De la difficulté de prouver un prêt entre époux en l’absence d’écrit lors de la liquidation des intérêts patrimoniaux à la suite d’un divorce

mariageAvant son mariage, Monsieur X prête une somme à sa futur épouse dans le but de pouvoir acquérir ce qui sera leur futur domicile conjugal.

Monsieur X et son épouse amoureux ne pensent pas à rédiger une convention en ce sens.

Pourtant après quelques années et à défaut d’entente, ils divorcent…et les problèmes commencent au moment de la liquidation de leur patrimoine d’autant plus qu’ils s’étaient également mariés sans contrat de mariage.

En effet Monsieur souhaite obtenir le remboursement du prêt qu’il aurait consenti avant le mariage et Madame conteste ce prêt.

Si dans un premier temps la Cour d’appel a validé l’existence d’un prêt et condamner l’ex épouse à verser une certaine somme à son mari au motif que ce dernier avait effectivement remis des chèques et qu’il avait été dans l‘impossibilité morale de fournir un écrit en raison du lien affectif et de la communauté d’intérêt du couple et renversé la charge de la preuve sur l’épouse indiquant que celle-ci ne démontrait pas l’intention libérale de son époux, la Cour de cassation vient sur le fondement des anciens articles 1315 et 1348 du Code civil nous préciser que : « l’impossibilité morale d’obtenir un écrit ne le [l’époux] dispensait pas de rapporter la preuve par tous moyens du prêt allégué, la cour d’appel qui a inversé la charge de la preuve, a violé les textes susvisés »

Il appartient toujours au demandeur, qui s’est trouvé dans l’impossibilité matérielle ou morale de se procurer une preuve écrite, de prouver par tous moyens l’obligation dont il réclame l’exécution et en aucun cas au défendeur étant précisé que le nouvel article 1360 du Code civil ajoute qu’il est possible de rapporter la preuve par tous moyens également s’il est d’usage de ne pas établir d’écrit en plus de l’impossibilité matérielle ou morale et du cas de force majeur.

La preuve peut se faire par témoignage ou encore par présomption. En l’espèce, il a été estimé que la simple allégation de la remise de chèques ne pouvait suffire à prouver l’existence du contrat de prêt.

 

Par Léa Smila

Avocat au barreau de Paris

 

Par Léa Smila
Avocat au barreau de Paris
57 Boulevard de Picpus – 75012 PARIS
http://www.smila-avocat.com
Tél : 09 80 79 88 71

Source :Cour de cassation, 1ère chambre civile, 19 octobre 2016, pourvoi n°15-27.387

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Publié dans Droit

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