leurs délibérations et les informations confidentielles qu’ils obtiennent dans l’exercice de leurs fonctions autrement qu’en audience publique, et ne sont pas tenus de témoigner sur ces questions.
  2. Sans préjudice de toute procédure disciplinaire ou de tout droit de faire appel ou droit à une indemnisation de l’Etat, conformément au droit national, les juges ne peuvent faire personnellement l’objet d’une action civile en raison d’abus ou d’omissions dans l’exercice de leurs fonctions judiciaires.

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Mesures disciplinaires, suspension et destitution

  1. Toute accusation ou plainte portée contre un juge dans l’exercice de ses fonctions judiciaires et professionnelles doit être entendue rapidement et équitablement selon la procédure appropriée. Le juge a le droit de répondre, sa cause doit être entendue équitablement. La phase initiale de l’affaire doit rester confidentielle, à moins que le juge ne demande qu’il en soit autrement.
  2. Un juge ne peut être suspendu ou destitué que s’il est inapte à poursuivre ses fonctions pour incapacité ou inconduite.
  3. Dans toute procédure disciplinaire, de suspension ou de destitution, les décisions sont prises en fonction des règles établies en matière de conduite des magistrats.
  4. Des dispositions appropriées doivent être prises pour qu’un organe indépendant ait compétence pour réviser les décisions rendues en matière disciplinaire, de suspension ou de destitution. Ce principe peut ne pas s’appliquer aux décisions rendues par une juridiction suprême ou par le pouvoir législatif dans le cadre d’une procédure quasi judiciaire.

 

La Rédaction

À propos

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Publié dans Actualité, Droit

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