Détention préventive : la durée maximale au Burkina Faso est de six mois

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Les libérations auxquelles, nous assistons ces derniers jours suscitent des interrogations, voire des suspicions à l’égard la Justice. Cet état de fait s’explique aisément et est la conséquence de plusieurs facteurs : la méconnaissance des procédures judiciaires et surtout la crise de confiance persistante entre les justiciables et les acteurs judiciaires.

Les dernières libérations sont beaucoup commentées, mais un peu moins sur la procédure que sur les bénéficiaires. Nous allons donc nous appesantir sur la notion de détention préventive.

La détention préventive est une mesure exceptionnelle, c’est-à-dire qu’elle ne peut être prise que dans des cas déterminés et par un juge suivant une procédure. Elle est une mesure d’incarcération d’un mis en examen pendant l’information judiciaire ou d’un prévenu dans le cadre de la comparution immédiate.

Pourquoi est- elle exceptionnelle ? Parce que l’incarcération est l’exécution même d’une peine d’emprisonnement et ce, après le prononcé du jugement. Ainsi, la durée de la détention préventive sera soustraite de la durée de la peine d’emprisonnement, si toutefois, le prévenu est reconnu coupable. Quid quand le prévenu est relaxé ou acquitté?De ce fait, la détention préventive peut-être considérée comme une atteinte à la présomption d’innocence.

Le recours à la détention préventive est bien encadré  par le Code de procédure pénale en ces articles 136 à 150. Deux sont intéressants en ce qu’ils fixent la durée maximale de la détention.

Selon article 137 : «  En matière correctionnelle (Quand il s’agit de délit), lorsque le maximum de la peine prévue par la loi est inférieur à un an d’emprisonnement, l’inculpé domicilié [au Burkina Faso] ne peut être détenu plus de cinq jours après sa première comparution devant le juge d’instruction s’il n’a pas été déjà condamné soit pour un crime, soit à un emprisonnement de plus de trois mois sans sursis pour délit de droit commun. »

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Et selon article 138 : «  Dans les cas autres que ceux prévus à l’article précédent, la détention préventive ne peut excéder six mois. Passé ce délai, si le maintien en détention apparaît nécessaire, le juge d’instruction peut la prolonger par ordonnance spécialement motivée, rendue sur les réquisitions également motivées du procureur [du Faso]. Chaque prolongation ne peut être prescrite pour une durée de plus de six mois. »

Comme on peut le constater, la détention préventive ne peut excéder six mois, sauf prolongation par ordonnance spécialement motivée du juge d’instruction. Par ordonnance spécialement motivée, le législateur a voulu contraindre le juge par une rigueur dans l’usage de la détention préventive. De cette manière, le juge a obligation de donner les raisons qui commandent la prise d’une telle mesure (par exemple : une probable fuite…).

La mise en liberté provisoire participe à la bonne administration de la Justice et doit par conséquent être bénéficiée par tout prévenu, pas seulement à certain type.

S’il faut le rappeler, la détention préventive est encore appelée détention provisoire.

Clément GANEMTORE

Directeur de Publication

À propos

La Voix du Juriste est une start-up du type Legal tech, elle fait la promotion de l’accès à la Justice par l'information et le conseil.

Publié dans Actualité, Droit

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