Que recouvrent ces termes : Inculpé, mis en examen, prévenu, accusé ou suspect ?

Il est courant d’entendre, quand on suit l’actualité judiciaire, que des personnes ont été mises en examen ou inculpées dans une affaire, sont accusés dans autre affaire. Pour le sens commun, ces expressions sont entendues comme des synonymes. Pourtant, ce sont termes qui sous-tendent souvent les différentes étapes de la procédure pénale ou font référence à la juridiction devant laquelle l’affaire est jugée.

En effet, le procès pénal est une succession de phases qui comprend l’enquête, la poursuite, l’instruction préparatoire et le jugement. Seule le procès criminel suit toutes ces étapes. Il faut préciser que l’instruction préparatoire est facultative quand il s’agit d’un délit et inexistante en matière contraventionnelle.

Lorsque l’on parle de prévenu ou d’accusé, on se situe dans la phase de jugement.

Ainsi, le prévenu est la personne poursuivie pour une contravention ou un délit et renvoyée devant le tribunal de police ou le tribunal correctionnel.

 

L’accusé est la personne poursuivie pour un crime et renvoyée devant la chambre criminelle de la Cour d’appel relativement à l’organisation judiciaire ayant cours au Burkina Faso.

Bien avant, nous avons le suspect qui est une personne soupçonnée d’avoir participé à la commission d’une infraction et qui n’est pas encore poursuivi. La poursuite est l’œuvre du Ministère public ou du Parquet ou encore du Procureur.

Dans la phase de l’instruction, on parle d’inculpé et de mis en examen.

L’inculpé est la personne soupçonnée d’une infraction pendant la procédure d’instruction. Cette situation peut évoluer et on passe d’une une personne inculpée à une personne mise en examen.

Le mis en examen est la personne à l’encontre de laquelle il existe des indices graves ou/et concordants relatifs à la participation d’une infraction dont un juge d’instruction est saisi. La décision de mise en examen provient du juge d’instruction.

Clément GANEMTORE

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Publié dans Droit

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