Comment entreprendre même quand on est fonctionnaire ?

entreprendreLes salaires sont bas, alors il faut trouver de quoi arrondir le mois ! C’est le mot d’ordre chez la plupart des agents publics. Pour certains, arrondir le mois, c’est tomber dans la surfacturation, le détournement de biens publics, le trafic d’influence, la concussion.

Mais pour la majorité, il faut gagner honnêtement et légalement sa vie par une seconde activité lucrative. Ils sont nombreux ceux qui détiennent déjà une boutique, un kiosque, une ferme etc. D’autres, avec la nouvelle année, ont pour résolution de lancer leurs business en 2017. Pourtant, la prescription est bien connue des agents publics, ils transgressent parce que forcer par leurs situations et faciliter par la passivité de l’Etat à sanctionner. Depuis 2015, les choses ont bien changé avec la loi N°004-2015/CNT portant prévention et répression de la corruption au Burkina Faso.

En effet, avec cette loi, l’exercice d’activité commerciale et lucrative est inscrit comme une activité incompatible, donc censé est combattue au même titre que la corruption, la soustraction de bien de public.

Il faut le rappeler, toutes les activités lucratives ne sont pas interdites, la commercialisation des productions agro-pastorales non industrielles, littéraires, scientifiques et artistiques est bien autorisée.

En dehors de celles cités plus haut, toutes activités lucratives et commerciales sont interdites selon l’article 40 de la loi N°81-2015/CNT portant Statut Général de la Fonction Publique d’Etat et sanctionné par l’article 58 de la loi N°004-2015/CNT portant Prévention et Répression de la Corruption au Burkina Faso, d’une peine d’emprisonnement de 5 à 10 ans et d’une amende de 300 000F CFA à 1 500 000F CFA pour tout agent public exerçant de telles activités.

Cependant, pas besoin de désespérer, tout n’est pas perdu, cette interdiction n’est pas absolue, elle ne saurait s’opposer à la liberté d’entreprendre inscrite à l’article 16 de la Constitution, juste qu’il faut trouver la forme qui convienne.

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L’objectif visé par ces mesures est que le fonctionnaire ne soit pas en train de gérer son entreprise au détriment du service public pour lequel il a été recruté. L’agent public étant tenu de consacrer l’intégralité de son activité professionnelle à l’exercice de son emploi, d’être présent à son service pendant les heures légales de travail et d’accomplir par lui-même les taches qui lui sont confiées, cette prescription vise à lutter contre l’absentéisme de celui-ci.

Par ailleurs, c’est éviter que l’agent public ne soit pas en concurrence directe dans l’exercice de ses fonctions avec ses intérêts privés.

Au plan juridique, certains types de sociétés permettent au fonctionnaire d’entreprendre sans pour autant être en conflit avec le Statut général de la Fonction Publique. Pour le principe, un fonctionnaire ne peut pas être un entrepreneur individuel, mais il peut être associé d’une SARL dont il n’est pas le gérant.

Il faut également savoir qu’en plus des peines d’emprisonnement et d’amende, l’alinéa 2 de l’article 58 de la loi N°004-2015/CNT portant Prévention et Répression de la Corruption au Burkina Faso prévoit la confiscation des moyens de commerce ou de l’activité lucrative.

Ce serait donc insensé de risquer gros dans une telle initiative ou de tout perdre en voulant améliorer ces conditions de vie, pourtant on peut allier ces activités tout étant restant dans la légalité, pour ce faire, vous pouvez vous adresser à des professionnels pour vous faire conseiller.

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Clément GANEMTORE

À propos

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