LE JEU DES PROTOCOLES DANS LE PROCESSUS JURIDIQUE DE CONSTRUCTION D’UNE COUR AFRICAINE DE PROTECTION DES DROITS DE L’HOMME.(Intro)

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Il faut apprendre à lier le protocole au protocole pour comprendre la gestation d‟une juridiction continentale Africaine des droits de l‟homme. Une telle juridiction, telle qu‟elle existe aujourd’hui et telle qu‟elle devrait se présenter demain, est le fruit d‟un jeu de plusieurs protocoles.
Dans la présente contribution, le protocole sera entendu dans le sens le plus ordinaire en droit international. Il s‟agit d‟une autre dénomination du traité international, comme l‟indique l‟article 2 de la convention de Vienne du 23 mai 1969 sur le droit des traités. Le protocole est donc un traité international destiné à amender ou à compléter une autre traité, qui peut être autrement dénommé, et qui constitue un instrument principal et antérieur par rapport au protocole. Un protocole est donc un traité complémentaire d‟un autre traité. Dans le processus de maturation et d‟instauration d‟un organe judiciaire dans le système régional africain de promotion et de protection des droits de l‟homme et des peuples, il y a eu le jeu d‟un ensemble de protocoles. Le jeu désigne ici l‟intervention. Dans le processus institutionnel de construction d‟une juridiction continentale des droits de l‟homme, plusieurs protocoles sont entrés en jeu depuis le début du système.
On peut considérer que le système régional africain de protection des droits de l‟homme et des peuples a commencé par la « Loi de Lagos »1. En effet, selon les conclusions de la première conférence de juristes africains, la construction d‟un système régional africain de protection des droits de l’homme devait passer par l‟adoption d‟une convention sur les droits de l‟homme en Afrique et la création d‟une cour africaine compétente pour en contrôler le respect. Toutefois, rien ne fut immédiatement entrepris, faute d‟un cadre institutionnel adapté. A cette époque d‟ailleurs, les Etats africains venaient à peine de s‟extirper du joug colonial et les priorités étaient autres que l‟établissement d‟un tribunal des droits de l‟homme. L‟heure n‟était pas encore venue.
Quasiment une vingtaine d‟années plus tard, en 1978, l‟ancienne Commission des droits de l‟homme des Nations Unies invita l‟Organisation de l‟Unité Africaine (OUA) à engager le processus de mise en place d‟une commission régionale des droits de l‟homme, en lui promettant à la clef l‟assistance nécessaire. La même année, la Commission Internationale de Juristes revient à la charge en organisant un colloque à Dakar, sur « le développement et les droits de l‟homme ». L‟idée d‟une convention et d‟un organe de contrôle dans le domaine des droits de l‟homme y a été reconduite, et un comité de suivi fut mis en place. Se laissant séduire par cette idée, Léopold Sédar Senghor, alors Président du Sénégal, chargea le Président de la Cour suprême de son pays, le juge Kéba Mbaye,de lui préparer un projet de texte qu‟il soumettra à ses pairs. C‟est ainsi que lors de la seizième Conférence ordinaire de l‟OUA tenue à Monrovia du 17 au 20 juillet 1979, les chefs d‟Etat africains furent convaincus d‟entamer la procédure de l‟élaboration de l‟instrument adéquat6. Un avant-projet d‟une Charte sur les droits de l‟homme rédigé par l‟éminent Juge Kéba Mbaye fut discuté, amendé, perfectionné entre-temps par le Comité d‟Experts africains de Dakar et adopté par le deuxième Conseil des Ministres africains des affaires étrangères le 19 janvier 1981 à Banjul7. Ce projet fut inscrit à l‟ordre du jour de la dix-huitième Conférence des chefs d‟Etat et de gouvernement de l‟OUA et le texte définitif de la Charte est adopté à l‟unanimité à Nairobi le 27 juin 19818.
Cette Charte africaine des droits de l‟homme et des peuples (Charte ADHP), ou « Charte de Nairobi », comporte effectivement la double dimension exigée : d‟une part, la reconnaissance de droits matériels bénéficiant aux individus et aux peuples, et d‟autre part, l‟institution d‟un mécanisme de contrôle, la Commission africaine des droits de l‟homme et des peuples (Commission ADHP)10. En revanche, un décalage existe entre la vision primaire de la nature que devait revêtir le mécanisme de contrôle selon les protagonistes de la conférence de Lagos de 1961 et la nature du mécanisme de contrôle effectivement institué par la Charte de Nairobi en 1981. La Commission ADHP ainsi instituée n‟est pas un tribunal ; elle n‟est pas une cour africaine des droits de l‟homme. Elle est un organe de contrôle, certes, mais elle est dépourvue de pouvoir juridictionnel. Elle n‟est dotée à la rigueur que d‟un pouvoir quasi-juridictionnel11. En réalité, l‟opinion et la conjoncture politiques n‟étaient jusque là pas favorables à l‟institution d‟un organe pourvu de pleins pouvoirs judiciaires en matière de droits de l‟homme sur le continent. Les peuples africains étaient encore sous divers régimes pas vraiment soucieux du respect des principes démocratiques et des droits de l‟homme. L‟expérience a démontré l‟apport que pouvait avoir l‟existence d‟un organe judiciaire sur l‟effectivité et la crédibilité d‟un système de protection des droits de l‟homme. Cette réalité, conjuguée avec les faiblesses manifestes de la Commission ADHP après dix années de fonctionnement et la pression irrésistible du processus de démocratisation dans lequel se trouvent engagés les Etats du continent dès les années 1990 ont rendu acceptable et nécessaire la mise en place de la cour tant attendue.

ardoise revue
C‟est ainsi qu‟une cour sera créée en 1998 par le protocole de Ouagadougou. Cette cour, spécialisée dans le domaine des droits de l‟homme, était censée coexister avec une cour de justice continentale, à vocation généraliste englobant tout le droit international, en tout cas conformément au protocole de Maputo de 2003 qui l‟a instituée. Force est cependant de constater que le proverbe que « deux précautions valent mieux qu‟une » n‟est pas du goût de l‟Union Africaine en matière d‟institutions juridictionnelles continentales. Alors décida-t-elle de fusionner ces deux cours en une instance unique, ce qui est l‟objet du protocole de Sharm El Sheikh de 2008. Récemment, avec les frictions nées du sentiment d‟acharnement de la Cour Pénale Internationale vis-à-vis des africains en général, et des chefs d‟Etat africains en exercice en particulier, l‟Union Africaine a entrepris la création d‟une section pénale au sein de la Cour Africaine de Justice et des Droits de l‟Homme (CAJDH) par le protocole d‟Addis-Abeba de 2012.

L‟objectif de cette contribution est d‟analyser la succession des normes, plus précisément des protocoles, dans le processus de construction d‟une cour africaine des droits de l‟homme. Ces différents protocoles, en dépit de leur nombre quelque peu important, peuvent être regroupés en deux catégories. Il s‟agit d‟une part des protocoles de création (I), et d‟autre part des protocoles de modification (II).

Par: Abdoulaye SOMA
Agrégé des Facultés de droit,
UFR/SJP, Université Ouaga 2.

Source:CAMES

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Publié dans Droit

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