Quelle est la sanction encourue par une personne qui change la destination d’un terrain ?

terre

La commission d’enquête sur le foncier urbain a rendu son rapport le 13 octobre dernier.

Dans ce rapport, la commission fait ressortir un certain nombre de manquements à la législation sur le foncier. De ces manquements, nous avons décidé de nous appesantir sur le changement de destination de terrain.

Le changement de destination de terrain est la modification, l’amélioration ou la mise en valeur d’un terrain, qui le détourne de sa destination initiale. Il n’est pas rare au Burkina Faso de voir que des réserves administratives connaissent des morcellements pour recevoir des infrastructures de promoteurs privés.

Pourtant c’est un acte qui est puni par la loi, notamment la loi N° 034-2012/AN Portant réorganisation agraire et foncière au Burkina Faso.

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Selon l’article 345 de cette loi : Est punie d’un emprisonnement de trois mois à trois ans et d’une amende de sept cent cinquante mille (750 000) francs CFA à un million cinq cent mille (1 500 000) francs CFA ou de l’une de ces deux peines seulement, toute personne qui procède au changement de destination de terrain sans autorisation préalable, en violation des dispositions du plan ou du schéma d’aménagement.

Outre ces peines, l’article 349 précise que les sanctions pénales sont prononcées sans préjudice du paiement des dommages et intérêts. C’est dire que le contrevenant devra aussi s’acquitter des dommages et intérêts à la hauteur du préjudice que la partie civile aurait subi.

Que faire quand on veut changer la destination de son terrain ?

C’est une idée fausse que de penser que le propriétaire ou le détenteur d’une parcelle à tous les droits sur ses terres, toutes les prérogatives liées à la propriété de la chose lui sont reconnues, par contre pour son exploitation, il doit se conformer au plan ou au schéma d’aménagement.

Pour une personne qui fait l’acquisition d’un terrain à usage d’habitation et qui par la suite, se lance dans un projet industriel sur le même terrain sans aucune autorisation préalable des services compétents, commet un acte délictuel, et est susceptible d’être condamnée à un peine de prison pouvant aller jusqu’à trois ans, à laquelle peut s’ajouter une amende.

Il est nécessaire pour toute personne ayant des projets autres que la vocation à laquelle est destinée le terrain de se soumettre aux formalités y relatives, c’est-à-dire chercher à obtenir une autorisation préalable.

Koné B.E

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Publié dans Actualité, Droit

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