Mariage:Qu’est ce que le devoir de secours ?

mariageLe mariage fait naître un ensemble de droits et devoirs que se doivent mutuellement les époux, l’article 212 du Code civil précise que « les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours, assistance ». Le devoir de secours est une mesure de solidarité entre les époux, c’est une obligation d’ordre moral et matériel, il est appelé à se manifester dans des situations de crise conjugale, notamment si l’un des époux tombe malade.

Tant que les époux vivent ensemble et s’entendent mutuellement, ce devoir de secours ne se posera pas, puisque les époux contribueront naturellement tous deux aux charges du mariage à proportion de leurs facultés respectives et en fonction des besoins de leur vie commune.

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Ce n’est que lorsque les époux décident de mettre un terme à la communauté de vie et donc de divorcer que le devoir de secours devient exigible. Si la séparation entraîne une disparité trop importante dans les niveaux de vie des époux alors le devoir de secours va impliquer une aide financière de l’époux disposant d’une situation plus avantageuse car il est fréquent que l’un des époux choisisse de délaisser sa carrière professionnelle pour s’occuper de l’organisation du ménage et de l’éducation des enfants.

Les époux peuvent demander une pension alimentaire au titre du devoir de secours lorsque :

  • pendant le mariage, les époux vivent ensemble mais l’un d’eux ne participe pas assez aux charges du ménage ;
  • pendant le mariage, les époux vivent séparément et l’un d’eux estime avoir besoin d’une pension alimentaire pour maintenir son niveau de vie ;
  • pendant la procédure de divorce.

Le mariage fait naître un ensemble de droits et devoirs que se doivent mutuellement les époux, l’article 212 du Code civil précise que «  les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours, assistance ». Cette aide financière prendra généralement la forme d’une pension alimentaire au profit de l’un des époux dans le besoin, elle aura pour objet d’assurer à son bénéficiaire le maintien de son niveau de vie antérieur à la procédure de divorce, dans la mesure des possibilités de celui qui la doit. La pension alimentaire entre époux s’apparente à la contribution des époux aux charges du mariage dans le cadre du devoir de secours et est indépendante de la pension alimentaire pour les enfants.

  • Le versement d’une pension alimentaire entre époux dans le cadre d’un divorce à l’amiable

La pension alimentaire entre époux est fixée par le juge au cours de la procédure de divorce mais dans le cadre d’un divorce à l’amiable les époux ne se présentent devant le juge qu’une seule fois lors de l’audience devant le juge. Il va vérifier que la convention rédigée par l’avocat au nom des époux est conforme à leur volonté et respecte leurs intérêts. Dans ce cas, une pension alimentaire n’a pas vocation à exister puisque le divorce est prononcé dès la première audience. Toutefois, en cas de report du prononcé du divorce, les époux peuvent convenir du versement d’une pension alimentaire pour le temps de la procédure.

  • Le versement d’une pension alimentaire entre époux dans le cadre des divorces contentieux

La procédure de divorce contentieux se déroule en deux étapes, la première étape est la tentative de conciliation et à l’issue de celle-ci le juge rend une ordonnance de non-conciliation. À ce titre, le juge prononce des mesures provisoires qui s’appliqueront jusqu’à ce que le divorce soit prononcé de manière définitive. Dans ce cas-là, le juge peut notamment fixer une pension alimentaire entre les époux au titre du devoir de secours si l’un d’eux est dans le besoin.

  • L’évaluation du montant de la pension alimentaire entre époux

Le montant de la pension alimentaire est évalué en fonction de plusieurs critères :

  • les revenus des époux (salaires, pensions de retraite ou d’invalidité),
  • la situation professionnelle des époux,
  • le niveau de vie des époux,
  • la situation patrimoniale des époux (biens mobiliers ou immobiliers),
  • les charges des époux (endettement, impôts).
  • Le montant de la pension alimentaire est révisable à tout moment si la situation des époux se modifie, il faut saisir le juge pour faire cette demande.
  • Les différentes formes du devoir de secours

En principe, le devoir de secours entre époux prend la forme d’une pension alimentaire sous forme de rente mensuelle, ou sous une forme mixte, donc une partie versée en somme d’argent et une autre partie versée sous forme d’avantage en nature. Mais la pension alimentaire au titre du devoir de secours entre époux peut également être versée sous la forme d’attribution à titre gratuit du domicile conjugal à compter de l’ordonnance de non-conciliation jusqu’au jugement définitif de divorce. Il peut également s’agir du remboursement des échéances d’un crédit commun par l’un des époux.

  • La fin du devoir de secours

Avant la loi du 26 mai 2004, le devoir de secours subsistait en cas de divorce pour rupture de la vie commune. Depuis la loi du 26 mai 2004, l’article 270 du Code civil précise que « le divorce met fin au devoir de secours entre époux ». La dissolution du mariage met donc un terme à l’ensemble des droits et devoirs que se doivent mutuellement les époux, notamment le devoir de secours et la pension alimentaire entre époux.

Bon à savoir : Une fois le divorce prononcé, les époux ne peuvent plus demander une pension alimentaire mais ils peuvent demander une prestation compensatoire si l’un d’eux estime que son niveau de vie se trouvera considérablement diminué du fait du divorce.
Julien GuegenCarroll – Cabinet d’avocats
Site internet : http://avocat-gc.com/divorce

Source: le Village de la Justice

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Publié dans Droit

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