Clause d’objectifs et modification du contrat de travail

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Une clause de non-concurrence est régulièrement insérée dans les contrats de cession de fonds de commerce afin de protéger l’acquéreur d’un fonds de commerce d’une concurrence qui pourrait être considérée comme déloyale.

La clause de non-concurrence permettra en effet au cessionnaire (celui qui acquiert le fonds) de jouir paisiblement du fonds nouvellement acquis, en empêchant le cédant (celui qui vend le fonds) d’exercer une activité similaire dans un périmètre proche du fonds cédé.

Comme le démontre les arrêts ci-dessous rapportés, se pose parfois la difficulté de délimiter le champ d’application et les personnes assujetties au respect de cette clause.

Lire la suite ici : 

Clause de non-concurrence dans la cession de fonds de commerce 

Source

Juriststore.com

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Publié dans Droit

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