Comment saisir la Justice pour une affaire civile?

code

La saisine est le fait de porter un différend devant un tribunal dans le cadre d’une action en justice. Le droit à agir en justice est un droit fondamental. Mais il suppose de réunir un certain nombre de conditions.

Les conditions

Il faut avoir un intérêt à agir en justice :

  • l’intérêt doit être légitime ;
  • l’intérêt doit être né ou actuel ;
  • l’intérêt doit être personnel.

Il faut également des qualités à agir d’abord être titulaire du droit que l’on veut exercer.

La capacité

  • Les personnes physiques (individu) ;
  • Les personnes morales (associations ONG);

Comment la saisine doit se faire en matière civile?

Lorsqu’il d’agit d’une affaire entre particuliers, les demandes sont matérialisées dans un acte écrit qui peut être une requête ou une assignation.

L’assignation est délivrée par un huissier. Il faut se rendre au greffe du tribunal à qui le dossier est remis. Un reçu est délivré pour justifier de la saisine du tribunal. C’est alors à la juridiction de se charger de l’enrôlement du dossier et de fixer une date d’audience.

À propos

La Voix du Juriste est une start-up du type Legal tech, elle fait la promotion de l’accès à la Justice par l'information et les services juridiques.

Tagged with: , , ,
Publié dans Droit

Laisser un commentaire

Entrez vos coordonnées ci-dessous ou cliquez sur une icône pour vous connecter:

Logo WordPress.com

Vous commentez à l'aide de votre compte WordPress.com. Déconnexion / Changer )

Image Twitter

Vous commentez à l'aide de votre compte Twitter. Déconnexion / Changer )

Photo Facebook

Vous commentez à l'aide de votre compte Facebook. Déconnexion / Changer )

Photo Google+

Vous commentez à l'aide de votre compte Google+. Déconnexion / Changer )

Connexion à %s

%d blogueurs aiment cette page :