Burkina Faso: Le juge des enfants est-il un spécialiste des questions de l’enfant ?

Mineurs.jpgSelon les termes de la Convention des droits de l‟enfant, le traitement judiciaire de la responsabilité pénale de l‟enfant doit être réservé à un magistrat spécialisé. C‟est pour répondre à une telle exigence que le droit burkinabè s’est enrichi en 2004 d’un nouveau dispositif judiciaire consacré à l’enfant. En instituant un juge des enfants spécialement dédié à la question de l’enfance, le législateur burkinabè à non seulement suivi un courant mondial qui tend à se généraliser, mais à voulu orienter l’attitude du juge des enfants dans ses décisions et dans son comportement envers les mineurs. Le juge des enfants doit donc être un spécialiste de la question de l’enfance. La justice pénale des mineurs est une justice spécifique. Le juge commis à la tâche doit savoir apprécier les problématiques liées à la jeunesse et avoir une connaissance approfondie des dispositifs de prise en charge éducative. L’objectif est de donner les moyens au juge des enfants pour calibrer la réponse pénale en fonction de la situation personnelle de chaque mineur inculpé.
L’intervention législative de 2014 a consisté à renforcer et à préciser les compétences des juridictions des enfants.

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Le législateur a indiqué que le juge des enfants devait être nommé en fonction de sa spécialisation ou de son aptitude à appréhender les questions de l’enfance. Mais au Burkina Faso, la réalité est tout autre, il n’existe pas de magistrats spécialisés à la question de l’enfance, il y a des magistrats faisant fonction de juge des enfants. La formation des magistrats n’offre pas de spécialisation.
La loi de 2004 sur l’organisation judiciaire a institué la juridiction du juge des enfants dans le même ressort territorial que le tribunal de grande instance au siège duquel elle est créée. Le juge des enfants relève administrativement du tribunal pour enfants. On peut regretter que la loi renvoie l’intérim du juge des enfants en cas d’empêchement de celui-ci à la compétence des juridictions de droit commun ou d’un juge non dédié à la cause de l’enfant.
Si en 2004 les compétences du juge pour enfants se limitaient aux contraventions et aux délits, avec une compétence de juge d’instruction en matière criminelle, la réforme de 2014 lui a ajouté une compétence de juge d’instruction en matière de délit complexe. Cependant, il faut noter que le législateur est resté muet sur la notion de délit complexe.
L’élargissement du champ de compétence du juge des enfants concerne également l’action civile. En effet, l’article 13 de la loi du 13 mai 2014 attribue une double compétence aux juridictions pour enfants. Ainsi, les juridictions pour enfants ayant statué sur l‟action pénale sont compétentes pour connaître de l’action civile résultant de la commission d’une infraction. Sauf si des majeurs sont impliqués dans l’affaire, l’action civile sera portée devant les juridictions de droit commun. Il y a donc là une double compétence du juge des enfants, ce qui est très intéressant pour la prise en compte de l’intérêt supérieur de l’enfant en ce sens que le juge aura une connaissance complète de l’enfant dont il a en charge le traitement judiciaire.
Enfin, la réforme de 2014, donne une priorité au juge des enfants en cas de double saisine en matière civile touchant l’autorité parentale à l’égard de l’enfant. Dans ce cas le juge de droit commun doit surseoir à statuer en attendant la décision du juge des enfants.
Les décisions du juge des enfants sont susceptibles d’appel devant le tribunal pour enfant.

Extrait de l’article: LA REFORME DU DROIT PENAL DES MINEURS AU BURKINA FASO PAR LA LOI DU 13 MAI 2014

Par:Dr. PODA Baimanai Angelain
Assistant en droit privé. Université Ouaga II
podange@yahoo.fr

Source: CAMES

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Publié dans Droit

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