La convention collective : A quoi ça sert ?

Les relations de travail peuvent être régies par plusieurs textes et notamment par le Code du travail mais également par la convention collective dont vous relevez. Elle traite de tous les thèmes du droit du travail comme les contrats de travail, les congés, les salaires, les classifications, les licenciements… et permet d’adapter les dispositions générales du Code du travail aux spécificités et contraintes d’un secteur précis. Une convention collective est composée d’un texte de base, complété par des avenants, des accords et des annexes. 

La convention collective est le document essentiel qui régit les relations de travail dans une entreprise, une branche professionnelle ou même pour l’ensemble des salariés. Elle adapte les dispositions générales du Code du travail aux situations particulières d’un secteur d’activité ou de l’entreprise, et traite de l’ensemble des questions relatives à la relation de travail comme :

  • la période d’essai et son renouvellement,
  • les congés supplémentaires,
  • les jours fériés chômés,
  • les indemnités diverses,
  • le départ à la retraite,
  • le préavis de rupture du contrat de travail,
  • la clause de non-concurrence,
  • le forfait jours des cadres,
  • la subrogation en cas d’arrêt maladie,
  • les conditions de travail,
  • les salaires,
  • ect.

Sa présentation parfois compliquée avec un texte de base auquel s’additionne de multiples avenants, accords ou annexes qui la complètent, ne doit pas ternir l’utilité réelle de la convention collective.

C’est l’instrument irremplaçable de la négociation collective et aboutit généralement à des avantages pour les salariés qu’ils n’auraient pas pu obtenir par la négociation individuelle de leur contrat de travail (ex : congé payé pour déménagement, prime de 13ème mois…).

Historiquement, la convention collective fut l’instrument de lutte et d’amélioration de la condition salariale, en opposition au contrat de travail qui caractérisait l’impuissance du salarié à négocier d’égal à égal avec un employeur économiquement maître du jeu.

La puissance de la convention collective réside dans le principe de faveur : c’est un principe fondamental du droit du travail qui oblige l’employeur à appliquer la norme la plus favorable au salarié en cas de conflit de règles.

Aujourd’hui, le chômage de masse et la compétition économique mondialisée modifient quelque peu le rôle de la convention collective. Outil de protection et d’amélioration des conditions de travail, elle devient de plus en plus un instrument de flexibilité, en essayant de concilier « droit du travail » et « droit au travail », comme en furent précurseurs les accords collectifs relatifs aux 35 heures.

Par conséquent, connaître les dispositions de sa convention collective offre aujourd’hui un double avantage pour le salarié :

  • savoir s’il bénéficie réellement des avantages que la convention collective offre par rapport à son contrat de travail et éventuellement réclamer leur application ;
  • connaître les dispositions de la convention collective, pour négocier des dispositions plus avantageuses dans son contrat de travail.

Connaître sa convention collective, c’est ainsi prendre connaissance des droits et obligations qui s’imposent aussi bien au salarié qu’à l’employeur.

Vous vous demandez comment savoir si vous êtes couvert par une convention collective ? Rien de plus simple,consultez vos bulletins de paie ; ces derniers mentionnent obligatoirement le nom et le numéro d’identification de votre Convention Collective(numéro IDCC).

 

Attention cependant, tous les salariés ne relèvent pas d’une convention collective. Pour être couvert par une convention collective, il faut soit :

  • que votre employeur ait signé la convention collective ;

OU

  • que votre employeur soit adhérent d’une organisation patronale qui a signé une convention collective ;

OU

  • que le secteur d’activité de votre employeur relève d’une convention collective étendue. En effet, lorsqu’une convention collective est étendue, elle s’applique alors à tous les employeurs exerçant une activité entrant dans le champ d’application de la convention.

Source: Juritravail

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Publié dans Droit

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