Divorce par consentement mutuel au Burkina Faso: Quelle est la procédure à suivre?

tgi-ouagaLe divorce par demande conjointe des époux.

Les deux époux décident en même temps de mettre fin à leur mariage
Le divorce demandé par l’un et accepté par l’autre (par suite d’un accord intervenu au cours d’une procédure de divorce pour faute, constaté devant le juge).

Les époux en personne ou par leurs avocats respectifs vont déposer au secrétariat du Président du Tribunal une demande. Cette demande peut-être écrite ou verbale. Pour des raisons de preuve, la demande sera toujours écrite.

La demande est adressée au Président du Tribunal du domicile commun des époux ou du lieu choisi de commun accord.

Cette demande n’indique pas les raisons pour lesquelles le divorce est demandé mais elle doit être obligatoirement accompagnée :

d’un extrait de l’acte de mariage ;
des extraits d’actes de naissance des enfants mineurs ;
d’une déclaration écrite ou orale précisant la situation respective des anciens époux quant aux biens qu’ils possèdent et le sort des enfants issus du mariage en particulier le droit de garde, le droit de visite et d’hébergement pour le conjoint qui n’a pas la garde des enfants pour leur entretien et leur éducation ;
d’un inventaire de tous les biens mobiliers et immobiliers avec l’indication de ce qui reviendra à chacun d’eux.

Lorsque les pièces prévues sont toutes fournies, les époux se présentent eux-mêmes devant le juge qui traite le dossier.

Le juge entend d’abord les époux séparément. Au cours de cet entretien, il s’assure que les époux veulent effectivement divorcer, notamment que le consentement remplit toutes les conditions fixées par la loi. Il pose aux époux toutes questions utiles sur le sort des biens et des enfants.

Le juge entend ensuite les époux ensemble en compagnie éventuellement de leurs avocats.

Si le juge n’a aucune observation à formuler, il rend immédiatement un jugement par lequel il approuve la convention des époux et prononce le divorce.

Si le juge constate que la convention ne tient pas suffisamment compte de l’intérêt des enfants ou de l’un des époux, il peut refuser l’approbation de la convention et ne pas prononcer le divorce. Il en avertit les parties, leur demande de modifier leur accord. Le dossier est alors renvoyé à cet effet à un mois au plus tard.

À propos

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Publié dans Droit
4 comments on “Divorce par consentement mutuel au Burkina Faso: Quelle est la procédure à suivre?
  1. Savadogo dit :

    Serait-il possible pour le Burkina d’avoir sous peu le divorce par consentement mutuel sans juge ? Est-ce faisable ? Qu’elles seront les préalables avant une telle entreprise ? Merci !

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    • Les reformes opérées en France correspondent au type de société à laquelle les français peuvent attendre ou espérer aujourd’hui. Au Burkina Faso, on assiste de nos jours à une montée en puissance des valeurs conservatrices qui rendent ces reformes prématurées et inopportunes. Pour notre part, nous pensons que la demande sociale actuelle n’est pas assez forte pour enclencher ces reformes majeures, il faudra en encore patienter un peu.

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  2. Aboubakari dit :

    Peut-on avoir le texte de loi qui institué ce divorce svp? Les références ou le pdf si possible.

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