Burkina Faso: Quelle procédure pour le divorce pour faute?

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Dans un précédent article, nous traitions du divorce par consentement mutuel, aujourd’hui nous abordons le divorce pour faute.

Le divorce pour faute, c’est celui qui est demandé par époux pour des fautes qui rendent impossible la vie à deux ou lorsque l’époux est condamné à une peine afflictive et infamante.

Le divorce peut-être demandée : pour cause d’adultère (violation du devoir de fidélité), d’excès de sévices ou injures graves (ivresse, caractère irascible, jalousie excessive, violences physiques) ; lorsque la vie familiale et la sécurité des enfants sont gravement compromises par l’inconduite notoire ou l’abandon moral ou matériel du foyer (mari alcoolique, ou la mère qui passe tout le temps dans les cabarets, laisser son conjoint et ses enfants sans ressources) ; en cas d’absence de clarté conformément à l’article 14 du CPF (code des personnes et de la famille) ; lorsque les époux vivent déjà séparés depuis trois ans au moins.
Dans certains cas particuliers, le divorce peut-être demandé sans référence aux fautes : c’est le cas d’impuissance ou de stérilité médicalement constatée.

La procédure du divorce pour faute

Le tribunal est saisi par une demande qui devrait indiquer expressément les fautes reprochées à l’autre époux en vue du divorce. La demande devra comporter obligatoirement les indications suivantes :

Nom, prénoms, profession et domiciles du demandeur et du défendeur ;
Les dates et lieu du mariage ;
Les nom, prénom, et genre des enfants mineurs ;
Un exposé sommaire des faits invoqués en y précisant les fautes ;
Éventuellement, les mesures provisoires que le demandeur entend solliciter ;

On pourrait aussi mentionner dans la demande, le régime matrimonial des époux. Cette demande est accompagnée obligatoirement :

d’un extrait de l’acte de mariage,
des extraits d’acte de naissance des enfants mineurs,

La demande est datée, signée et timbrée par l’époux demandeur.

Le tribunal compétent pour examiner la demande de divorce est : celui du lieu de résidence de la famille. Si les époux ont des résidences séparées, le tribunal du lieu où réside celui des époux avec lequel les enfants mineurs habitent.

Dans les autres cas, le tribunal du lieu où réside l’époux qui n’a pas pris l’initiative de la demande.

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De la tentative de conciliation obligatoire

Le juge entend l’époux demandeur en divorce, et lui adresse les observations utiles. Si malgré les observations faites, celui-ci persiste dans sa décision, le juge ordonne que les époux comparaissent devant lui, les jours, heure et lieu qu’il indique en vue de la tentative de conciliation.

A l’audience indiquée, les parties comparaissent en personne sans leurs avocats. Le juge reçoit les époux et s’entretient séparément avec chacun d’eux. Il reçoit ensuite les parties ensemble et essaie de réconcilier les époux. S’il n’y parvient pas, il rend une ordonnance de non-conciliation.

A l’audience indiquée, les parties comparaissent en personne sans leurs avocats. Le juge reçoit les époux et s’entretient séparément avec chacun d’eux. Il reçoit ensuite les parties ensemble et essaie de réconcilier les époux. S’il n’y parvient pas, il rend une ordonnance de non-conciliation.

Dans l’ordonnance de non-conciliation le juge prescrit les mesures qui vont régler la vie des époux jusqu’au jugement du divorce, notamment :

l’autorisation de résider séparément ;
l’attribution à l’un d’eux la jouissance du logement et le mobilier du ménage ;
la remise des vêtements et objets personnels ;
le montant de la pension alimentaire et une avance de la part de la communauté que l’un des époux devra verser à l’autre ;
le droit de garde, de visite et d’hébergement des enfants mineurs.

Les époux peuvent faire appel de cette ordonnance dans un délai de quinze jours. Les mesures peuvent être modifiées en cours de procédure.

Du jugement de divorce

L’époux demandeur dispose d’un délai de six mois pour confirmer sa demande en divorce à partir de l’ordonnance de non-conciliation, sinon la procédure devient nulle.

La procédure de divorce se poursuit dans le bureau du juge pour éviter d’étaler les problèmes du foyer en public.

A la fin des débats contradictoires, le jugement est rendu en audience publique en précisant qui a tort.

Le jugement de divorce peut-être contesté dans un délai d’un mois.

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