L’institution d’un moyen d’évitement du procès pénal : la médiation pénale, une innovation en droit pénal burkinabè

palais-de-justicePour éviter que le mineur soit confronté au juge et aux questions des avocats de la partie civile en phase de jugement, de nombreuses législations dans le monde tentent d‟éviter le procès pénal. Le législateur burkinabè a suivi le mouvement protectionniste avec sa réforme de 2014, en créant au sein de la justice pénale des mineurs, la médiation pénale ; une procédure ayant déjà cours dans plusieurs pays.

La médiation pénale est « une mesure extrajudiciaire permettant de parvenir à la conciliation entre l’enfant, auteur d’un délit ou d’une contravention, ses parents, ses représentants légaux ou encore son conseil et la victime ». Il s‟agit d‟un entretien entre auteur et victime d‟une infraction, tendant à apaiser le climat issu de la commission d‟une infraction et à trouver une solution commune, acceptable et juste au problème causé par l‟infraction.

Elle est une occasion d‟éduquer le mineur avec un espoir qu‟il ne récidivera pas. L‟objectif recherché est de parvenir à dédramatiser l‟infraction et permettre à la victime d‟apporter son pardon et d‟accepter une juste réparation de son préjudice. On peut convenir avec M. Perrier que la médiation pénale a « un objectif pacificateur » et permet à l‟auteur de l‟infraction et à la victime de régler de façon amiable et volontaire leur litige et ainsi de pouvoir se réconcilier.

Plutôt que de laisser la décision à l‟ultime conviction du juge, la médiation pénale cherche à « promouvoir la participation de la victime, du délinquant et de la communauté à la résolution du conflit ». Elle a été instituée comme une étape importante à la justice pénale des mineurs, mais son objectif est paradoxal, elle cherche à évincer la justice qu‟elle est venue aider.
Il faut noter que cette procédure existait déjà dans la justice coutumière, où la victime, ses parents et les parents de l‟auteur se retrouvaient devant le chef coutumier pour trouver une solution consensuelle et équitable sur le sort du délinquant. Cela se terminait par une indemnisation de la famille de la victime et par des sacrifices expiatoires imposés à la famille de l‟auteur.
Pour éviter un usage abusif de la médiation pénale, le législateur a réservé l‟initiative de la procédure au procureur du Faso et au juge des enfants. Ils peuvent agir soit d‟office, soit à la suite d‟une plainte ou encore à la demande de l‟une des parties au procès. On peut affirmer avec C. Lazerges que la médiation pénale dans ce sens est judiciaire dans un premier temps, puis extrajudiciaire par la suite.

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La réforme a également posé des garanties afin de protéger les droits de la victime et de l‟enfant auteur de l‟infraction. Ainsi, sur la forme, il ne peut avoir de médiation pénale que si l‟enfant auteur reconnaît sa responsabilité. C’est-à-dire qu‟il reconnaît les faits sans réserve. Il faut également noter que l‟enfant, auteur, ses parents ou représentant légaux ou son conseil doivent consentir à la mesure proposée. Enfin la victime joue un rôle très important, elle doit marquer son accord. Toutes ces conditions sont cumulatives. Il s‟agit d‟une procédure tripartite qui met en phase l‟autorité judiciaire, l‟auteur et la victime.
En ce qui concerne les conditions de fonds, il faut que la médiation pénale puisse assurer la réparation du dommage causé à la victime, un auteur la qualifie de réparation pénale. Il faut également qu‟elle puisse mettre fin au trouble résultant de l‟infraction et surtout contribuer à la prise de conscience et à la réinsertion de l‟enfant.
Lorsque toutes les parties ont consenti aux mesures proposées par l‟autorité judicaire, la médiation pénale permet à l‟enfant d‟éviter un procès. L‟enfant est tenu d‟exécuter tous les engagements qu‟il a pris lors de cette médiation. Le procès verbal issu de cette médiation vaut titre exécutoire et suspend la prescription de l‟action publique. En cas d‟inexécution totale ou partielle de l‟accord, le magistrat décide de la suite à donner à la procédure.
Lorsque la médiation a échoué par non accord des parties ou par inexécution de l‟enfant auteur de ses engagements, l‟enfant peut être convoqué à l‟audience de jugement, où le législateur a encore prévu des garanties pour tenir compte de sa situation de fragilité.

Extrait de l’article: LA REFORME DU DROIT PENAL DES MINEURS AU BURKINA FASO PAR LA LOI DU 13 MAI 2014

Par:Dr. PODA Baimanai Angelain
Assistant en droit privé. Université Ouaga II
podange@yahoo.fr

Source: CAMES

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Publié dans Droit

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