Quelles sont les différences entre la démission, la transaction et la rupture conventionnelle du contrat de travail ? Ouvrent-elles droit au chômage ou au paiement d’indemnités ? Nécessitent-elles de respecter un préavis ? Sont-elles ouvertes à tous les types de contrat (CDD ou CDI) ? Autant de questions auxquelles nous répondons dans un tableau comparatif mettant en avant les différents avantages.
La démission, la transaction et la rupture conventionnelle présentent des caractéristiques propres qui permettent de les distinguer à commencer par le fait que certaines constituent des modes de rupture du contrat de travail et d’autres un mode de règlement amiable des litiges qui opposent salarié et employeur.
En tant que salarié, vous devez savoir distinguer chacune d’entre elles.
| Démission | Transaction | Rupture conventionnelle du contrat de travail | |
| Initiative de la rupture | Salarié (1) | La transaction n’est pas un mode de rupture du contrat de travail | Le salarié et l’employeur (9) |
| Nécessité de justifier d’un motif de recours | Non | Oui
Une transaction est conclue pour mettre fin à une contestation née ou à naître résultant de la rupture du contrat de travail (4) |
Non |
| Entretiens | Non | Oui | Oui (10)
La rupture conventionnelle est subordonnée à un ou plusieurs entretiens au cours desquels le salarié et l’employeur peuvent se faire assister |
| Formalisme | Non, même s’il est préférable d’envoyer une lettre de démission
Sauf si votre convention collective prévoit un formalisme particulier. Toutefois, le non-respect du formalisme imposé par la convention collective ne remet pas nécessairement en cause la démission (2) |
Oui
Contrat écrit et signé par l’employeur et le salarié (5) |
Oui Convention de rupture signée par le salarié et l’employeur. La convention de rupture est soumise à homologation (11) |
| Préavis | Oui
La durée dépend de votre convention collective (3) |
Non
Une transaction est valable une fois la rupture du contrat de travail intervenue et définitive (6) |
Non
La rupture intervient le lendemain de l’homologation de la convention de rupture (délai de rétractation de 15 jours puis un délai de 15 jours pour l’homologation) (12) |
| Indemnités | Non | Oui
L’employeur verse une indemnité transactionnelle au salarié, qui ne doit pas être d’un montant dérisoire et qui est exonérée d’impôts (7) |
Oui
L’indemnité spécifique de rupture conventionnelle ne peut être inférieure au montant de l’indemnité légale de licenciement (12) |
| Droit de percevoir les allocations chômage | Non
Sauf s’il s’agit d’un cas de démission considérée comme légitime (4) |
Tout dépend du motif de rupture du contrat | Oui |
| Possibilité de contestation | Oui | Non
Une fois signée, une transaction ne peut pas être remise en cause sauf si ses conditions de validité n’ont pas été respectées ou si le consentement du salarié a été vicié (8) |
Oui |
Vous l’avez donc compris, la transaction ne permet pas de rompre le contrat mais derégler un litige, un différend, vous opposant à votre employeur.
La démission et la rupture conventionnelle sont des modes permettant de rompre un CDI. Vous souhaitez, afin de voguer vers d’autres horizons, mettre fin à la relation contractuelle qui vous unit à votre employeur, mais vous hésitez entre ces deux modes de rupture.
La rupture conventionnelle présente des avantages indéniables que sont le droit au chômage et la perception d’une indemnité de rupture, mais présente également le grand inconvénient de devoir être acceptée par votre employeur, alors qu’en cas de démission vous êtes le seul décisionnaire et n’avez pas à vous justifier. Pour qu’il accepte votre demande de rupture amiable, vous allez devoir demander à votre employeur de vous recevoir et allez devoir, par conséquent, vous montrer très persuasif afin qu’il accepte votre demande.
Noëmie BESSON
La Voix du Juriste est une start-up du type Legal tech, elle fait la promotion de l’accès à la Justice par l'information et les services juridiques.
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