Décision commentée: la détermination de la majorité absolue en droit positif burkinabè

Juriststore.com

Avis de la Chambre constitutionnelle de 1978 et décision dans l’affaire Koussoubé Boyo Célestin c/Alfred SANOU, Chambres réunies.
L’article 7 de la Constitution du 27 novembre 1977 disposait : « la République reconnaît
l’existence de trois partis politiques au maximum ». Le tripartisme ainsi consacré reposait sur les trois premiers partis arrivés en tête à l’issue des élections législatives de 1978, les autres partis étant dissous de droit. A la suite de la proclamation des élections législatives de 1978 par la Chambre constitutionnelle de la Cour suprême, les différents partis ou groupes de partis avaient obtenu les résultats suivants :
– RDA : 28 sièges
– UNDD : 13 sièges
– UPV : 9 sièges
– PRA : 6 sièges
– UNI : 1 siège
– GAP : 0 siège
– IPRA : 0 siège.
Comme on peut le constater, cinq partis politiques ont obtenu au moins un siège. Mais
compte tenu du tripartisme imposé par la Constitution, des regroupements s’imposaient autour de l’un des trois premiers partis arrivés en tête. On assista en réalité à une bipolarisation des forces politiques en vue de la constitution d’une majorité absolue. Mais les deux blocs en compétition étaient de forces sensiblement égales : 29 contre 28. Se posait alors la question de savoir ce que recouvrait la notion de majorité absolue.
En 2001, les juges burkinabè furent confrontés à la même difficulté dans l’affaire Célestin
Boyo Koussoubé c/Alfred Sanou. En l’espèce, à la suite des élections du 24 décembre 2000 en vue de la désignation du nouveau maire de Bobo-Dioulasso, quatre candidats devaient se déclarer pour briguer le fauteuil de maire. Sur les 69 conseillers municipaux régulièrement inscrits, 68 prirent régulièrement part à l’opération électorale, et à l’issue du premier tour, les résultats ci-après furent enregistrés :
– Alfred Sanou : 27 voix ;
– Célestin Koussoubé : 23 voix ;
– Balamine Ouattara : 17 voix ;
– Guy Somé : 1 voix.
Il fut alors procédé à un second tour, à l’issue duquel les résultats étaient les suivants : Alfred Sanou : 34 voix, Célestin Koussoubé : 33 voix, un conseiller s’étant abstenu en déposant un bulletin blanc. Un troisième tour fut organisé au motif que Mr Sanou n’avait pas obtenu la majorité absolue.
A l’issue de ce troisième scrutin, les candidats se partagèrent la poire en deux : Sanou 34 voix et Koussoubé 34. Mais ce dernier, plus âgé, fut déclaré vainqueur, et ce, conformément à l’article 231 du code électoral.
M. Sanou décida alors d’attaquer cette délibération devant le juge, d’abord, devant le juge
administratif de Bobo-Dioulasso, qui le débouta par jugement du 09 janvier 2000, au motif qu’il n’avait pas obtenu la majorité absolue ; ensuite devant la Chambre administrative de la Cour suprême qui infirme ce jugement du juge administratif de Bobo-Dioulasso. C’est alors que M.Koussoubé exerça un pourvoi en cassation. Les Chambres réunies cassèrent la décision après une interprétation de la majorité absolue pour le moins exceptionnel. En effet, il s’agissait pour les Chambres réunies d’interpréter la notion de majorité absolue qui se trouvait au coeur du problème.
Certains problèmes soulevés par l’arrêt relèvent du droit administratif et ne seront pas
abordés en raison de la perspective constitutionnaliste adoptée ici. En outre, compte tenu de leurs similitudes, l’avis de 1978 et les décisions rendues dans l’affaire Koussoubé Boyo Célestin c/Alfred Sanou seront commentés simultanément. En effet, le problème récurrent posé est celui de savoir ce qu’est la majorité absolue.
Saisie par lettre n°457/PRESCAB/SP du 15 juin 1978, la Chambre constitutionnelle rendit
un avis aux termes duquel elle retint que la majorité absolue s’entend de « la moitié des suffrages exprimés + 1 », non sans constater que cela pose problème lorsqu’il s’agit d’un nombre impair.
Dans ce cas, la moitié du nombre impair étant un nombre décimal, celui-ci devait d’abord être arrondi au nombre entier supérieur, auquel on ajoutait ensuite le chiffre 1 pour obtenir la majorité absolue. Ainsi, en l’espèce où le nombre de députés était de 57 la Chambre retint que la majorité absolue était de 57 :2 =28,5 que l’on arrondit à 29 auquel on ajoute un, soit 30 députés.
La solution préconisée par l’avis de la Chambre constitutionnelle est la plus répandue en
doctrine. Si on faisait application de cette solution dans l’espèce la majorité absolue devrait être de 35 voix, ce qui reviendrait à dire que M. Sanou n’a pas obtenu la majorité. Et c’est cette solution que le Tribunal administratif de Bobo a appliquée, en déboutant le requérant Sanou. La solution appliquée par la Chambre administrative est tout autre. Elle a consisté à se référer à une disposition constitutionnelle notamment l’article 91 alinéa 4 relative à l’élection du Président et des membres de l’Assemblée nationale, qui disposait que « la majorité absolue s’entend de plus de la moitié des voix ». En conséquence, M. Koussoubé est débouté et son adversaire M. Sanou est déclaré vainqueur.
La référence à l’article 91 alinéa 4 de la Constitution nous semble inappropriée. Cette
disposition fût-elle constitutionnelle n’a pas en effet une portée générale, dans la mesure où elle est spécifique à l’élection du Président de l’Assemblée nationale et aux membres du bureau de l’Assemblée. Il est fort douteux que le constituant ait entendu l’appliquer à toutes les situations. Ce doute est d’autant permis que la disposition querellée sera supprimée par la loi de révision constitutionnelle n°1-2002 /AN du 11 avril 2000.

Juriststore.com
Les Chambres réunies vont pour leur part déterminer la majorité absolue sans suivre ni
l’avis de 1978, ni l’arrêt de la Chambre administrative. Elles y parviendront au terme d’une
démarche inédite qui consiste à déterminer la majorité absolue non à partir des suffrages exprimés mais du nombre des membres composant le conseil municipal. Ainsi, ont-elles déterminé la majorité absolue à partir de 69, soit 34,5 donc 35. A l’appui de leur démarche, elles invoquent « (…) l’objectif de stabilité du conseil municipal et la solennité qui caractérise l’élection du maire et de ses adjoints (…) ». On peut y objecter que l’élection du Président du Faso n’est pas moins solennelle que celle des maires. Pourtant, la majorité absolue à cette élection est déterminée en tenant compte seulement des suffrages exprimés, sans que cela ne mette en péril la stabilité de l’Etat. C’est pourquoi notre position est que dans tous les scrutins, même ceux relatifs aux organes politiques ou aux associations professionnelles, la détermination de la majorité simple, absolue ou
qualifiée doit se faire à partir du nombre de suffrages exprimés. C’est donc à tort que les
dispositions constitutionnelles relatives à l’élection des membres du bureau de l’Assemblée ont été étendues par les Chambres réunies à l’élection du maire et de ses adjoints. Dans cette perspective, la solution des Chambres réunies paraît contestable ; ce d’autant que le vote n’est ni constitutionnellement ni légalement une fonction obligatoire au Burkina Faso. Le juge ne pouvait donc, dans la détermination de la majorité absolue, ignorer les suffrages non exprimés qui sont aussi une forme d’expression, sans ériger le vote en obligation contraignante s’imposant aux électeurs, en l’espèce aux conseillers municipaux. En France, le ministre de l’Intérieur a eu l’occasion à deux reprises de préciser que « le refus de prendre part au vote doit être considéré comme une
abstention », et la règle relative à l’adoption des délibérations est sans ambigüité : le 2e alinéa de l’article L. 2121-20 du Code général des collectivités territoriales dispose que « les délibérations sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés. »
Au Burkina Faso, on retrouve dans l’arrêt des Chambres réunies la même démarche adoptée par la Chambre constitutionnelle de la Cour suprême en 1965 consistant à calculer la majorité absolue à partir du nombre de citoyen inscrit sur la liste électoral, ignorant ainsi le nombre de suffrages non exprimés. Est tout aussi critiquable la démarche des Chambres réunies consistant à déterminer la majorité absolue d’un nombre impair en arrondissant la moitié de ce nombre, en l’espèce un nombre décimal, au nombre entier immédiatement supérieur. En l’espèce, la majorité absolue de 68 serait identique à celle de 69 selon la démarche des Chambres réunies ; ce qui est critiquable.
En définitive, la question de la détermination de la majorité absolue en droit positif
burkinabè demeure toujours posée ; certains lecteurs peuvent rétorquer que la décision commentée constitue la jurisprudence en la matière en raison de l’autorité de la chose jugée. Mais toute décision de justice fut – elle celle de la cour suprême constitue t –elle une jurisprudence ? Nous n’en sommes pas si sûr. D’où pour mettre fin à cette incertitude, le législateur et les juges burkinabè devraient se rallier à la solution doctrinale la plus répandue, consistant à déterminer la majorité absolue comme étant la moitié des suffrages exprimés + 1. C’est cette méthode que l’Assemblée nationale française a utilisée pour désigner les juges de la Haute Cour de Justice et de la Cour de Justice de la République le 23 octobre 2002.

Source: Extraite de « AVIS ET DÉCISIONS COMMENTES DE LA JUSTICE CONSTITUTIONNELLE BURKINABE DE 1960 A NOS JOURS », édité par le Centre pour la Gouvernance Démocratique (CGD).

À propos

La Voix du Juriste est une start-up du type Legal tech, elle fait la promotion de l’accès à la Justice par l'information et les services juridiques.

Tagged with: , , , ,
Publié dans Droit

Laisser un commentaire

Entrez vos coordonnées ci-dessous ou cliquez sur une icône pour vous connecter:

Logo WordPress.com

Vous commentez à l'aide de votre compte WordPress.com. Déconnexion / Changer )

Image Twitter

Vous commentez à l'aide de votre compte Twitter. Déconnexion / Changer )

Photo Facebook

Vous commentez à l'aide de votre compte Facebook. Déconnexion / Changer )

Photo Google+

Vous commentez à l'aide de votre compte Google+. Déconnexion / Changer )

Connexion à %s

Conseil Juridique

Entrez votre adresse mail pour suivre ce site et être notifié par email des nouvelles publications.

Rejoignez 4 421 autres abonnés

Publicité
Suivez-nous sur Twitter
%d blogueurs aiment cette page :