Procédure correctionnelle: Le droit d’appel de la partie civile quant à ses « intérêts civils seulement » jugé inconstitutionnel par le Conseil constitutionnel burkinabè

Conseil constitutionnelDans la procédure correctionnelle, la méconnaissance du droit d’appel « dans ses aspects pénaux » de la partie civile est-elle inconstitutionnelle ? C’est à cette question que le Conseil constitutionnel burkinabè était appelé à trancher  dans sa décision du 12 juillet 2016. Après délibération,  le Conseil constitutionnel parvient à la conclusion que le 3° de l’article 497 du code de procédure pénale est contraire à la Constitution du Burkina Faso.

Cette décision fait suite à une lettre du 16 juin 2016 du Premier Président de la Cour d’appel de Ouagadougou, transmettant une requête en date du 20 mai 2016 aux fins de déclaration d’inconstitutionnalité de l’article 497-3° du code de procédure pénale, de maitres BAYALA Edasso Rodrigue pour la SCPA TRUST WAY et BENAO Batibié pour la SCPA LEGALIS, conseils de la partie civile de M.B A dans le cadre d’une procédure correctionnelle qui oppose le Ministère Public à M.K L et sept autres poursuivis pour coups et blessures volontaires et vols.

Des faits de l’espèce, il ressort que consécutivement au jugement de relaxe en faveur de M. KL et sept autres, « pour infraction non constituée s’agissant des faits de coups et blessures volontaires pour doute quant aux faits » rendu par le Tribunal de Grande Instance de Koudougou, le 07 janvier 2015, et contre ce jugement, la partie civile a interjeté appel. Les Conseils de la partie civile ont soulevé une question préjudicielle à l’audience correctionnelle de la Cour d’appel de Ouagadougou du 20 mai 2016. Cette requête avait pour finalité de déclarer l’inconstitutionnalité l’article 497-3° du code de procédure pénale, aux motifs qu’il instaure une discrimination entre les citoyens burkinabè et viole le droit de toute personne à bénéficier d’une égale protection de la loi tels énoncé aux articles 1er et 2 de la Constitution et des principes généraux de Droit à valeur constitutionnel qui gouvernent tout procès juste et équitable.

Pour rappel, l’article 497 du code de procédure pénale du Burkina Faso énumère les titulaires du droit d’appel dans la procédure correctionnelle. En son 3°, il prend le soin de préciser : « à la partie civile, quant à ses intérêts civils seulement », autrement dit, la partie civile ne peut relever appel sur la décision rendue par le tribunal en aspects pénaux. Cela pourrait s’expliquer par le fait qu’au pénal, l’action publique est exercée par le Ministère public et certaines administrations au sens de l’article 1er alinéa du code de procédure pénale. Par conséquent, ces derniers seuls, eux sont en droit de faire appel de la décision s’ils ne sont pas satisfaits, sauf qu’en le faisant ainsi, les parties ne reçoivent pas un traitement égalitaire, car s’agissant du prévenu, la faculté d’appel est reconnue.

Ainsi, pour motiver sa décision, le Conseil constitutionnel soutient que l’article 497-3° du code de procédure pénale qui limite le droit d’appel de la partie civile à « ses intérêts civils seulement » méconnait le principe de double degré de juridiction qui garantit la possibilité de faire appel quant à la condamnation pénale également ; qu’en conséquence le 3° de l’article 497 du code de procédure pénale doit être déclaré inconstitutionnel en ce qu’il ne prend pas en compte le droit d’appel de la partie civile quant à la condamnation pénale.

Cette décision de la plus haute juridiction a pour conséquence immédiate de déclarer la recevabilité de la demande d’appel et à moyen terme, appeler à une révision du code de procédure pénale en son point 3.

Cependant, une déclaration d’inconstitutionnalité suite à une question préjudicielle pose quelques problèmes. En droit burkinabè, sans une modification législative, a-t-elle un effet erga omnes ? La décision préjudicielle du Conseil constitutionnel lie-t-elle les autres juridictions qui, dans l’avenir, doivent statuer sur la même question ? Ou pour la même question, chaque justiciable devra soulever l’exception d’inconstitutionnalité, avant la modification du Code? Question dont la réponse est de la plus importance pour le fonctionnement futur de la Justice, notamment la procédure correctionnelle.

Clément GANEMTORE

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One comment on “Procédure correctionnelle: Le droit d’appel de la partie civile quant à ses « intérêts civils seulement » jugé inconstitutionnel par le Conseil constitutionnel burkinabè
  1. Bationo Léonce Romuald dit :

    Au delà du CPP ils y’a lieu de passer en l’ensemble de nos lois resté longtemps sans relecture…Le code des personnes et la famille(art 63 par exemple) le code pénal….

    J'aime

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