Les pouvoirs du Président du Faso dans le domaine de la Justice

Président du FasoAvant la modification de la Constitution intervenue le 05 novembre 2015, le Président du Faso avait d’énormes pouvoirs qui entravaient le bon fonctionnement de la Justice et par ricochet remettait en cause l’indépendance même de la justice. Aujourd’hui, son rôle s’est considérablement réduit, mais n’a pas disparu complètement en matière de justice.

Suite aux états généraux sur la Justice, le constat  a été fait qu’Il était impératif de rendre effectif la séparation des pouvoirs et de rendre le Conseil Supérieur de la Magistrature (CSM) indépendant et autonome vis-à-vis de l’administration et de l’exécutif. La réforme du CSM devaient permettre à des personnalités autres que les magistrats d’être membres (al.1 et 2 de l’article 4 du Pacte pour le renouveau de la Justice). De ce fait, les modifications ultérieures de la Constitution et de la loi portant organisation, composition, attribution et fonctionnement du Conseil  Supérieur de la Magistrature vont entériner cette volonté des Forces vives de la Nation. La conséquence est que le Président du Faso perd la Présidence du CSM au profit du premier président de la Cour de cassation (Art 132 de la Constitution révisée). Cette réforme relève de la nécessité de rééquilibrage des pouvoirs afin de mettre fin à l’influence de l’exécutif sur les autorités judiciaires, c’est le cas en France depuis La révision constitutionnelle du 27 juillet 1993.

Juriststore.com

Une autre conséquence et pas des moindre est que le Président du Faso qui avait le pouvoir de nommer les magistrats, s’en trouve dépourvu. Désormais, c’est le Conseil supérieur de la magistrature en l’absence du Président du Faso qui décide des nominations et des affectations des magistrats (Art 134 de la Constitution révisée). En cela, la reforme burkinabè est plus audacieuse que celle de la France, car le Président français exerce cette prérogative après avis conforme du CSM, ou sur sa proposition pour les magistrats du siège. Il possède en revanche un grand pouvoir de nomination des magistrats du parquet.

Qu’à cela ne tienne, le Président du Faso n’est pas de dépourvu de toute prérogative en matière de justice.

Malgré ces réformes,  le Président du Faso conserve son droit de grâce (Art 54 de la Constitution révisée).

Aussi, la séparation des pouvoirs ne signifie pas isolement des pouvoirs, mais suggère la collaboration entre eux. A ce sujet, la Constitution prévoit la communication entre les deux institutions : Le Président du Faso communique avec le Conseil supérieur de la magistrature, soit en personne, soit par des messages qu’il fait lire par le Président du Conseil supérieur de la magistrature (Art53 de la Constitution révisée).

Et enfin, selon l’alinéa 1 de l’article 131 de la Constitution révisée, Le Président du Faso est garant de l’indépendance du pouvoir judiciaire, qu’est-ce que cela veut dire ? On entend par là qu’il appartient aux  pouvoirs publics de donner au pouvoir judiciaire les moyens nécessaires à son action. Et le pouvoir judiciaire doit pouvoir participer ou pouvoir être entendu en ce qui concerne les décisions relatives aux moyens matériels. Dans la foulée, les alinéas suivants d’ajouter : « En cette qualité, il préside chaque année, au cours du mois de novembre, une rencontre avec les membres du Conseil supérieur de la magistrature pour discuter des questions en rapport avec le renforcement de l’indépendance du pouvoir judiciaire.

Une rencontre extraordinaire peut toujours être tenue le cas échéant ».

A la lumière de cet article, Il devient assez clair que le rôle du Président du Faso en tant que garant de l’indépendance du pouvoir judiciaire, n’est de s’enquérir au cas par cas des avancements des dossiers pendants en Justice, mais plutôt de discuter des contraintes auxquelles la Justice fait face et des moyens de les lever.

Par conséquent, ce serait une grave erreur que de remettre en cause ces avancés en matière d’indépendance de la Justice, une indépendance souhaitée et encouragée par l’Assemblée générale des Nations-Unis dans ses résolutions 40/32 du 29 novembre 1985 et 40/146 du 13 décembre 1985, dans lesquelles, elle édicte les principes fondamentaux relatifs à l’indépendance de la magistrature. Ainsi, ceci pourrait-être vu et considéré comme recul démocratique.

Nous recommandons donc au Président du Faso de préserver les acquis démocratiques obtenus à l’occasion de l’insurrection et dont les Peuples du Burkina Faso et d’Afrique sont fiers. A défaut de renforcer cette indépendance, que celle-ci soit maintenue en l’état.

 

Clément GANEMTORE

Directeur de Publication

Publicités
À propos

La Voix du Juriste est une start-up du type Legal tech, elle fait la promotion de l’accès à la Justice par l'information et les services juridiques.

Publié dans Actualité, Droit

Laisser un commentaire

Entrez vos coordonnées ci-dessous ou cliquez sur une icône pour vous connecter:

Logo WordPress.com

Vous commentez à l'aide de votre compte WordPress.com. Déconnexion / Changer )

Image Twitter

Vous commentez à l'aide de votre compte Twitter. Déconnexion / Changer )

Photo Facebook

Vous commentez à l'aide de votre compte Facebook. Déconnexion / Changer )

Photo Google+

Vous commentez à l'aide de votre compte Google+. Déconnexion / Changer )

Connexion à %s

Conseil Juridique

Entrez votre adresse mail pour suivre ce site et être notifié par email des nouvelles publications.

Rejoignez 4 782 autres abonnés

Suivez-nous sur Twitter
%d blogueurs aiment cette page :